Droit Fiscal cas

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l’impôt était acquitté en nature. Ce procédé est aujourd’hui abandonné puisque il n’est plus commode pour l’Etat : - Couteaux (stockage, revente, etc.) - Injuste (Atteint à la production brute et non le revenu net).

2) L’IMPOT EST UN PRELEVEMENT OBLIGATOIRE :

L’impôt est un prélèvement imposé d’une manière unilatérale par l’Etat (terme impôt vient du verbe imposé). Le rapport juridique qui existe entre l’administration fiscale et le contribuable laisse surgir une absence de volonté de la part du contribuable. Le caractère obligatoire de l’impôt ne signifie pas illégalité. Ce qui exige une autorisation législative pour la création ou la suppression d’un impôt (le consentement à l’impôt se fait par l’intermédiaire des représentants du peuple.)

3) L’IMPOT EST UN PRELEVEMENT EFFECTUE EN VERTU DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. L’impôt est une manifestation de la souveraineté de l’Etat. Son établissement (définition 25mnté) ainsi que sa perception se font en vertu de prérogatives de puissance publique. Manifestation de ce caractère : Utilisation de la contrainte pour la perception de l’impôt (droit d’investigation, droit de communication, de comptabilité, de visite ou encore le pouvoir d’imposer des sanctions fiscales et pénales. En vertu de son privilège du préalable, l’administration fiscale peut, par voie de décision unilatérale, rendre débiteur le contribuable. Elle s’offre alors un titre exécutoire (un acte juridique légal).

4) L’IMPOT EST UN PRELEVEMENT EFFECTUE A TITRE DEFINITIF : Le caractère définitif de l’impôt résulte du principe qu’il n’est pas remboursable. Il ne peut pas faire l’objet d’une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire.

19MARS15 5) L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminé :

Un impôt est par définition un prélèvement qui est perçu sans contrepartie pour celui qui le paie. (Règle constitutionnelle)Devant le juge principe l’égalité juridiquement ;solidarité ne pas évoquer devant le juge. Le paiement de l’impôt n’est pas une condition pour pouvoir accéder aux services publics. Il est alors regardé comme une recette sans affectation spéciale.

SECTION 2 : L’IMPOT ET LES AUTRES PRELEVEMENTS

Il existe des différences entre, d’une part l’impôt et d’autre part :

 La taxe;

 La redevance;

 La taxe parafiscale.

$1-La taxe : L’élément essentiel de la taxe demeure la notion de contrepartie.

Définition :

La somme exigée en contrepartie des prestations offertes par un service public ou la possibilité d’utiliser un ouvrage public. La taxe renvoie à l’idée de " rétribution " qui fait d’elle la rémunération d’un service rendu (la compétence est législative). Parfois, le mot est utilisé pour désigner au fond un impôt (Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA).

$2-La redevance : Elle est le prix d’un service rendu.

Elle n’est due que par ceux qui utilisent effectivement le service ou l’ouvrage mis à leur disposition. L’administration conserve la possibilité de fixer unilatéralement une redevance, mais doit respecter le principe de ‘’ l’équivalence financière ’’ . Définition du ppe: Trouver une proportionnalité entre le montant de la redevance et le coût réel des services rendus aux usagers.

$3-La taxe parafiscale : Sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public autre que l’Etat et les Collectivités Territoriales (parfois des personnes privées). Elle qualifie souvent les cotisations forcées prélevées au profit des organismes de sécurité sociale et d’allocation familiale. La taxe parafiscale ne transite (cad autonome) pas par le budget de l’Etat .

Sa source est réglementaire : décret délibéré au Conseil des ministres sur proposition du ministre intéressé et du ministre des finances.

CHAPITRE II : LES FONDEMENTS ET FONCTIONS DE L’IMPOT.

SECTION 1 : LES FONDEMENTS DE L’IMPOT Les fondements (justifications) de l’impôt sont nombreux : On peut les présenter comme suit (3): $1-La notion de contrepartie: Cette conception est très ancienne (conception individualiste). Elle remonte à Jean BODIN qui voyait dans l’impôt une sorte de " prime d’assurance ". C’est une rémunération payée par le citoyen contre la sécurité que lui procure l’état (doctrine de l’Etat gendarme : MONTESQUIEU). Cette théorie réductrice fût abandonnée au profit de la thèse de l’ impôt - prix .

23MARS15 L’impôt est la contrepartie des services rendus par l’Etat et non pas uniquement le service de la sécurité (tous les services publics assurés par l’Etat). Critique de cette théorie:

 Elle ne permet pas de savoir la valeur à payer par chaque contribuable;

 Il est impossible de mesurer la valeur des services rendus par l’Etat à chaque citoyen (certains services ne sont pas évaluables).

$2-Le devoir social: La théorie du devoir social part des facultés contributives de chaque citoyen. Elle est l’aboutissement des idées de solidarité développées vers la fin du XIXème siècle par la doctrine solidariste. Gaston JEZE a développé cette vision en affirmant la nécessité de répartir les charges publique s au prorata des facultés contributives de chacun . Définition : L’impôt correspond à une exigence sociale et les citoyens doivent être solidaires afin de contribuer au financement des charges communes (tous profitant des services de l’Etat).

Les articles 39 et 40 de la Constitution Les citoyens « supporte, en proportion de leur facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et repartir » « Supportent solid airement et proporti onnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des catastrophes naturelles ».

$3- L’exercice de la souveraineté: Le prélèvement fiscal n’est autre qu’un fait institutionnel justifié par l’existence de la souveraineté . Il en résulte un lien étroit entre souveraineté fiscale et souveraineté politique. La matérialisation