Fiche droit international privé M1 Droit des affaires

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3ème problème : mariage entre française et un étranger et ensuite l’époux se marie à l’étranger avec une personne de statut polygamique

Les deux mariages sont valables mais l’OP international va intervenir afin de limiter les effets du deuxième mariage. Dans l’arrêt Baaziz (CDC, 1988) la CDC a décidé que le mariage polygamique ne peut pas produire des effets à l’encontre de la première épouse, qui est de nationalité française donc application du principe d’OP de proximité.

II Les conditions de forme relatives à la formation du mariage

La loi applicable est la loi du lieu de la célébration du mariage selon l’art 202-2 Cciv « Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

A Le mariage célébré à l’étranger

C’est la loi locale qui s’applique à ce mariage selon l’art 171-1 Cciv « Le mariage d’une français à l’étranger est valable dès lors que les formes locales ont été respectées. » Mariage religieux célébré à l’étranger entre deux personnes de nationalité françaises sera reconnu en France s’il respecte les formes locales.

!!! Deux personnes peuvent se marier à l’étranger selon les formes prévues par le droit français à condition que le mariage soit célébré dans une ambassade ou un consulat !!!

B Le mariage des étrangers en France

Les mariages célébrés en France sont régis par la loi française. Le mariage religieux sera considéré comme nul en France à condition que la nullité soit demandée par quelqu’un.

III Les sanctions relatives au non-respect des conditions de formation du mariage

A La sanction préventive

Opposition au mariage : personnes pouvant former opposition et les motifs pour former opposition sont prévues par la loi nationale de la personne qui va se marier.

Loi française dispose que « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, l’autorité diplomatique doit saisir sans délai le procureur de la République. Le procureur a 2 mois pour faire opposition à ce mariage. »

B Les sanctions qui interviennent a posteriori

1 Le refus de transcription du mariage sur le registre d’état civil français

La transcription du mariage : - condition d’opposabilité aux tiers du mariage

- nécessaire pour que le mariage puisse produire des effets civils en France non seulement à l’égard des époux et des enfants mais aussi à l’égard des tiers

2 La nullité

- doit obligatoirement être constaté par un juge, compétence judiciaire internationale sera déterminé par application BII bis.

- les conditions d’annulation sont régies par la loi applicable à la condition violée

La loi applicable à la question de la putativité du mariage ? la loi qui édicte à nullité du mariage (Moreau, CDC, 1956)

Paragraphe 2 Les effets du mariage

I Détermination de la loi applicable aux effets du mariage lorsque les époux sont de nationalité différente

1 Loi applicable= loi nationalité commune des époux

↓ pas de nationalité commune

2 Loi applicable= loi du domicile commun des époux

Domicile commun= établissement effectif (si les époux sont séparés mais habitent dans le même pays, la loi de ce pays sera applicable)

↓ pas de domicile commun

3 appliquer la loi du for (Tarwid, CDC, 1961)

B L’hypothèse du conflit mobile

Conflit mobile= quand il y a un changement de l’élément de rattachement entre jour du mariage et jour où problème se pose.

Ex : -époux italiens se font naturaliser français. Appliquer la loi italienne ou la loi française ?

-époux de même nationalité mais l’un se fait naturaliser. Appliquer loi de l’ancienne nationalité ou de la nouvelle nationalité ?

=> Mariage est un échange de consentement pour rentrer dans une situation légale dont le contenu est déterminé par la loi. En conséquence on considère que la nouvelle loi va s’appliquer immédiatement et va régir les effets du mariage.

C Le problème du mariage boiteux

Mariage de deux époux célébré contrairement aux dispositions de la loi nationale des époux ou de l’un des époux.

Ex : mariage entre un français et un polonais habitant en Pologne. La loi polonaise ne reconnaît pas le mariage donc on ne peut pas appliquer le loi polonaise aux effets du mariage, on va donc appliquer la loi française aux effets de ce mariage.

III Domaine de la loi applicable aux effets du mariage

A Les effets sur les personnes

1 Les effets communs

La loi applicable aux effets du mariage va régir les devoirs suivants découlant du mariage : - devoir de fidélité, devoir d’assistance entre les époux…

- Si la loi étrangère ne prévoit pas ces effets, on fait intervenir l’exception d’OP international

2 Les effets propres entre les époux

Concernant le nom le de la femme il n’y a aucun accord sur la loi applicable.

B Les effets sur les biens

Régime matrimonial : catégorie de rattachement autonome

Convention de La Haye de 1978

- Sera bientôt remplacée par le règlement du 24 juin 2016 qui rentrera en vigueur le 29 janvier 2019