Droit constitutionnel de la Ve République

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Mais au-delà la constitution nouvelle marque surtout une volonté de rupture complète avec les systèmes de la IIIème et de la IVème république pour mettre en place un régime nouveau capable de mettre un terme aux trois défauts que Michel Debré avait identifié comme la cause de l’instabilité de la IIIème république et de la IVème république :

- L‘absence d‘un véritable chef d‘état: les présidents étaient trop faibles sur le plan institutionnel pour pouvoir prétendre être le véritable chef d’état. Il fallait mettre en place un chef d’état « clef de voute » des institutions. De plus les institutions étaient trop faibles.

- L’omnipotence et les excès du pouvoir : Michel Debré faisait un constat au sujet de la IIIème et de la IVème république d’un parlement impuissant et pour mettre un terme à ce défaut il fallait rationnaliser ( = affaiblissement des pouvoirs) ce parlementarisme.

- L’influence des partis politiques : Il faut mettre un terme aux magouilles partisanes qui font que les majorités se font et se défont. Il fallait donc trouver une voix électorale qui permette dès l’élection de dégager des majorités stables.

2°- Le panorama général des bouleversements.

Il y a donc eu des changements constitutionnels et trois évolutions sont notables :

- Le mode d’exercice de la souveraineté nationale évolue beaucoup car désormais l’exercice direct de la souveraineté par la voix du référendum retrouve ses lettres de noblesse, alors que sous la IIIème république aucun référendum n’était prévu et que sous la IVème que très peu.

La constitution nouvelle renoue avec la démocratie directe en prévoyant un référendum constitutionnel mais aussi législatif.

- Pour la 1ére fois est reconnu l’existence et le rôle des partis politiques et surtout leurs activités seront désormais encadrées par le respect des principes dans l’exercice de leur fonction « à concourir à l’exercice du suffrage » selon l’article 4.

- La création de la communauté : la communauté est destinée à remplacer l’union française à la réunion de la république et des peuples des territoires d’outre-mer dont l’article 1er de la constitution affirme que par un acte de libre détermination les territoires d’outre-mer adoptent la présente constitution et instituent une communauté.

Cette communauté préserve l’autonomie des territoires d’outre-mer pour gérer les affaires tout en les associant à la république pour gérer les affaires importantes (défense, justice..). Mais le destin de cette communauté sera rapidement celé.

La constitution devait être adoptée en métropole et par les peuples des TOM. Seule la Guinée l’a rejetée et est devenue indépendante. Tous les TOM ont voté « oui » à la constitution et ont intégré la communauté. 2 ans plus tard, le mouvement général de décolonisation fait son œuvre et la communauté meurt en 1961.

L’idée générale est de rehausser le pouvoir exécutif en la personne du président et d’encadrer le parlement (=rationalisation du parlementarisme) que l’on peut très clairement visualiser :

Le titre 1 est consacré au peuple.

Le titre 2 est consacré au président qui est le garant des intérêts de la nation et qui dispose de pouvoirs importants contrairement à ces prédécesseurs (il exercera ses pouvoirs, seul ou avec ses ministres).

Le titre 3 est consacré au gouvernement. L’exécutif est aussi un gouvernement qui procède du président de la République. Il nomme le premier ministre et les autres membres du gouvernement. Selon l’article 20 c’est le gouvernement qui gouverne.

Le titre 4 est consacré au parlement qui est bicaméral (chambre basse : l’assemblée nationale ; chambre haute : le sénat). Les activités du parlement sont encadrés au profit du pouvoir exécutif du gouvernement par :

- Des règles juridiques.

- Un phénomène politique : si un régime détient le fait majoritaire cela lui assure une certaine stabilité.

Sans oublier le conseil constitutionnel qui:

- Veille à ce que le parlement n’empiète pas sur l’exécutif

- Est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois dans des conditions qui font de lui un organe beaucoup moins pâle que le comité constitutionnel de la V° république.

B) Un régime constitutionnel difficile à qualifier.

La qualification du régime constitutionnel est difficile à qualifier et cela pour deux raisons :

1°- L’ambigüité congénitale du régime mis en place.

a) Une ambigüité au regard de la typologie des régimes constitutionnels.

En effet il y a une ambigüité congénitale du régime mis en place. A l’époque ils n’arrivait pas à qualifier ce régime de façon univoque. En effet le nouveau régime se révèle ambigüe au niveau de sa typologie, on ne sait pas dans quelle catégorie le classer.

On oppose les régimes de confusion des pouvoirs aux régimes de séparation des pouvoirs.

Dans les régimes de confusion des pouvoirs, on distingue les régimes au profit du parlement (régime d’assemblée) des régimes au profit de l’exécutif (souvent une dictature).

Dans les régimes de séparation des pouvoirs, la séparation peut être rigide (régime présidentiel) ou souple (régime parlementaire).

- le régime présidentiel se caractérise par un exécutif monocéphale (à 1 seul tête), par l’absence de moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le parlement ainsi que par une spécialisation fonctionnelle des pouvoirs (c’est le modèle des E.U avec la constitution de 1791)

- Le régime parlementaire se caractérise par un exécutif bicéphale (à 2 têtes), par des moyens d’actions réciproques (motion de censure / dissolution) et par une collaboration conventionnelle.

On peut y trouver un parlementarisme dualiste (orléaniste) ou le gouvernement est responsable devant le parlement et devant le chef de l’état, mais aussi un parlementarisme moniste ou il n’y qu’un seul responsable.

Il faut savoir que