Droit

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Pour que la hiérarchie soit un ordre, il faut qu’il y est un contrôle.

C – La primauté du droit international et communautaire

Ce mécanisme est ce qu’on appelle le contrôle de conventionalité. Qui vise à vérifier les normes nationales aux règles de droit international et communautaire.

En droit Français on reconnaît cette supériorité au droit international et communautaire selon l’article 55 de la constitution de 1958.

Par loi il faut entendre toute sorte de lois, (organique, constitutionnelle, ordinaire). Les lois internationales sont donc supérieures à la loi française, ce qu’affirme l’article 55.

L’article 55 affirme la supériorité du droit international et communautaire.

Et pour s’assurer de cette supériorité, le contrôle est confié à la juridiction internationale judiciaire et administrative qui va lors du procès, vérifier que la loi française, nationale, n’est pas incompatible avec une loi internationale et/ou communautaire.

Elle ne peut annuler la loi nationale, mais écarter l’application lors du procès et faire prévaloir la norme internationale et communautaire.

Les juges n’ont pas le pouvoir de supprimer la norme nationale.

Au niveau communautaire ce contrôle est assuré par CJUE, Cours de Justice de l’Union Européenne, à travers le recours préjudiciel et l’action en manquement.

Deux mécanismes qui permettent de vérifier que les Etats membre appliquent bien les droits communautaires.

La CJUE, à une longue jurisprudence.

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Le droit communautaire c’est le droit de tout le monde, effet direct, sur tous les citoyens. Donc le droit national passera après.

Le droit communautaire peut supprimer des lois national, et domine leur loi, même si la loi nationale a était faite avant la loi nationale.

Une hiérarchie n’a de règle que si elle se fait respecter.

II – Les règles à valeur constitutionnelle

A – La constitution

La Constitution est au sommet des sources légales internes, elle détermine la compétence de divers organes de l’Etat et leurs rapports.

Elle peut aussi définir un certain nombre de liberté politique.

4 octobre 1958, Constitution, 5eme République

B – Les normes à valeur constitutionnelle.

Les normes à valeur constitutionnelle sont formées d’un ensemble de dispositions à valeur constitutionnelle.

On trouve d’abord le

- Préambule de la Constitution de la Vème République, qui renvoi à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyens 1789

- Préambule de la Constitution 1946

- Charte de l’environnement 2004

Les règles ont dans le Préambule, la même valeur que la Constitution. Ces normes ont la même autorité que le texte même.

Principe fondamentaux reconnus par les lois de la République qui ont la même valeur que la Constitution.

C’est pour cela que l’on appelle le bloc de constitutionnelle.

Dans cet ensemble on a le bloc de constitutionnalité d’une part et d’une autre part les lois organiques.

Les lois organiques complètent la Constitution sur des point précis, (ex : Président, …)

Elles ont des valeurs constitutionnelles, elles doivent être soumise avant leur promulgation au conseil pour vérifier que c’est compatible, et que c’est conforme.

C – La primauté de la constitution : le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionalité vise à vérifier la conformité des lois et à la constitution des normes à valeur constitutionnelle, formée par les lois organiques.

En France depuis une loi de 2008.

D’abord contrôle de constitutionnalité stricto sensu et ce contrôle ce situe avant la promulgation de la loi. Il est réservé à 60 députés ou 60 sénateurs, au 1er Ministre, Président de la République et aux Présidents des Chambres (Assemblée Nationale, et Sénat). Ils sont titulaire du droit de saisine. (Saisir, saisine car immatériel).

A l’issue de ce contrôle de constitutionnalité, si certaines dispositions de la loi, ou la loi dans son intégralité son reconnu comme institutionnelle la loi ne sera pas promulgué. Elle n’apparaîtra pas dans l’ordonnancement juridique.

Depuis 2008, il existe un autre contrôle de constitutionnalité, a posteriori (avant promulgation), question prioritaire de constitution (QPC doc 6).

QPC vise même les lois promulgués mais pas déjà soumise au droit de Constitution seulement au cours du procès, si toutes les conditions…

Conseil d’Etat issu d’abrogation ou non dans tous les cas le conseil constitutionnel se charge de vérifier le respect des lois.

Le but du QPC atteint tous les citoyens et permet une égalité à l’ensemble et permet une avance démocratique.

III – Les règles à valeur législative

- La loi

La loi est l’acte voté par le Parlement, depuis 1958, le domaine de la loi est restreint, selon l’article 34.

La loi à une compétence d’attribution. On dit que la loi est de compétence d’attribution. Elle a une procédure particulière (Doc 5) :

- Initiative

- Gouvernement : projet de loi

- Parlement : proposition de loi