Cours droit

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Cette obligation va passer par la mise en place de toute réglementation sur les cookies (enregistre les pages consultés, informations sur l’internaute) et les spams (pub indésirable).

En France comme en Europe le consommateur doit donner son accord pour recevoir des messages (pub électronique) ou pour qu’un tiers utilise notre courriel. Cela entraîne que :

- La case à coché doit être vierge

- Le consentement soit donné pour une finalité précise

- Il faut être informé de l’identité de l’expéditeur

C’est le principe du consentement préalable, il est valable durant 13 mois.

Le 12/01/2012 la formation de la CNIL a condamné X pour 20 000€ pour cause de vente de leur information sans leur accord, et pour l’envoi de publicité sur leur boite mail. C’est le procédé de l’op-in c’est l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques.

- L’obligation de loyauté (les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi Art. 1134 du code civil)

- L’interdiction des publicités trompeuses

- Pas de clause abusive (génère un déséquilibre entre les droits et obligations des parties) différence entre illustration et réalité, livraison non respecté.

- Obligation de transparence (code de la consommation : les caractéristiques essentielle du bien ou du service, le prix du bien ou du service, la date ou délai de livraison, les informations sur le vendeur) car le consommateur ne peut toucher le produit ni l’essayer, ni localiser et identifier le vendeur.

3.2 La loi du 17 mars 2014

Cette loi vise à mieux protéger le consommateur en ce sens elle comporte des obligations renforcé pour les offreurs à distance et protège les clients. Plus d’information à donner par le professionnel et il a l’obligation d’informer le consommateur sur son droit de rétractation qui passe de 7 à 14 jours, de l’informé sur les délais de livraison est de 30 jours max. à partir de la date de la commande si un remboursement à lieu et de 14 jours.