Cour de droit civil : contrat

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a- Titre III : Les obligations conventionnelles

Elle part d'un contrat, or dans l'esprit des rédacteurs du code civil le contrat c'est la source naturelle de l'obligation à cause de cet accord de volontés. Ainsi il existe un déséquilibre entre les deux titres qui s'échelonnent respectivement des articles 1101 à 1369-11 ; des articles 1370 à 1386. Ainsi le titre III s'applique à toutes les obligations peu importe la source.

b- Titre IV : Les engagements sans convention

L'article 1370 énumère les obligations

▪ Celles issues de la loi, se forment indépendamment de la volonté du débiteur et du créancier. Ex : article 205, l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants n'existe qu'à cause du lien de parenté.

▪ Celles issues d'un fait personnel (à celui qui se trouve obligé) où l'on retrouve trois types d'obligations.

1) Le quasi contrat, défini à l'article 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties » (ex : la gestion d'affaires, soit accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre personne sans y avoir été invité par elle, à l'origine c'est un fait volontaire qui donne naissance à quelques obligations pour le gérant et pour le maître d'affaire ; ainsi le gérant poursuit sa gestion et le maître doit l'indemniser de ses dépenses).

2) Le délit, un fait illicite qui fait naître une obligation à la charge de l'auteur lorsque ces faits auront causé un dommage à un tiers, toute obligation justifie réparation (article 1382). Le fait à l'origine du délit doit avoir été intentionnel.

3) Le quasi délit, idem que le délit à la différence que son auteur n'a pas eu l'intention de causer ce dommage qui relève de l'imprudence ou de la négligence.

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2 – L'analyse critique

a- Le contrat est différent de toutes les autres sources d'obligations

Le contrat est certes la seule source de volontés entre deux personnes, mais le code aurait dû viser les actes juridiques en général ; en effet le rôle de la volonté y est essentiel. Un acte juridique n'étant que la manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit. Il est possible que l'acte juridique soit unilatéral comme le testament ; mais cette volonté unilatérale peut-elle produire des effets juridiques ? Oui, comme avec la reconnaissance d'un enfant qui va établir un lien de parenté, ou la démission d'un salarié qui clôt le contrat de travail ou l'acceptation de la succession par un héritier. La volonté d'une seule personne peut-elle donner naissance à une obligation ? Il est possible de se constituer créancière d'une autre personne par sa seule volonté ou même se constituer débiteur.

b- L'obligation issue de la loi est différente de celle issue du fait personnel à celui qui se trouve obligé

La distinction faite dans l'obligation non contractuelle est critiquable au sens où si une personne se trouve obligée envers l'autre c'est soit parce qu'elle l'a voulu (en contractant un contrat), ou que la loi a créé cette obligation. D'ailleurs dans le délit et le quasi délit (article 1382) c'est la loi qui oblige l'auteur à réparer son dommage ; ainsi l'obligation n'est indiquée que par la loi. A priori l'obligation ne pourrait avoir pour origine que la loi ou le contrat. Toutefois la loi intervient toujours en matière d'obligation et dans les contrats (c'est le principe de la force obligatoire du contrat) ; donc quelle est la source immédiate de l'obligation ? Ainsi les distinctions faites par le code sont justifiées que dans certains cas ; lorsqu'un homme est obligé à cause de son action, c'est bien l'obligation qui procède de ce fait, c'est ce fait qui déclenche l'application de la loi. Mais parfois un homme est obligé sans aucune action, uniquement parce qu'il se trouve objectivement dans une situation déterminée. La distinction n'a donc de sens qu'à partir de sa source immédiate.

c- La distinction entre le délit et le quasi délit

La faute est ici modérée par la présence de l'intention, cette distinction pénale permet de punir l'auteur du fait illicite. Or le but en droit civil n'est pas de punir son auteur mais d'indemniser la victime de ses dommages, d'où une obligation de réparer qui demeure la même. Cette distinction n'a donc que peu de sens.

Depuis quelques années il est possible de réunir toutes ces sources d'obligations à travers les actes et les faits juridiques.

Les actes étant les obligations conventionnelles, le contrat mais aussi l'acte juridique unilatéral ou même collectif. Les faits regroupent les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Cette distinction permet de mettre en évidence le rôle de la volonté dans la naissance de l'obligation. Un acte est toujours volontaire, son rôle est créateur car il détermine les effets juridiques de l'acte et les obligations. Quant au fait, il peut être volontaire comme le délit ou le quasi contrat ; mais la volonté n'a pas d'effet créateur car c'est le fait qui a été voulu et non pas les conséquences juridiques de ce fait. Les conséquences sont illustrées par la loi, c'est celle-ci qui détermine l'obligation (d'ailleurs dans le délit elle oblige à réparation).

B – LES CLASSIFICATIONS FONDEES SUR L'OBJET DE L'OBLIGATION

L'objet n'est autre que ce que le débiteur doit à son créancier, c'est la prestation promise.

1- La classification du code civil

L'objet d'une obligation (article 1101) :

▪ L'obligation de donner, c'est une personne qui doit transférer la propriété d'un bien (ex : contrat de vente).

Existe-t-il une obligation de donner