Droit des contrats spéciaux

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Exemples d’obligations qualifiantes :

- Transférer un droit réel (notamment un droit réel de propriété) : on la trouve dans la vente. Proposition : dire que le transfert d’un droit réel oblige à délivrer la chose au bénéficiaire, à garantir les vices et l’éviction. On peut la trouver dans la vente ; ex : le transfert d’un droit réel obligé à délivrer la chose au bénéficiaire, à garantir les vices, et l’éviction = dès lors qu’on observera transfert d’un droit réel, on grandira ces PB.

- Octroi d’un droit perso de jouissance = peut être définit comme un pouvoirs de tirer d’une chose tout ou partie de cette utilité de jouissance mais sans constituer un droit réel. Elle oblige à délivrer la chose et à garantir la jouissance pdt la durée du contrat (bail, prêt,..)

- Accomplissement d’un travail non subordonné = consiste à réaliser une prestation matérielle ou intellectuelle ; cette obligation s’accompagne d’une rémunération de l’entrepreneur, le prestataire.

- Intermédiation = rapproche les parties en vue de la conclusion d’un acte ou conclure cet acte pour leur compte ; l’intermédiaire doit rendre compte du déroulement et des résultats de sa mission = cet intermédiaire doit rendre compte de sa mission

- Obligation de restitution = consiste à remettre la chose à la disposition du créancier de cette restitution ; ex : dépôt ; elle emporte en principe l’obligation de conserver la chose jusqu’à sa restitution ; pour restituer il faut conserver

- Obligation de conservation = peut être implicite dans une obligation de restitution, mais elle peut aussi être une obligation principale, consistant à entretenir une chose dans un état d’usure normal ; ex : dépôt.

Obligation dont la structure permet d’identifier une obligation qualifiante

- Obligation de délivrance = mettre une chose à la dispo du créancier de la délivrance, de l’acheteur, du locataire.

- Obligation de garantir contre l’éviction, contre les vices

Pour réformer le droit des contrats spéciaux, on pourrait proposer des définitions plus précises et actuelles —>

- Vente = contrat par lequel le vendeur transfère un droit réel à l’acheteur, l’acheteur qui s’oblige à en payer le prix

- Échange = contrat par lequel des coperdutants se transfèrent réciproquement la propriété d’un B

- Bail = contrat par lequel le bailleur confère un droit perso de jouissance à un preneur en contrepartie du versement d’un loyer

- Prêt = Prêteur confère un droit d éjouissante à un emprunteur, sans lui transférer la propriété du B (le commodat), ou en lui transférant la propriété de ce B, c’est le prêt de consommation ; à charge de restitution en nature (prêt à usage = commodat) ou en valeur (prêt de consommation)

- Entreprise (louage d’ouvrage ou d’industrie) = contrat par lequel un entrepreneur s’oblige à accomplir un travail non subordonné au profit d’un client, ou maître d’ouvrage qui s’oblige à payer un prix

- Le mandat = contrat par lequel un mandant confère à un mandataire le power de le représenter parfaitement ç-à-droit d’agir au nom et pour le compte du mandant (représentation parfaite) (représenter = rendre le mandant présent à un acte juridique, alors que le mandant n’est pas là) (ici c’est transparent)

- La commission = Commettant confère à un commissionnaire le pouvoir de le représenter imparfaitement c’est à dire confère au commissionnaire le pouvoir d’agir pour le compte du commettant mais au nom propre de ce commissionnaire (ici c’est opaque)

- Courtage = contrat par lequel un intermédiaire non représentant s’oblige à mettre en relation son client avec un tiers en vue de la conclusion d’un contrat

- Dépôt = contrat par lequel le dépositaire s’oblige à conserver ou garder la chose déposée par un déposant et à la lui restituer.

§2 – Racines textuelles

A. Sources internes

- Loi = on trouve les règles du droit spécial des contrats car l’art 34 de la Constitution consacre la compétence pour la loi pour cette matière.

- Où trouver la loi qui s’applique ?

- On la localise le plus souvent s’agissant des espèces de contrat. Le plus souvent, c’est le Cciv, qui prévoit les principales espèces de contrats (vente = art 1582 à 1701 ; échange = art 1702 à 1707 ; bail = art 1713 à 1778 ; entreprise = art 1710, art 1779, art 1787 et suiv. ; prêt = art 1874 à 1914 ; dépôt = art 1915 à 1954)

- En dehors du Cciv, on va trouver des contrats moins usuels avec une amplitude d’application moindre

- Contrat de courtage ou de commission (Ccommerce) = car l’intermédiaire est un commerçant

- Crédit bail (Cmon et financier)

- Certains contrats se trouvent dans des lois non codifiées, non rattachées à un code

- Loi du 12/07/1984, sur le la location-accession

- Loi du 31/12/1975 relative à la sous traitance

- Règles appli aux espèces de contrat sont prioritairement dans le Cciv

- Mais quand on regarde les sous espèces, les règles quittent le Cciv pour aller dans d’autres codes

- Prêt = il est dans le Cciv ; mais prêt entre un pro et un consommateur, lui sera régi par le livre 3 du code de la consommation

- Bail = ses racines textuelles sont dans le Cciv ; les baux spéciaux, une sous espèce du bail, se trouvent dans le code de commerce ; baux ruraux => Dans le code rural et de la pêche

- Par exception on trouvera dans le Cciv, des règles appli à des sous espèces d É contrat qui figurent elle même dans le Cciv ; dans le Cciv on a des règles appli au prêt à i, aux baux particuliers d’habitation (baux à loyer = art 1752 à 1762), (bail à ferme = Cciv régit une sous espèce du bail).

- Sa valeur ?

- Il y a un lien entre la localisation des textes et la valeur normative des règles, et il y a aussi un lien