Les définitions du droit.

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Section 2 : les fondements du droit

A. Le droit face aux autres règles de conduite

La règle de droit n'est pas la seule règle qui demande aux individus un certain comportement à adopter (Il y a les règles morales, religieuses etc..).

La différence est que c'est l'Etat qui fait respecter la règle de droit.

- La morale

les règles morales et religieuses ont vocation à exprimer un comportement social attendu de l'individu. Le respect de ces règles doit permettre de favoriser la coexistence des individus et la vie sociale. Ces règles diffèrent cependant des règles juridiques car elles ne viennent pas de l'Etat.

Ce qui est toléré par la loi peut être immoral pour certains individus → opposition entre le droit et la morale.

Parfois une règle morale devient juridique car elle va être juridiquement sanctionnée.

La règle morale est insuffisante, incomplète, pour organiser seule la société, il faut donc des règles juridiques précises. En effet, la morale n'a qu'une sanction intérieure, pas dissuasive.

Il y a des règles juridiques qui interdisent l'enrichissement sans causes, ou qui sanctionnent le non respect d'autrui → ces règles s'inspirent de la morale et sont consacrées par la loi

Le code civil renvoie dans son article 1235 à la notion d'obligation naturelle, devoir dicté par la morale. Cet article commence par poser le principe selon lequel tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du doit être restitué. Il comporte un alinéa 2 qui précise que la répétition n'est pas admise à l'égard d'obligation naturelle qui ont été volontairement acquitté.

ex. il existe des règles de prescriptions, à l'issu d'un certain délai, le débiteur va être libéré de son obligation. Cependant, on peut très bien considéré, par devoir de conscience, de rembourser la somme prêtée. → idée de moralité n'est pas absente du code civil.

Évolution dans certains domaines de la législation sur les rapports entre droit et morale, notamment sur la bioéthique. → développement de la connaissance scientifique

les premières manifestations de ces évolutions remontent au début des années 80 → création d'un comité national d'éthique en 1983. le législateur va adopter plusieurs lois dans le domaine de la bioéthique → été 1994 première loi adoptée

Sur le plan étymologique → éthique vient du grec et morale du latin → l'un et l'autre désignent les mœurs, les règles de comportement

pour plusieurs auteurs, le terme de morale raisonnent aujourd'hui comme un mot à connotation conservatrice alors que le terme d'éthique est plus ouvert et concernerait plutôt un questionnement, une ouverture d'esprit. Ce terme d'éthique a également fait l'objet d'une réflexion au parlement. Au niveau européen, le terme d'éthique est plus souvent privilégié car la morale est un ensemble plus marqué par une culture donnée alors que l'éthique est une interrogation, au delà de la morale. Ainsi l’éthique serait une interrogation sur les fondements, sur comment bien agir.

Art 16-4 → préserve l'intégrité de la personne humaine.

- Droit et religion

Dans l'Antiquité, il n'y a pas de différence entre la règle religieuse et la règle juridique .

Dans l'Islam, on trouve des règles juridiques qui régissent le mariage, des règles qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés par exemple.

On retrouve des règles de droit également dans les 10 commandements, définis par « dieu ». un certain nombre de ces règles a été conservé dans nos règles juridiques actuelles → ex. 5e commandement → tu ne tueras point .

Le droit romain a marqué en profondeur notre système juridique. A Rome, le droit relève des préteurs alors que les questions religieuses relèvent des pontifes. Il est donc admis aujourd'hui que c'est à Rome que va être distingué la règle de droit des règles religieuses. Cette désacralisation du droit a eu des conséquences importantes sur l'évolution du droit, car suite à cette désacralisation, le droit va être comme un acte d'autorité c'est à dire comme un acte émanant du pouvoir politique et donc du pouvoir laïque. Certains auteurs parlent de « l'invention du droit en occident ».

Dans un ouvrage d'introduction au droit il est écrit que la règle de droit n'est pas une règle de salut, c'est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale. Avec l'évolution de mœurs, on voit apparaître une différenciation entre les règles religieuses et juridiques qui évoluent avec les mœurs. Cette distinction entre le droit et la religion est également posée de manière très nette par la loi mais également par la constitution. Le droit reconnaît la liberté religieuse, la liberté de conscience. Dans la constitution de 1789 un article précise que nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuses.

La France est un état laïque reposant sur une distinction entre la religion et le droit. L'Article 1er de la Constitution précise que la France est une république laïque qui assure l'égalité devant la loi et notamment sans distinction de religion. Cette séparation de l’Église et de l’État remonte à la loi de séparation de l'Eglise et de l’État du 9 décembre 1905 qui consacre la distinction entre la religion et le droit . Cette loi commence par un article: « La République assure la liberté de conscience, elle garanti le libre exercice des cultes sous réserve des restrictions édictés dans l’intérêt de l'ordre public »

La question de savoir comment définir la laïcité présente des enjeux considérables. Le conseil d'Etat dans son rapport de 2003 a définit les différents aspect du principe de laïcité. Il établit d'abord un lien entre laïcité et neutralité du service public (neutralité à l'égard de toutes les croyances par exemple).

Le conseil Constitutionnel précise la portée de l'Article 1 de la constitution dans un rapport de 2004 : « les termes selon lesquels la France est une république laïque