TD droit civil cas

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- Contrôle normatif ; 4 niveaux. L’absence de contrôle (on donne au juge un pouvoir discrétionnaire, pas besoin de motiver sa décision). Le contrôle restreint (il y a une motivation (justification), se contente de vérifier s’il y a une justification mais ne va pas la remettre en cause). Le contrôle léger (intervient quand la cours d’appel va tirer des conséquences juridiques d’une situation à partir des faits qui lui ont été soumis, cette conséquence juridique aurait dû être différente sans pour autant attirer la critique). Le contrôle lourd (intervient quand la cours d’appel pouvait à partir de ses constations de faits qu’aboutir à la résolution qu’elle avait retenu).

- Contrôle disciplinaire, on ne va pas censurer un mauvais jugement mais une méconnaissance des formes et la méthodologie juridique.

Il existe deux types d’arrêt : REJET ou CASSATION

Au niveau de l’architecture de l’arrêt de rejet, on retrouvera le rappel des faits de la décision attaqué, ensuite les moyens des parties expliquant les raisons juridiques de la raison critiqué/attaqué. Et la cours de cassation va réfuter les critiques, le demandeur au pouvoir va critiquer la cours d’appel en disant quel n’a pas fait usage de bon droit et la cours de cassation va dire le contraire et confirmer la solution de la cours d’appel.

Au niveau de l’architecture de l’arrêt de cassation, on va critiquer la cours d’appel, on va retrouver dans un premier temps un visa et un chapeau, un visa est l’article et le chapeau l’explication & la règle appliqué. Ensuite pour critiquer la décision de la cours d’appel on doit reprendre la solution de la cours d’appel (leurs arguments), puis en regardant la visa et le statut on va en déduire que la cours d’appel a violé la règle (les arguments de la cours de cassation). La cours de cassation décide donc « casse & annule ».

La règle est générale et abstraite, donc un juge doit l’interpréter, ce qui est son rôle.

Commentaire d’arrêt : il faut éviter de paraphraser la décision. Ce n’est pas une dissertation. Pas une récitation du cours. Il faut expliquer et réfléchir sur la décision. Rédiger l’intro puis faire une fiche d’arrêt.

Intro du commentaire : phrase d’accroche (personnelle), rappeler la date et nature de la juridiction, relaté le thème qui va être abordé.

Fiche d’arrêt : reprendre les faits, la procédure, les parties (demandeurs…), les moyens défendus par la cours, le problème de droit soumis, la solution, l’annonce du plan en essayant de critiquer cet arrêt. Dans le plan le sens de l’arrêt doit ressortir. Explication de la sens, de sa valeur (jugement de valeur sur la décision prise, critiques, juger les juges) et étudier sa portée.

Exemple : arrêt du 19 décembre 2013 (voir plaquette TD séance 1 p. 24)

Juridiction judiciaire : litige entre personnes privées (physiques ou morales)

Juridiction administrative : litige entre personnes publics ou avec une personne public