Droit sources et applications

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PARTIE 2 : Le système Judiciaire [pic 2]

Introduction

Dans l’organisation judiciaire française, il existe différents types de tribunaux (=juridictions). Lorsqu’un différent oppose deux parties, l’une ou l’autre peuvent saisir un tribunal afin que celui-ci tranche（干净利落地）结束，了结，解决 leur différent. Le tribunal qu’il convient de saisir va être compétent en fonction des parties au procès,诉讼 de la nature de l’affaire ainsi éventuellement que de l’intérêt du litige. En droit français, il existe deux blocs de juridiction : les juridictions administratives et les juridictions civiles (ou de l’ordre judiciaire privé). Les juridictions administratives utilisent le droit public, le droit administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire privé utilisent les règles du droit privé. A l’intérieur de l’ordre judiciaire privé, il existe des juridictions civiles et des juridictions répressives(1用以镇压的；镇压的2抑制的). Les juridictions civiles condamnent à des sanctions civiles (somme d’argent, dommages et intérêts, injonctions de faire). Les juridictions répressives condamnent à des peines pénales (amendes, prison avec sursis, emprisonnement).

- Les juridictions administratives.

Elles sont amenées à régler les litiges qui opposent les administrés à l’Etat (collectivités territoriales) ainsi qu’aux établissements publics (hôpitaux…).

- Le tribunal administratif.

Il porte le nom de la ville où il siège. Il comprend un président, de trois à huit conseillers, un ou deux commissaires du gouvernement ainsi qu’un greffier en chef. Le tribunal administratif est compétent pour examiner les litiges qui opposent les administrés (tous les individus) à l’administration (l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics). Le tribunal administratif rend des jugements. Il est la juridiction du 1er degré. Ce que signifie que la décision rendue par ce tribunal est susceptible d’appel. En effet, quand l’une des parties n’est pas d’accord avec la décision rendue, elle peut faire appel. Dans ce cas, le dossier est examiné une nouvelle fois devant une autre juridiction qui s’appelle la cour d’appel administrative.

- La cour d’appel administrative.

Elle est la juridiction du 2nd degré ce qui signifie que c’est elle qui a les compétences pour examiner une 2nd fois le dossier qui a fait l’objet d’un appel contre la décision rendue par le tribunal administratif. Le jugement est porté à la connaissance des parties par le greffe du T.A. La CAA peut soit rendre une décision identique (confirmation du T.A.) soit ne pas être d’accord (infirmation du T.A.). Les décisions qui sont rendues par la CAA sont des Arrêts.

- Le Conseil d’Etat.

Lorsque la CAA ne vous donne pas gain de cause vous pouvez faire un recours devant la Conseil d’Etat. Ce dernier siège à Paris. Devant toutes ces juridictions administratives, la procédure est écrite. Cela signifie que tous les éléments de fait, de droit doivent faire l’objet d’un écrit. Le tribunal n’a pas le droit de prendre en compte un élément qui aurait été avancé oralement par l’une ou l’autre des parties.

- Les juridictions de l’ordre judiciaire.

- Les juridictions du 1er degré.

Les juridictions du 1er degré ou encore les tribunaux de 1ère instance sont ceux qui sont amenés à traiter une première fois des litiges qui leur sont soumis. Il existe plusieurs juridictions de 1er degré. Les décisions rendues par ces tribunaux s’appellent des jugements.

- Le tribunal de grande instance (TGI)

Le TGI est le tribunal de droits communs. Il est compétent pour traiter tout litige dès lors qu’un texte n’a pas attribué une compétence particulière à une autre juridiction. C’est la raison pour laquelle on appel le TGI la juridiction de droit commun. Ce tribunal à une compétence très étendue. C’est une juridiction qui occupe une place prééminente puisqu’elle a une sorte de compétence virtuelle s’étendant à tout le contentieux privé et qui ne trouve ses limites que dans l’existence de dispositions légales attribuant une compétence à d’autres tribunaux. Devant le TGI, l’avocat est obligatoire. Il est composé de 3 magistrats. La procédure est écrite. Les compétences particulières du TGI sont :

- Dans les dossiers qui ne ressortent pas d’une compétence particulière et dans lesquels l’intérêt du litige est supérieur à 10 000€, c’est le TGI qui est compétent.

- Pour les litiges en matière immobilière, c’est le TGI qui est compétent etc.…

Au sein du TGI, il existe trois juridictions : Le JEX, le JAF et le juge des référés.

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour trancher les litiges qui interviennent à l’occasion de l’exécution des jugements.

Le juge aux affaires familiale (JAF) est une émanation du TGI. Il est compétent pour traiter des litiges en droit de la famille (divorce, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement vis-à-vis des enfants…). La famille légitime est la famille dont les parents sont unis par les liens du mariage. La famille naturelle est la famille dans laquelle les parents vivent ensemble sans être mariés (concubinage).

Le juge des référés. Le président du TGI, outre ses fonctions de représentations et ses fonctions d’organisation du TGI, occupe une place importante au sein du système judiciaire puisqu’il fait fonction de juge des référés. Il a des compétences bien particulières. Ces compétences peuvent se décomposer en 3 trois situations. Les textes du code de procédure civile énoncent :

- Qu’il est compétent dans tous les cas d’urgence, ce président du TGI peut ordonner, en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent. Cette compétence est prévue à l’article 808 du nouveau code de procédure civile. (NCPC)

- Un autre cas de compétence est réservé au président du TGI qui juge en référé, c’est le cas visé à l’article 145 du nouveau code de procédure civile : « si il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès