Droit des contrats

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Un devoir moral c’est quelque chose qu’une personne estime devoir faire y compris au bénéfice d’une personne déterminée. Mais un devoir pour lequel le destinataire ne peut pas demander l’aide des tribunaux.

Le contrat porte sur des obligations en ce sens qu’il permet de réaliser des opérations.

- Les opérations

La réforme a opéré un changement par rapport à ce qui existait avant. Auparavant, un contrat ne pouvait réaliser qu’une seule obligation. Avant la réforme, il n’y avait pas de terme spécifique pour désigner Convention accord de volonté destiné à créer des effets de droit.

Un contrat réalise des opérations sur une ou plusieurs obligations → À REVOIR

§2 Un effet recherché

Un contrat est quelque chose dans lequel les opérations ont été recherchées, les parties ont voulu. Cette exigence est importante pour voir que les obligations existent aussi en dehors du domaine des contrats. Si le contrat porte forcément sur des obligations, réciproquement les obligations n’existent pas exclusivement que dans les contrats. Réforme article 1100 qui dispose que « les obligations naissent d’acte juridique, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ». Autrement dit, il n’y a d’autres choses qui peuvent créer des obligations (autre que les contrats). Ex : les actes juridiques,

L’article 1100-1 donne une définition des actes juridique « manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit. Les contrats sont un cas particulier d’acte juridique. À côté des contrats, il y a par ex ; les testaments

Cette exigence qu’il y ait la recherche d’un effet juridique permet en particulier de distinguer le contrat de 2 autres situations :

- Le contrat s’oppose à l’obligation créée involontairement

Le contrat acte juridique donc a contrario le contrat n’est pas un fait juridique. Le fait juridique a été défini à l’occasion de la réforme. Cette définition figure à l’article 1100-2 qui dispose que « les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets juridiques ». Le fait juridique est quelque chose qui déclenche des effets juridiques avec pour particularité que ses effets n’ont pas été recherchés par celui qui agit. Ex une infraction pénale est un fait juridique, commettre une infraction pénale déclenche des effets juridiques mais quand la personne a commis le délit crime ou contravention ce n’est pas pour déclencher ses effets là qu’elle l’a fait.

Contrat en argot commanditer un meurtre le commanditaire et le commanditer ont fait un accord. Cette accord va déclencher une éventuelle condamnation si on les attrape. Ces effets juridiques ne sont pas ce qu’on voulut les parties, ils voulaient juste tuer la victime. EN droit cette accord n’est pas constitutif d’un contrat mais d’un fait juridique.

Donc le contrat s’oppose aux situations qui créent des effets juridiques qui créent parfois une obligation au sens juridiques mais ces effets, obligations n’ont pas été recherchés. Alors cette situation ou se crée des obligations au sens juridiques sans qu’elles ont été voulues.

Le contrat lui est limité aux situations ou les parties ont voulu créer des obligations

- Le contrat s’oppose à l’accord dont on ne veut pas qu’il produise des effets juridiques

Classiquement on distingue deux situations où se pose la problématique d’avoir un accord qui ne produit pas d’effet juridique.

- Les actes de courtoisies ou actes de complaisance : ces actes permettent de désigner des situations ou des personnes se sont mises d’accord mais admettent que cela n’avait pas pour effet de créer un lien de droit. Ex : un automobiliste qui prend un piéton avec lui (il y a un accord mais il n’a y a pas de contrat car on est dans un acte de courtoisie. Bien que les deux soient d’accord, il n’y a pas pour autant une volonté de créer un lien de droit. La situation serait différente si l’automobiliste était un taxi. Factuellement c’est idem mais juridiquement il y a constitution d’un accord. Situation ambiguë avec le covoiturage. L’acte de courtoisie est la première catégorie ou l’on considère que les parties n’ont pas voulu les fats juridiques.

- Les engagements d’honneur : situation rencontrées dans le monde des affaires. Il peut arriver que des sociétés disent qu’elles s’engagent à quelque chose mais précisent qu’il est entendu que cet engagement ne produira pas d’effet juridique. Quelle est la valeur juridique de l’engagement ? Les tribunaux vont - ils considérer que cela engage ? En droit français, les tribunaux sont plutôt réticents à admettre la validité de clause qui ont pour objet de priver d’effet juridique les engagements. Ils ont tendance à considérer que si on dit qu’on s’engage alors on doit pouvoir être tenu par cet engagement.

Les tribunaux anglais eux respecteront beaucoup plus facilement la clause. Les tribunaux français n’ont jamais posé une clause générale. Ils procèdent au cas par cas en interprétant la convention.

§3. Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes

Pour qu’il y ait un contrat il faut un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Le fait que deux personnes s’accordent crée une obligation est quelque chose qui existe depuis toujours. Ce qui est discuté c’est la possibilité qu’une seule personne crée une obligation. Autrement dit, la volonté d’une seule personne peut faire naitre un lien d’obligation entre un créancier et un débiteur. La volonté d’une seule personne ne peut pas créer une obligation si c’est elle le créancier. En revanche, l’hypothèse inverse, elle est discutée unilatéralement puis-je me reconnaitre le débiteur sans que je n’ai eu son accord. Cette situation présente des applications pratiques. Ex une E ment sur le fait qu’elle n’utilise pas des mineurs dans la fabrication des produits. L’E s’est-elle crée à son détriment une obligation juridique ?

La position classique du droit français c’est de dire qu’on ne peut pas unilatéralement (sans accord préalable du créancier) se constituer débiteur de l’obligation

→ Principe pas d’engagement unilatéral de volonté. Cette solution