Cours droit civil

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c) Les droits mixtes

Droits qui peuvent s'appliquer entre personnes privées ou entre personnes privées et personnes publiques. La particularité est que ses matières empruntent au droit privée et au droit public.

Trois matières essentielles :

- Le Droit pénal qui définit les infractions punissables et les peines encourues : relève du droit privée en partie car svt les litiges surviennent entre personnes privées (Ex : vol, cambriolage), mais relève également du droit public car les peines privatives de liberté sont prévues pour limiter le trouble à l'ordre public et car l'amende qui doit être versé est versée à l'Etat.

Si la victime veut obtenir réparation elle doit en plus agir au civil pour obtenir des dommages et intérêts.

- La Procédure pénale qui détermine les conditions dans lesquelles les auteurs d'infractions sont poursuivis et appréhendés. (Ex : garde-à-vue, écoutes téléphoniques, contrôles d'identité et ajd également la géolocalisation)

- Le Droit européen également appelé le Droit de l'Union Européenne. Ce droit est élaboré par l'UE et pour l'UE. Un peu comme en droit français, deux corps de règles : d'abord le droit primaire qui est relatif à l'organisation institutionnelle de l'Union (Traité de Rome...), à côté on a le droit dérivé qui sont ds règles édictées par les organes de l'Union (cela va toucher au droit de la consommation, au droit du travail etc...) = les diréctives européennes et les règlements européens. Ces textes intègrent le droit français.

- La notion de règle de droit

a) Les caractères

La règle de droit est avant tout une règle mais qui a un objectif particulier. Parce que c'est une règle, elle a deux caractères :

- Elle est obligatoire : c'est un commandement qu'il ne faut pas transgresser.

- Elle est impersonnelle, càd qu'elle s'applique à toutes les personnes ou à la catégorie de personnes visées.

Parce que c'est une règle juridique elle a des règles spécifiques : c'est la finalité qui est spécifique. Règle morale par exemple, l'objectif est l'épanouissement de notre conscience, de notre bien-être. La règle religieuse : pour ceux qui croient à cette religion, objectif : le salut. Règle juridique : objectif = la justice, l'ordre social.

Certaines règles sont contradictoires en raison des finalités différentes entre le droit et la moral. Ex : le divorce toléré en droit français et interdit en matière religieuse.

En ce qui concenre la sanction, la règle de droit est sanctionnée par l'Etat, par conséquent l'Etat a vocation à agir en justice, il doit permettre d'agir en justice et il doit veiller a l'exécution des décisions. Ex : aide juridictionnelle octroyée par l'Etat.

b) La structure de la règle de droit

Très svt la règle de droit est composée de deux éléments :

- la présupposition = les conditions ou les circonstances de son application

- la prescription = les effets de son application (interdiciton, autorisation, sanction)

> ici dans le sens conséquence ou effet et pas « délais pour agir »

Ex : Art. 1108 du Code Civil qui porte sur les conditions de validités d'un contrat.

B/ Les droits subjectifs

Un droit subjectif est une prérogative dont peut se prévaloir un individu devant les tribunaux. (Ex : droit de propriété, droit au respect de la vie privée)

On parle de droits subjectifs au pluriel car chacun a une multitude de droits subjectifs. Il existe un lien entre droits subjectifs d'un côté et droit objectif de l'autre. Les droits subjectifs existent parce que le droit objectif les reconnaît.

Paragraphe 2 : L'évolution du droit

A/ Avant le Code Civil

- L'Ancien Droit

On vise la période avant 1789 > Révolution Française. A cette époque :double université de droit en France, avec dans le sud les pays de droits écrits qui s'inspirent du droit romain, et dans le nord les pays de droit coutumiers qui sont inspirés du droit germanique.

Dans les pays de droit coutumier, chaque tribu, chaque peuplade disposait de ses propres règles. Ce n'est qu'au fil des siècles que ces règles coutumières se sont unifiées. Cette diversité a été tempérée par deux événements :

- A partir de 1660 = Création d'une législation royale qui s'applique à tout le territoire.

- Émergence du droit canonique qui influence certaines règles de droit. Le droit canonique est un droit religieux et à cette époque, en France il n'y avait qu'une seule religion sur le territoire.

Ce sont les universitaires qui ont commencés à synthétiser le droit français. Deux grands auteurs :

- DOMAT (17è)

- POTHIER (18è)

- Le droit intermédiaire

= Droit révolutionnaire

Véritable rupture avanec l'Ancien Droit pour deux raisons :

- On proclame des grands principes totalement contraires à ceux de l'Ancien Droit (= très peu de liberté, inégalitaire, forte présence de l'Eglise). Ce régime a été aboli par la Révolution (décret du 4 août 1789) qui pose en principe la liberté, l'égalité et la laicité.

- Les révolutionnaires amorcent l'idée d'une codification du droit. Il faut rédiger un code simple et clair qui serait composé de lois civiles communes à tout le royaume.

B/ Le Code Civil

Le succès de la rédaction de ce Code Civil est lié à Napoléon Bonaparte. Par un arrêté du 24 Thermidor An 8 (vers 1800), Bonaparte a nommé une commission de quatre membres pour élaborer le Code