Le droit objectif cas

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B) Les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit

Il comporte deux conséquences : la règle de droit est obligatoire et elle est assortie d’une sanction organisée par l’Etat.

1- Le caractère obligatoire de la règle de droit

Comme la règle de droit est destinée à organiser la société, les rapports entre ses membres, elle ne peut remplir cette fonction que si on est sûr qu’elle sera respectée et donc imposée. Toute règle de droit est obligatoire toute fois il existe différents degrés du caractère obligatoire de la règle de droit, on distingue donc ainsi la règle supplétive et la règle impérative :

-La règle impérative : interdit ou ordonne une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire, il n’a pas d’autre choix que la solution posée par la règle de droit (ex : concernant le mariage, les règles de validités du mariage sont impératives comme celles qui fixent les effets du mariage). Les autorités normatives ont le pouvoir de fixer des règles de droit. Elles décident qu’une règle est impérative selon plusieurs raisons. On constate une multiplication des règles impératives. La société utilise la règle de droit pour imposer la protection d’une valeur. Il y a des valeurs qui constituent l’ordre public. L’ordre correspond à l’ensemble des règles exigences fondamentales considérées comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité ou de la moralité, à la marche de l’économie ou encore à la sauvegarde de certains intérêts particuliers primordiaux.

Cette notion a beaucoup évolué : au 19ème, on avait de l’ordre public une définition plus restrictive, classique. C’était seulement un ordre public politique. Les valeurs fondamentales étaient des valeurs politiques. Il s’agissait de la personne, la famille et l’Etat. Au 20ème siècle, à côté de cet ordre public classique, est apparu un ordre public économique. On a considéré qu’il était aussi fondamental d’intervenir sur le domaine économique de manière impérative car d’une part il fallait protéger l’économiquement faible : c’est l’ordre public de protection. Certaines clauses contractuelles abusives par exemple ont été supprimées. Il y a aussi un ordre public de direction qui prend des règles d’ordre public pour diriger l’économie dans le sens utile au bon fonctionnement de la société. Par exemple : l’Etat est intervenu pour réglementer des prix. Attention si toutes les règles d’ordre public sont nécessairement impératives, toutes les règles impératives ne sont pas d’ordre public.

Article 6 du C.C : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

- La règle supplétive (de volonté/interprétatives de volonté) : Elles ont un caractère obligatoire mois prononcé puisqu’elles peuvent être écartées par le sujet de droit. En effet, elles ne ‘appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de leurs situations. Elles viennent alors suppléer à l’absence de volonté exprimée. Par ex : en matière de régime matrimonial (ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales entre les époux) car au moment de la mort d’un des deux époux ou de divorce, il faut fixer une règle pour éviter des abus au niveau du partage, avec un contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts). Les règles du régime légal sont des règles supplétives car elles ne ‘appliquent que si les époux n’ont pas choisi par contrat de mariage de se soumettre à d’autres règles. L’article 1609 du C.C prévoit que lorsqu’une chose est vendue elle doit être livrée à l’acheteur à l’endroit où elle se trouvait au moment de la conclusion du contrat) : c’est une règle supplétive ce qui signifie que l’acheteur et le vendeur peuvent prévoir un autre lieu de livraison et s’entendre pour retenir un autre lieu.

La règle de droit est obligatoire mais il y a plusieurs degrés d’obligation. Il ne faut pas non plus oublier qu’elle est assortie d’une sanction

2- La sanction

Dès lors qu’une règle de droit est posée elle est toujours assortie d’une sanction émanant de l’Etat. On distingue 3 catégories de sanction qui peuvent dans certains cas se cumuler :

-La sanction punitive : on punit la personne qui n’a pas respecté la règle de droit. La détermination des punitions relèvent essentiellement du droit pénal. C’est en effet la fonction première du droit pénal de punir par une peine les comportements qui ont été désignés par la loi comme interdit et donc constituant une infraction. Ce peut être une peine d’emprisonnent ou une amende. Le droit pénal n’a pas cependant le monopole de la sanction, en effet, il existe en droit civil de rare cas de sanctions punitives. Par exemple : l’indignité successorale. Article 778 du C.C : si un héritier s’approprie clandestinement un bien de la succession non seulement il doit rendre le bien mais à titre de punition perd tout droit sur la succession

-La sanction réparatrice : elle consiste à obliger celui qui n’a pas respecté la règle de droit à réparer les conséquences préjudiciables à autrui du nom respect de cette règle de droit. Entre dans cette catégories : les dommages et intérêts (responsabilité civile), annulation d’un contrat (si il n’est pas encore avec la règle de droit), réparation en nature (construction dans un endroit non permis, destruction de l’ouvrage).

-La sanction de contrainte (exécution contrainte de la règle de droit) : on force quelqu’un à exécuter la règle de droit quand il ne l’a pas fait. L’autorité chargée de faire respecter la règle de droit en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique (respecter un contrat : si un contractant ne le respecte pas on peut alors l’obliger à respecter ses obligations).

C) Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit

Les philosophes du droit se sont toujours interrogés sur le fondement du caractère coercitif de la règle de droit : qu’est-ce qui justifie le caractère obligatoire de la règle de droit ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Cala revient à s’interroger sur le fondement de la règle de droit. Il est d’usage parmi les propositions d’opposer deux familles de philosophes et donc de théories :

-Les auteurs qui croient