Introduction au droit

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2 manières d’exercer son contrôle : -le contrôle à priori (avant la promulgation) : entre le vote et la promulgation, le CC peut examiner la conformité à la consitution pouvant être saisi par le président, le 1er ministre, le psdt de l’AN, le psdt du Sénat ou 60 députés ou sénateurs. Le CC a un mois pour rendre sa désicion qui est soit conforme à la constitution soit inconstitutionnelle. Et peut aussi censurer quelques dispositions d’une loi.

- le contrôle à posteriori (après la promulgation) : Depuis 2010, le CC a élargi ses pouvoir aux contrôle de lois déjà promulgués. Tout citoyen peut donc contester une loi ou un article qui lui est opposable devant une juridiction judiciaire ou administrative, de première instance. Le CC dispose de 3 mois pour se prononcer, il peut abroger la loi en cas de inconstitutionnalité de la loi qui se supprime soit immédiatement soit ultérieurement pour la modifier.

4) L’application des lois dans le temps.

Une loi s’applique depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. L’entrée en vigueur se fait en trois temps : La promulgation (signature du psdt de la République , date de la loi). ; le lendemain de sa promulgation : l’annone au Journal Officiel ; et enfin son entrée en vigueur devient obligatoire le lendemain de la publication.

2 exceptions à ce principe : une loi peut prévoir elle même son application ultérieure pour installer une période transitoire et laisser un temps d’adaptation/ La loi peut prévoir elle même qu’elle sera complété par des règlements d’application (= textes adoptés par le gouvernement qui complètent une loi.)

Principe de non-rétroactivité d’une loi : elle n’a d’effet que pour l’avenir, et ne s’applique pas non plus aux situations passés mais non terminées. S’applique pour les lois civiles et pénales.

Exception : lois dite impératives, adopter dans l’intérêt général ; ont un effet rétro actif s’appliquant aux contrats en cours, signés avant l’entrée en vigueur (Ex : SMIC.)

2eme exception : si une nouvelle loi pénale est plus douce que la précédente, la loi s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur mais pas encore jugées.

- La coutume.

On peut la définir comme une règle de droit non-écrite, née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Constitué d’un élément matérielle : pratique constante ; et d’un élément psychologique : le sentiments d’obéir à une règle obligatoire. (Ex : primes de Noël, pause café..) Valeur inférieure à la loi.

- La jurisprudence.

L’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Le rôle de juges est d’appliquer les lois, ou les interpréter. La décision du juge constitue une jurisprudence. La jurisprudence s’applique à une situation spécifique à un moment donné, on trouve des jurisprudences différentes d’une juridiction à l’autre. Juridiction supérieure → Cour de Cassation, pour unifier la jurisprudence en censurant les décisions qui lui semblent contraires aux textes de lois. La jurisprudence peut inspirer de nouvelles lois, mais sa valeur reste inférieure.

IV) Les sources internationales du droit.

Le droit n’a pas que des origines nationale ; il existe de très nombreuses règles internationales et européennes influençant notre environnement juridique.

- Les traités internationaux.

Accord conclu entre deux Etats, ou plusieurs Etats. En France : négociés et signés par le pouvoir éxécutif. Une fois signé, il entre en vigueur et devient une règle de droit obligatoire à deux conditions : - Le traité doit être ratifié : approuvé par une loi. Peut s’agir d’une loi référendaire ou d’une loi parlementaire.

- Le traité doit être publié au Journal Officiel .

Le traité a une valeur inférieure à la Constitution mais supérieures aux lois françaises ( lorsqu ‘apparaît un conflit entre une loi et un traité à l’occasion d’un litige, le traité prend le dessus.)

- Les règles de l’UE.

Ensemble des textes de lois adoptés par les institutions de l’Union européenne et applicables dans les pays membres. Trois sortes de lois issus de l’Union Européenne : le règlement, la directive et la décision : -le règlement : mesure générale directement applicable dans chaque Etat membre.

-la directive : fixe à un ou plusieurs Etats membres des buts à atteindre en laissant aux destinataires le choix des moyens : ni générale, ni directement applicable. Chaque Etat doit adopter une loi de transposition pour remplir les objectives de la directive.

-la décision : règle des situations concrètes propres à certains destinataires..

Lois de l’UE ont une valeur supérieur aux lois françaises. Principe de primoté du droit communautaire sur le droit national.