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TD DROIT JUDICAIRE

Par   •  22 Novembre 2017  •  1 428 Mots (6 Pages)  •  575 Vues

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constatant que la Société B, agréée pour les opérations de lamanage dans le port, n’était pas membre de l’association et que celle-ci n’avait donc pas intérêt à agir en justice.

L’Association forme alors un pourvoi en cassation en affirmant que la Cour d’appel a violé l’Article 31 NCPC, ne lui donnant pas la possibilité de défendre les intérêts collectifs de ses membres et de ne pas avoir recherché si l’objet de l’Association lui permettait d’agir en ces intérêts.

Question juridique

La question qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si la Cour d’appel a violé l’Article 31 NCPC en affirmant que l’Association n’avait pas intérêt à agir pour le compte de la Société B.

Solution

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle confirme le jugement d’appel en soutenant que la demande était irrecevable. En constatant que la Société B. n’était pas membre de l’Association, la Cour d’appel a correctement déduit que l’Association n’avait aucun intérêt à agir en justice pour le compte de celle-ci.

Plan

1. La recevabilité de l’action d’une association professionnelle relié à la détermination de son objet

A. La difficulté tenant à la diversité des intérêts défendus par les associations

B. L’absence de textes en faveur de l’association aux fins de défendre l’intérêt collectif

2. La recevabilité de l’action d’une association professionnelle corrélée au préjudice subi par les membres

A. L’absence des membres de l’association et la protection des intérêts de la société non adhérente à l’association

B. La distinction avec l’action en justice des syndicats

5. Cour de cassation chambre civile 1, 2 mai 2001

Faits

Le Comité régional de tourisme de Bretagne a, à des fins de publicité, utilisé une image dont elle a acquis les droits de reproduction du photographe.

Cependant, au premier plan de l’image, on voit l’îlot de Roch Arhon, propriété d’une SCI.

La SCI s’est opposée à la diffusion de l’image et forme une action en justice pour obtenir l’interdiction de reproduction de l’image.

Procédure

La Cour d’appel considère que la possibilité de diffuser cette image trouve ses limites dans la protection du droit de propriété de la SCI et donne donc droit à la SCI.

La cour d’appel déclare aussi recevable et fondée l’intervention de l’Association « Les petites îles de France ».

Question juridique

La question qui se pose à la Cour de Cassation est celle de savoir si l’Association a intérêt à agir.

Solution

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt. Elle considère que la Cour d’appel a méconnu le principe de spécialité et n’a pas recherché si l’objet du litige entre dans l’objet de l’Association et porte préjudice à ses intérêts collectifs.

Plan

1. La qualité à agir d’une association hors habilitation législative en défense d’un intérêt collectif

A. La question tenant à l’absence d’habilitation législative

B. La qualité de membre de la société défendue par l’association

2. La qualité à agir d’une association en fonction de son objet

A. La condition irrémédiable de l’entrée des intérêts collectifs dans l’objet de l’association

B. L’application stricte du principe de spécialité

6. Cour de cassation Assemblée plénière, 3 avril 1987

Faits

Le mari de la requérante a vendu en la date du 1er décembre 1975 un logement de la famille à ses beau-frère et belle-sœur sans l’accord de la requérante. Celle-ci a les 24 et 26 avril 1976 assigné ces derniers en annulation de la vente. Cette assignation n’a pas été remise au secrétariat greffe dans le délai fixé par l’Article 757 CPC.

Le 7 et 12 avril 1977, elle fait délivrer une assignation aux mêmes personnes, mais ceux-ci ont soulevé l’irrecevabilité selon le délai prévu par l’Article 215 CC.

Procédure

Mme Lebon fait grief à l’arrêt qui a déclaré d’irrecevable sa demande mais la Cour d’appel déboute sa demande.

Mme Lebon forme alors un pourvoi en cassation en disant que la première assignation, qui a été déclarée caduque a interrompue le cours de la prescription et que la deuxième a donc été présentée dans le délai fixé par la loi.

Question juridique

La question juridique qui se pose est celle de savoir si une assignation dont la caducité a été constatée peut interrompre le cours de la prescription.

Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi en disant que la Cour d’appel avait raison en statuant que la seconde assignation était hors le délai, car une assignation caduque n’interrompt pas le cours de la prescription.

Plan

1. L’assignation caduque comme non-interruption du délai de prescription

A. La sévérité du délai de caducité

B. Les conséquences de la caducité sur le délai de prescription

2. Le rejet de la caducité sur l’assignation sur une demande successive

A. La caducité de la première assignation emportant l’irrecevabilité de la seconde

B. L’impact sur la bonne administration de la justice

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