Droit des sociétés, année 2012

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C. La société

Elle est définit par l’article 1832 du Code Civil, ce n’est pas définit par le code de commerce car une société est avant tout un contrat et l’article 1832 du Code civil donne la définition de ce contrat.

 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

On voit que pour le contrat de société il y a plusieurs conditions fixée par le Code civil et par la jurisprudence :

1. Il faut des associés (groupement de personne) normalement 2 associés mais pour certains types il peut y avoir associé unique (EURL, SASU).

2. Il faut des apports qui peuvent être en :

9. Nature (biens meubles ou immeuble, corporels ou incorporels)

10. Numéraire (argent)

11. Industrie (savoir-faire)

3. La participation aux bénéfices ou aux économies et la contribution aux pertes

4. L’affectio societatis (condition posée par la jurisprudence)

Affectio societatis qui se définit comme la volonté de participer à une œuvre commune sur un pied d’égalité.

Une fois que ces conditions sont réunies, nous sommes face à une société, mais cette société ne sera pas forcément dotée de la personnalité juridique car il existe des sociétés non immatriculées, puisque que c’est justement cette immatriculation au RCS qui donne la personnalité juridique.

Deux cas de société non immatriculées :

Société crées de fait ; ils n’ont pas conscience de faire un contrat de société, c’est une notion qui apparait dans des conditions spécifiques, c’est une notion souvent complètement instrumentalisée, souvent on la découvre pour mieux la dissoudre, ca va être le cas de personnes mariées ou en concubinage, lors de la séparation pour que le conjoint qui a travaillé dans la société de son conjoint pendant des années puissent avoir des droits sur celle-ci lors du divorce.

Société en participation ; ils ont eu conscience de conclure un contrat de société mais ils ne veulent pas que la société soit extériorisée, immatriculée, donc c’est ici volontaire.

Il n’y a pas forcément adéquation entre notion de société et notion de PM.

§ 2. L’entreprise et le droit commercial

Si toutes les entreprises ne sont pas soumises au droit commercial, elles sont nombreuses à l’être. Une entreprise va relever du droit commercial soit :

Par l’objet ; Un certain nombre d’entreprise relèvent du droit commercial en raison de leur objet. « Est considéré comme commerçant, toute personne qui effectue des actes de commerce de manière indépendant professionnelle et habituelle ».

Par la forme ; L210-1 du code de commerce sont commerciales a raison de leur forme quelque soit leur objet :

a.i.1. les SNC

a.i.2. les SCS

a.i.3. les SARL

a.i.4. et les sociétés par actions,

Donc la plus part des sociétés qu’on connait sont des sociétés par la forme quelque soit l’objet de la société.

§3. Les logiques du recours à la structure sociétaire

Choix entre deux modalités juridiques :

Soit entrepreneur individuel / commerçant

Soit société

Toute entreprise n’est pas nécessairement une société, donc toute entreprise n’est pas forcément exercée sous la forme juridique sociétaire.

Pourquoi utiliserait-on une société, ce support juridique plutôt qu’un autre ? Il y a une rationalité derrière ce choix. Le choix est réel on se rend compte qu’une entreprise créée sur 2 est une société, l’univers entrepreneurial se subdivise bien en deux catégorie de manière équitable.

Créer une société pour exercer l’activité répond en fait à un souci d’organisation de l’entreprise, on va en effet pouvoir organiser :

D’une part le partenariat :

La société offre un cadre à des partenaires qui désirent participer à une œuvre commune. Parfois la société est donc faite pour organiser le partenariat. C’est pourquoi certains professionnels par exemple des libéraux ou des agricultures par exemple se regroupent…

EURL, SASU => seul, donc là ce n’est pas cet aspect qui pousse au choix de modalité juridique sociétaire.

D’autre part l’entreprise :

C’est une technique d’organisation de l’entreprise. Toute entreprise n’est pas une société. Tout entrepreneur se pose un jour la question d’une mise en société. En effet la société n’est pas seulement une technique de partenariat, une personne seule peut décider de créer une société. Ca permet aussi d’organiser l’entreprise avec un triple intérêt :

1. Intérêt d’ordre juridique : la société est dotée de la personnalité morale (bien sure si elle est immatriculée au RCS) et de ce fait elle va être doitée de tout les attributs de la personnalité juridique sur lesquels on reviendra plus tard ce qui présente un certains nb d’avantages :

Elle va être dotée d’un patrimoine distinct du patrimoine des associés l’a composant. Cette distinction de patrimoine éclaircie les choses.

Avant on mettant en jeu l’intégralité de son patrimoine personnel, dont gros impact en termes de responsabilité financière. Donc c’était très risqué. Recourir à une société permettait de contourner le problème, puisque PM distinct de nous et deux patrimoines distincts.

Depuis reforme de ya un an et demi possible pour un entrepreneur de constituer une EIRL (différent de l’EURL !)