Droit des contrats : la responsabilité contractuelle

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On trouve tout ce qui concerne la responsabilité : dans le titre 3 « des sources d'obligation ».

1231-1 et 1240 => nouveaux articles, mais il faudra toujours repréciser l'ancien article 1382 => 1140 et 1141 ancien => 1231-1 (pas sur à revérifier)

Livre 3 : différentes manières dont on acquiert la responsabilité.

La resp civile est assignée à 3 fonctions, et fonctions qui se distinguent de fondements => différent

Fonction de la responsabilité civile : utilité

Fondement de la responsabilité civile : l'essence, sur quoi est basée la responsabilité civile

→ Le fondement principal de la responsabilité civile est la faute

Dvpt de l'industrialisation => parfois, difficile de trouver la faute, on s'est rendu compte que la faute parfois ne suffit plus à fonder la responsabilité civile. C'est le fondement technique de la responsabilité civile.

Les fondements théoriques sont la théorie du risque, théorie de la garantie qu'on a essayé de trouver à la responsabilité civile.

Fonctions : quelle est sa nature

Fondement : sur quoi elle est basée

→ La principale fonction de la responsabilité civile est la fonction indemnitaire, car la responsabilité civile sert à réparer les dommages ou à indemniser les dommages.

3 fonctions :

- fonction indemnitaire

- fonction punitive qui n'est pas exercée de manière complète en droit de la responsabilité civile, car en droit de la responsabilité civil et contrairement en responsabilité pénale on a le principe de la réparation intégrale. Il prévoit que le montant des DI doit être proportionnels aux dommages subis, ni plus ni moins, on ne prend pas en compte le comportement de l'individu concernant les dommages. Mais en pénal, on prend en compte le comportement de l'individu pour prononcer la sanction => pas le cas en responsabilité civile sauf dans certains cas (D-I punitifs pris en compte par la jp récemment)

- fonction dissuasive ou normative qui consiste à moraliser les comportements => versant de la fonction préventive de la responsabilité civile

3 conditions pour la responsabilité civile qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle. La réforme a changé le terme délictuel par extra-contractuel :

- fait générateur de responsabilité (faute)

- préjudice ou dommage (on ne fait pas vraiment de différence entre eux mais il y en a bien une, car le préjudice c'est la suite juridique du dommage. Le dommage c'est l'atteinte, un intérêt lésé, et le préjudice est la conséquence de l'intérêt lésé.)

- lien de causalité

1231-1 à 1231-7 : responsabilité contractuelle

1240 … : responsabilité extra

Principe de non-cumul des responsabilités

On se demande si le créancier victime d'une inexécution contractuelle est obligé d'agir contre le débiteur sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou si il peut choisir de se placer sur le terrain de la responsabilité extra. => la règle de non cumul est de savoir si le créancier peut bénéficier d'une option.

Ce principe doit respecter le grand principe de la force obligatoire du contrat. Cette responsabilité contractuelle est tout simplement engagé en cas d’inexécution, retard ou mauvaise exécution du contrat.

Quand on parle de principe de non-cumul, la règle selon la jurisprudence est que le créancier N'A PAS D'OPTION => arrêt de principe 21 janvier 1890 ch. civ, c'était la 1ère fois que la cour de cassation est venue clairement établir le principe de non cumul de responsabilité. Le créancier ne peut utiliser les règles de la resp extra dans le domaine réservé à la resp contractuelle.

Quand toutes les conditions de la resp contractuelle sont réunis donc responsabilité contractuelle qui s'applique.

Document 1 :

Arrêt de cassation, car la cour de cassation donne les visa + casse et annule

Pourquoi y a-t-il cassation ici ? Quel est le cas d'ouverture à cassation ? La violation de la loi et fausse application de la loi.

Principaux cas de cassation :

- manque de base légale => la décision n'est pas ce qu'elle sanctionne ici, elle sanctionne aussi la motivation des juges du fond. Le texte est bon, mais la motivation n'est pas bonne => les motifs

- violation de la loi et fausse application de la loi, fausse interprétation => mauvaise application de la loi

Semaine pro : les juges du fond ont bien les 3 conditions mais la faute n'est pas caractérisée ? Défaut de base légal ou violation de la loi ?

Qd arrêt de rejet truc normal

Mais cassation pas de thèse en présence

Concernant la solution : il faut reprendre « quand elle avait constater [...] par fausse application »

Phrase d'accroche : il faut énoncer le thème. Parler du principe avec une phrase vague (pas plus de 5 lignes d'accroche grand grand max) puis en l'espèce...

Question de droit : quelle est la nature de la responsabilité d'un restaurant pour le dommage subit par un mineur utilisant une aire de jeu en dépendant ?

Solution : casse et annule l'arrêt rendu

et affirme que « citer la solution »

Expliquer ensuite que la cour de cass affirme la nature contractuelle d'un restaurant pour un mineur utilisant une aire de jeu en dépendant.

La règle ne l'empêche pas d'invoquer la responsabilité extra-contractuel

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