Note de synthèse sur le droit à la mort

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l’euthanasie reste un sujet de société récurrent (B).

A. Les limites éthiques et morales des droits reconnus aux malades en fin de vie

La loi Leonetti peut conduire à des limites éthiques et morales.

En effet, cette loi bien que consacrant le refus d’un droit à mourir reste néanmoins silencieuse sur certains sujets, telle que l’une des conséquences à laquelle le maintien de cette interdiction peut conduire à savoir l’agonie des personnes en fin de vie dont la survie ne dépend que d’une alimentation artificielle par sonde (Doc n°1).

En effet, les patients en fonction de leur état de santé ne réagissent pas de la même manière à l’arrêt des sondes et aux sédatifs. Dès lors, les équipes médicales sont parfois confrontées à des situations d’agonie de patients qui durent plusieurs jours et qui sont très mal supportées par les familles. Ces situations posent la question de la distinction entre le « laisser mourir » et le « faire mourir ».

Par ailleurs, la loi Leonetti ne parle pas de la spécificité des mineurs en fin de vie alors que parfois le mineur souhaite arrêter les soins contre l’avis de sa famille ou que le médecin et la famille sont en désaccord. C’est le droit commun qui s’applique en la matière, l’enfant ne peut décider seul de l’arrêt des soins et le médecin ne pouvant prendre cette décision sans l’autorisation parentale. Seule une décision collégiale prévaut dans une telle situation (Doc n°11).

Enfin, le principal argument opposé par les adversaires à l’euthanasie est celui de la dignité de l’individu. Selon ce principe inspiré de la philosophie kantienne, la vie humaine est revêtue d’une dignité telle que l’individu ne disposer librement de son propre corps (Doc n°12).

L’argument de la sacralité de la vie est également avancé : seul Dieu a droit de vie et de mort sur les individus.

B. Les discussions récurrentes autour du droit à la mort

Les sondages sur la fin de vie indiquent que 80% des français estiment avoir le droit de choisir les conditions de leur propre vie (Doc n°10). C’est pourquoi, le sujet reste en perpétuel débat.

En 2011, les sénateurs ont voté contre la légalisation de l’euthanasie en rejetant à la majorité de 170 voix (vs 142) la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Godefroy, Alain Fouché et Guy Fischer qui envisageait de mettre en place « une assistance médicalisée pour mourir » (Doc n°14).

Les partisans de l’euthanasie tels que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité jugent que le débat « ne fut pas à la hauteur de l’enjeu et de l’attente des français » (Doc n°15). Ils avancent l’argument que la maladie conduit le malade à une perte d’autonomie telle qu’elle le rend dépendant des autres et l’enferme dans une souffrance le conduisant à perdre son estime de soi.

Le Médiateur de la République, envisage quant à lui un aménagement de la loi Léonetti. Il préconise le fait de déclarer pénalement irresponsable la personne conduite à procéder à une euthanasie active compte tenu d’un état de nécessité ou de contrainte que des circonstances particulières pourraient justifier (Doc n°12).

Cette position avait déjà été émise par le Comité national d’éthique dans un avis du 27 janvier 2000 où il reconnaissait une « exception d’euthanasie » (Doc n°8). Ce terme désignant « la latitude accordée de mettre fin à toute poursuite judiciaire d’un acte d’euthanasie, en fonction des circonstances, des mobiles et des auteurs pour les cas où la douleur n’est pas maitrisée en dépit des moyens disponibles ».