Droit des contrats

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Les parties établissement un Ct cadre définissant les conditions dans lesquelles les Ct à venir seront conclus.

Depuis un arrêt de principe, la détermination du prix ds le Ct cadre n'est pas une condition de validité, prix peut être simplement déterminable, et ce même par la volonté unilatérale du cocontractant du moment qu'il ne commet pas d'abus dans la fixation du prix.

A. Le contrat de concession exclusive ou concession commerciale.

Il est le contrat par lequel un fnr (concédant) réserve la commercialisation de ses pdts sur un territoire défini, à un distributeur (concessionnaire).

Le secteur doit être clairement défini et l'exclusivité territoriale peut être limitée à une certaine catégorie de clients.

Le concédant doit :

S'abstenir de procéder à des ventes directes dans la zone exclusive accordée au concessionnaire.

Ne pas installer d'autres concessionnaires sur le territoire concédé.

Respecter les quotas de livraison auxquels il s'est engagé.

Garantir les vices cachés des produits qu'il fournit.

Garantir l'exclusivité de la marque de l'enseigne ect dans le secteur géographique.

Définir et mettre en œuvre la politique du réseau.

Le concessionnaire doit :

Respecter l'exclusivité territoriale des autres distributeurs.

Payer le prix des marchandises.

Respecter les règles commerciales mises contractuellement à sa charge par le concédant.

Informer le concédant de l'état du marché des réactions de la clientèle.

Respecter son éventuelle obligation d'achat exclusif.

Ne plus faire usage de la marque du concédant après la rupture du contrat.

B. Le contrat de franchise

Il est une convention par laquelle une personne (le franchiseur) met à la disposition d'une autre (franchisé) un savoir faire original ainsi que des signes distinctifs (marque, enseigne).

Un doc précontractuel d'information est obligatoire.

Obligation du franchiseur :

Transmettre un savoir faire important (le franchisé n'aurait pu l'acquérir qu'après des recherches ou une expérience coûteuses), identifié et secret

Fournir au franchisé un soutien publicitaire, une formation adaptée, des conseils

Assister le franchisé en permanence en matière de vente, d'actions de promotion, d'organisation et de services, de recrutement de personnel…

Obligation du franchisé :

Respecter les normes fixées par le franchiseur et les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau.

Ne pas vendre ds son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur

Ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée.

Assez souvent, s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en biens ou en services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui.

Respecter l'éventuelle clause de non-concurrence (en général d'un an pour l'ancien territoire d'exploitation) ou de non affiliation (empêchant de rejoindre ou créer une chaîne concurrente à l'ancien franchiseur).

En contrepartie de l'ensemble de ces prestations, le franchisé doit, le plus souvent, acquitter :

Une redevance initiale : droit d'entrée pour adhérer au réseau augmenté du coût des services fournis par le franchiseur préalablement et à l'occasion de l'ouverture du magasin (environ 20K€)

Des royalties ou redevances : en général un % du CA (en moyenne 5%)

Des redevances publicitaires : en général un % du CA (en moyenne 2%)

V Les contrats de consommation

Ce st des Ct entre Pro - Personne phy ou mor qui exerce à titre habituel une activité économique - et un consommateur qui ne peut être qu'une personne physique.

Ds un arrêt du 06/09/11 la Cour de cassation refuse la qualité tant de "consommateur" que de "non professionnel" aux sociétés commerciales. Le non professionnel est donc, dorénavant,

Une personne physique ou morale, autre qu'une société commerciale, agissant sans rapport direct avec son activité pro.

A. Les principales règles communes à ces contrats.

Les Ct de conso répondent au droit commun des Ct mais certaines règles du droit de la conso y dérogent ds un souci de protection :

Création d'un formalisme de protection : écrit avec mentions obligatoires.

Ds certains contrats, consommateur dispose d'un délai de réflexion ou d'un délai de rétractation (lui permettant de revenir sur son engagement) :

Interdiction de clauses abusives qui "ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat"

En cas de clauses de tacite reconduction, le consommateur doit être informé par le professionnel (loi de 2005) par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le départ du préavis contractuel, qu'il peut refuser la reconduction.

Si 'l’information n'a pas été donnée ou non donnée dans les temps il peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

B. Les contrats portant sur l'achat de biens ou la réalisation