Introduction au droit privé, cours

...

- Inefficacité partiel : Le grand secret est un livre écrit par un médecin qui se trouve être celui d’un président de la république. Il prend l’engagement de diffuser tous les 6 mois un bulletin de santé du président. Le 1er examen montre que le président est atteint d’un cancer ; le médecin doit annoncer la maladie au peuple mais pour ne pas affoler la population, le président décide de publier de faux bulletins de santé pour garder le secret. Après la mort du président, livre est publié par son médecin où il raconte le mensonge du président durant 14 ans. Ce livre est publié en violation d’un secret qui est le secret médical. La saisie du livre est demandée et le tribunal ordonne cette saisie sur tous le territoire. L’inefficacité est que le livre a été numérisé en Belgique avant que le livre ne soit dé commercialisé en France. Il n’est donc pas possible de retirer le livre de la Belgique puisque les droits Français ne peuvent être appliqués dans un autre pays.

Le caractère général de la règle de droit

Une règle de droit s’adresse toujours à un groupe.

Ce groupe peut être :

- un groupe de personne : (art. 3 du Code Civil est un texte qui s’intéresse à la loi de police et de sureté, qui s’applique à toutes personnes se trouvant sur le territoire). Le vote aux élections local concerne les français ou ressortissant de l’UE (groupe plus restreint). Vote aux élections présidentielles (seulement les personnes de nationalité française).

Une loi ne s’adresse jamais à une seule personne sinon elle perdrait sa neutralité, son objectivité.

- un groupe de situation : art. 212, les époux se doivent respect, secours, fidélité, etc … On vise les personnes mariées en général → situation juridique. Art. 1382 du Code Civil pose le principe de la responsabilité civil.

Le caractère social de la règle de droit

La règle de droit vise à organiser la vie en commun, le but de la règle de droit est la paix sociale, pour que l’organisation soit paisible.

Comment faire ?

On considère que pour arriver à ce but, il faut que la loi soit juste pour préserver un équilibre satisfaisant.

Problème : il y a des contres exemples.

Paragraphe 1 : les dispositions techniques

Lorsqu’un enfant naît, le code civil prévoit qu’il doit être déclaré à l’état civil, la déclaration doit être faite dans un délai de 3 jours. Ce délai n’a aucun rapport avec l’idéal de justice : cela aurait été pareil si le délai était de 2 ou 4 jours.

Si une personne décède, il faut le déclarer dans les 48h après la mort, cela n’ayant non plus que rapport avec l’idéal de justice.

Quand le code de la route prévoit de rouler sur le côté droite de la route.

Paragraphe 2 : les lois injustes

La prescription : mécanisme qui fait produire à l’écoulement du temps des effets de droit. Temps = droit. Lorsque la prescription fait acquérir un droit on dit qu’elle est acquisitive, lorsque cela fait perdre un droit on dit qu’elle est extinctive.

Ex : les prescriptions en matière pénal, action publique : action par laquelle l’état poursuit l’auteur d’une infraction pénal. En matière de crime la prescription est de 10 ans. En matière de délit la prescription est de 3 ans. La prescription de contravention est de 1 an.

Après les délais, le droit de poursuite s’éteint, alors l’acteur de l’infraction bénéficie de l’impunité.

Ex : la prescription acquisitive des immeubles en droit civil

Définition immeuble (en droit) : latin immobilis → immobile. C’est un bien qui ne peut pas être déplacé. Toutes les constructions sont des biens immeubles, le sol et tous se qui s’y incorpore (arbres, culture).

Tous les éléments incorporer à la construction avec du ciment, plâtre sont des immeubles ; les éléments détachables ne sont pas des immeubles → bien meuble.

Cette distinction n’est pas toujours étanche :

- les meubles par anticipation : les récoltes, maïs immeuble mais quand on coupe devient meuble. Le sol et maïs devient un meuble par anticipation

- les immeubles par destination : un bien meuble est considérer comme un bien immeuble, car ce meuble est attaché/affecté à l’utilisation, l’exploitation d’un immeuble. Ex : exploitation agricole, immeuble car indispensable. Le mobilier des hôtels ne peut pas être exploité s’il n’y a pas de meuble qui sont indispensable à l’immeuble : immeuble par destination.

Si un immeuble est utilisé par quelqu’un qui n’a aucun droit/titre dessus, au bout de 30 ans si les choses restent en état, le code civil prévoit qu’il devient le propriétaire de l’immeuble. Si cela a pu durer 30 ans c’est que le vrai propriétaire ne s’intéresse plus à la chose → immeuble à l’état d’abandon.

Remarque

Quels sont les rapports du droit et de la morale ?

La morale a pour objectif la vie en société, une vie en commun paisible → régulateur social.

- Quels sont les buts de la morale ?

La morale a comme 1er but la perfection individuelle de l’homme, entre le dialogue et la conscience. Il y a quand même une dimension sociale, si chaque individu est en marche vers cette perfection, cela va réagir sur le groupe social.

- Les domaines du droit et de la morale

On dessine les rapports du droit et de la morale par 2 cercles qui ne sont pas séparé mais qui se chevauchent.

Ex : le domaine propre au droit : des règles admis par le droit mais pas par la morale : le divorce ; le mariage pour tous ; l’insémination artificielle avec un donneur ; le suicide.

Ex : le domaine propre de la morale : le mensonge est considéré comme un pêché mais n’est pas interdit par la loi ; les commandements religieux/culturels ;