Les principes généraux du droit ont-ils encore une influence comme « source interne » du droit administratif ?

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atteinte à l’utilité des principes généraux, dont l’influence sera réduite.

1) La concurrence portée par des normes constitutionnelles, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Les PFRLR ont été introduits dans le préambule de la Constitution de 1946, ce qui leur confère leur valeur constitutionnelle. Ils sont contenus dans le bloc de constitutionnalité. Ils ne sont pas définis précisément. Ils permettent en premier lieu au Conseil constitutionnel d’accorder une protection constitutionnelle à des principes considérés comme fondamentaux dans notre société. La plupart de ces principes sont issus des lois républicaines, intervenues notamment sous la IIIème République.

Le premier PFRLR reconnu par le Conseil constitutionnel est la liberté d’association dans une décision du 16 juillet 1971.

Depuis cette première consécration, le phénomène s’est considérablement développé. Le Conseil a reconnu au titre des PFRLR l’indépendance des professeurs d’université (CC, 20 janvier 1984), le respect des droits de la défense (CC, 23 juillet 1999), l’indépendance de la juridiction administrative (CC, 22 juillet 1980), sa compétence dans le contentieux de l’annulation (CC, 23 janvier 1987) ou encore la compétence de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière (CC, 25 juillet 1989).

On remarque que certains PFRLR recoupent certains pgd comme le respect des droits de la défense. En raison de leur supériorité juridique, les PRFRL vont rendre inutiles les pgd dans ce domaine. Le pgd va perdre sa valeur opérationnelle car le principe qu’il défend bénéficie d’une protection supérieure. La principale faiblesse des pgd est leur valeur juridique. Ainsi les PFRLR vont atténuer l’utilité des pgd, lorsqu’ils empiètent sur leur champ d’application et donc vont influencer les sources de la légalité administrative.

2) Les pgd concurrencés par l’apparition des principes à valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, tout comme le Conseil d’Etat va être amené à découvrir des principes qui s’appliquent sans texte à la loi. Ces principes à valeur constitutionnelle sont contenus dans le bloc de constitutionnalité. Ils sont donc juridiquement supérieurs aux pgd.

Le Conseil constitutionnel dans son œuvre prétorienne va consacrer certains pvc qui recoupent des pgd. Par exemple le Conseil d’Etat a consacré le pgd de la liberté de conscience dans CE, 8 décembre 1948, Demoiselle Pasteau. Le Conseil constitutionnel crée le pvc de la liberté de conscience dans CC, 23 novembre 1977. Ou alors le principe de continuité du service public est posé dans CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, et le Conseil constitutionnel découvre un pvc de continuité du service public dans CC, 25 juillet 1979.

Les pvc vont donc rendre inutiles des pgd car ils sont supérieurs dans la hiérarchie des normes. Le pvc contraint la loi mais aussi le règlement et donc le pgd perd sa valeur opérationnelle. Il y a donc une véritable concurrence de l’influence des pgd par l’apparition de pvc. Le Conseil constitutionnel va concurrencer le rôle de construction jurisprudentielle du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat n’a pas tout de suite accepté cette suprématie des pvc, il y a eu une tentative de résistance, en raison de la rivalité entre ces deux juridictions. Jusqu’au début des années 90, le Conseil ignore la jurisprudence constitutionnelle. Sur la continuité du service public, sur un cheminement chronologique, le juge administratif aurait dû se référer à un pvc, ce qu’il ne fait pas.

Mais à partir des années 90, le Conseil d’Etat utilise directement la jurisprudence issue du Conseil constitutionnel. On trouve cela dans CE, 29 mai 1992, Association amicale des professeurs du Museum d’histoire naturelle. A partir de cet arrêt le CE n’hésitera plus à utiliser les pvc. Et donc il y a une véritable limitation de l’influence des pgd comme source de la légalité administrative en raison de leur valeur juridique.

Les PFRLR et les pvc vont donc s’imposer comme sources de la légalité administrative. Mais leur influence doit être nuancée. En effet le Conseil d’Etat a réagi à l’activité concurrente du Conseil constitutionnel pour conserver son rôle capital dans la construction du droit administratif.

B – Une influence à nuancer face à la réaction conservatrice du Conseil d’Etat

Face à la découverte de principes juridiquement supérieurs aux pgd, le Conseil d’Etat va avoir une réaction conservatrice afin de continuer à diriger le processus de construction du droit administratif. Pour cela il va se reconnaitre la possibilité de découvrir des PFRLR. De plus, pour échapper à l’influence des PFRLR et des pvc, qui semblent nier toute utilité aux pgd, le Conseil d’Etat a considérablement accru la découverte de ces principes dans les domaines échappant à la compétence de loi et donc, au contrôle du Conseil constitutionnel.

1) La capacité pour le CE de dégager des PFRLR : un moyen de contourner les inconvénients des pgd

Le Conseil d’Etat va concurrencer le Conseil constitutionnel en se reconnaissant la possibilité de consacrer des PFRLR. Les PFRLR, normalement dégagés par le Conseil constitutionnel, vont être découverts par le Conseil d’Etat,

pour des raisons principalement pratiques.

Le CE va s’arroger cette prérogative dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Moussa Koné. Le principal intérêt de cet arrêt est la consécration d’un nouveau PFRLR, celui qui interdit l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Mais la particularité de l’arrêt porte sur l’autorité émettrice puisque c’est le Conseil d’Etat et non le Conseil constitutionnel qui en est l’auteur. On peut se demander pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il consacré un PFRLR plutôt qu’un pgd ?

Le recours à cette norme s’explique par l’impossibilité pour le juge administratif d’utiliser des dispositions législatives ou les principes généraux du droit, et ce, en raison de la hiérarchie des normes. En effet dans ce cas d’espèce le juge devait statuer au regard d’un traité international, juridiquement supérieur à la loi et a fortiori aux pgd. Donc le juge va recourir à un PFRLR, ayant valeur constitutionnelle, pour contourner une règle de droit international, qui limitait l’utilisation des pgd.

Ainsi le Conseil d’Etat va se reconnaitre la faculté de consacrer