Droit du travail (Cours complet)

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Deuxième moyen de D : le droit d’enquêter. Possibilité d’entendre les salariés dans l’entreprise.

Autre moyen : le droit de se faire accompagner par les délégués du personnel.

Le droit de prélèvement : il peut demander à ce que soit prélevé toutes matières sur les produits fabriqués, distribués, ou des prélèvements sut les locaux.

Droit de communication. L’employeur se doit d’adresser à l’inspection du travail des infos et des déclarations qui sont obligatoires et précisés.

Lorsqu’un inspecteur de travail considère qu’une entreprise a commis une infraction, il va disposer d’important moyen de contrainte.

L’inspection du travail peut considérer que globalement on respecte les obligations mais tels ou tels points pas respectés.

Moyens de contrainte :

- Simple rappel à l’ordre

- Mises-en demeure : lettre recommandée, en nous enjoignant de respecter telle ou telle obligation, et nous oblige à nous mettre en conformité avec le texte dans un délai donné.

- Le PV : dans le cadre de ses fonctions, ils ont la qualité d’OPJ

Ce PV ensuite est transmis au procureur de la république et pour info au préfet.

Code de procédure pénale s’applique : contrôle de légalité ou d’opportunité

Le conseil des prud’hommes :

Institution très ancienne « hommes sages ».

Un tribunal de prud’homme par ressort de TGI qui concerne tous les litiges relatifs au contrat de travail.

Juges sont élus par la communauté des salariés tous les 5 ans. Nombre égale de conseiller employeur et conseillers salariés.

Présidé par un P et un VP. Présidence tournante.

Procédure prudhommale comprend plusieurs phases :

1ère : saisine ➔ toute partie intéressée peut le saisir à partir d’une demande formé auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Quand le formulaire est rempli, le greffe convoque les parties intéressées à une première audience (lettre recommandée + accusée de réception). Les citations se font uniquement avec lettre recommandée alors que TGI huissier. Procédure plus souple et plus économique.

2ème : première audience ➔ audience de conciliation. Audience qui va se faire à huit clos, audience non publique, ou il n’y aura que deux juges (un salarié/ employeur) + un greffier et les parties.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Pas de plaidoirie, on essaie de concilier les parties.

- S’il y a conciliation, rédaction d’un PV de conciliation. En clair, ce POUVOIR ne pourra pas être mis en cause. Cette décision vaudra jugement définitif.

- Pas de conciliation, juge renvoie l’affaire à une audience ultérieure, audience de jugement. Les parties échangeront leurs pièces et conclusions.

Audience de jugement devant 4 juges

Procédure orale

Les 4 juges sont-ils toujours d’accord ?

5 sections :

- Encadrement : litige relatif au cadre

- Commerce

- Industrie

- Agriculture

- Activités diverses

Selon les 5 sections, il y aura plus ou moins de désaccord.

Il se peut qu’il y ait un partage de voix. Mais il va bien falloir que quelqu’un départage.

On replaide l’intégralité du dossier plus devant 4 mais devant 5. Les 4 + un 5, le juge départiteur qui sera un juge professionnel. Président du TI.

A paris, il y a trois juges pro.

Cours à compléter par rapport à la réforme de la loi Macron

L’inspecteur du travail (Partie plus complète)

Le Code du travail prévoit un corps d’inspection appelé l’inspection du travail qui sera chargé de veiller au respect du Droit du travail. L’inspection du travail aura de ce fait là un rôle de contrôle avec des moyens d’actions.

Le Code du travail pour faciliter les actes de contrôle le Code du travail prévoit différents moyens d’action.

Qu’est-ce que l’inspection du travail ?

Corps de fonctionnaire qui dépend du Ministre du travail qui est composé de contrôleurs des directions Départementales et Régionales.

Dans les faits quand on parle de l’inspection du travail on parle communément des inspecteurs et des contrôleurs qui ont les mêmes pouvoirs.

Les moyens d’accès à cette fonction dépendent du diplôme d’origine. Les contrôleurs ont un grade administratif moins élevés. Les inspecteurs contrôlent les grandes entreprises et les contrôleurs contrôlent les petites entreprises.

Quels sont les moyens d’action dévolus à l’inspection du travail ?

Moyens de droit :

- Le droit d’accès

L’inspection du travail dispose d’un droit de visite dans toute entreprise. Les inspecteurs et contrôleurs peuvent pénétrer librement sans avertissement au préalable. A toutes heures du jour et non la nuit.

- Droit d’enquêter

Pour l’application de toutes les dispositions et applications règlementaires. Ils peuvent enquêter sur un problème précis. Infraction aux règles de sécurité par exemple.

Dans le cadre d’une enquête l’inspecteur du travail est en droit d’entendre tous salariés de l’établissement. Il peut même d’ailleurs convoquer les salariés qu’il veut entendre dans les locaux de l’établissement.

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