Le contrôle de constitutionnalité: quand, comment et pourquoi?

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à une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la France a introduit ce contrôle de lois déjà promulguées, le contrôle a posteriori, et depuis le 1er mars 2010, ce contrôle de constitutionnalité passe par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le justiciable soulève à propos d’une loi appliquée dans un litige, et que le juge se doit de transmettre.

Ce contrôle s’applique à un très grand nombre de cas, contrairement au contrôle au contrôle a priori, puisqu’il a la possibilité de s’appliquer à un litige précis et concerne donc plus de situations. Il est par conséquent bien plus répandu en Europe que le contrôle a priori et apparait comme moins abstrait. En effet, il se prononce sur la constitutionnalité d’une loi précise, dans le cas d’un litige précis, et ce à la demande d’un justiciable.

Si la plupart des pays prévoient un contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori, la Belgique est le seul pays à effectuer ce contrôle exclusivement a posteriori.

Les deux contrôles de constitutionnalité, a priori et a posteriori, se font par le biais de procédures qui peuvent différer selon le mode saisine du contrôle.

II/ Comment et pourquoi ?

Le contrôle de constitutionnalité s’effectue donc selon des procédures définies et différentes selon certains critères (A) ainsi que pour des raisons précises, concernant les droits de chacun, mais aussi en en limitant d’autres (B).

A) Comment ?

Les contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori connaissent tous deux des convergences et des divergences. Il existe différents moyens d’exécution.

De nombreuses personnes souhaiterait voir l’accès à ce contrôle ouvert à tout citoyen, mais ceci ne semble pas être une situation favorisant le respect de la Constitution, dans la mesure où les cours constitutionnelles du monde entier seraient alors envahies de demandes. C’est pour cette raison que cet accès est généralement restreint. Les tribunaux eux-mêmes peuvent ainsi saisir l’organe chargé du contrôle pour demander une vérification de la constitutionnalité d’une loi. Ceci est possible en Allemagne, en France et en Italie. Dans certains pays, les parlementaires, le Chef de l’Etat, le Gouvernement peuvent également saisir les cours constitutionnelles.

De plus, deux sortes de saisines existent, pour deux motifs différents. L’auteur du recours peut effectuer une saisine par voie d’action, c’est-à-dire qu’il demande directement l’annulation de la loi concernée si elle est jugée contraire à la Constitution. Cependant, ce type de saisine est soumis à des conditions très strictes et est considéré comme étroit, souvent les citoyens en sont exclus, mais cela aboutit à une solution très claire. Il est également possible de faire une saisine par voie d’exception. Ici, la loi n’est pas le centre du procès, elle est soulevée dans le cas d’un litige portant sur l’application de la loi à ce litige. Cette voie d’exception est ouverte à tout justiciable, et la saisine est qualifiée de « large ». Cependant, l’annulation de cette loi aura lieu dans le cas précis de ce litige, et ne s’imposera donc pas erga omnes.

Certains pays tels que l’Espagne, l’Allemagne ou encore l’Italie combinent le contrôle par voie d’action et par voie d’exception, et ont donc un système qualifié de « mixte ».

B) Pourquoi ?

Le contrôle de constitutionnalité en premier lieu est là pour faire respecter le principe de hiérarchie des normes. La théorie retenue en droit français est celle avancée par Hans Kelsen, qui représente cette hiérarchie sous forme de pyramide. Au sommet se trouve donc la Constitution, qui se doit d’être respectée de tous les autres blocs de cette construction. En effet, la supériorité de la Constitution impose son respect. Ainsi, les lois, règlements, traités doivent tous lui être conformes. Contrôler cela est donc la seule manière pour que cette hiérarchie soit appliquée et surtout efficace. La conformité de la loi interne d’un pays à la Constitution passe par une cour constitutionnelle et son contrôle de constitutionnalité, qui s’assure que la loi appliquée est bien en accord avec la Constitution.

De plus, avant d’être un texte de loi, la Constitution se pose comme un symbole. Elle apparait en effet comme l’acte fondateur d’un Etat, en général, et peut également être l’acte fondateur d’un régime.

Les justiciables peuvent utiliser la QPC afin de faire abroger une loi qui porterait atteinte à leur droits et libertés fondamentales. Ainsi l’intérêt du justiciable ici se rapproche de l’intérêt de tous les citoyens, puisqu’ils sont tous concernés par la loi et sa constitutionnalité. Le contrôle constitutionnel de la loi viserait donc à protéger les citoyens de l’Etat arbitraire.

De plus, la Constitution étant souvent le cœur juridique d’un Etat, ne pas la respecter reviendrait à porter atteinte à l’Etat de droit lui-même, à sa souveraineté et à sa légitimité. Les institutions juridiques des états ne peuvent créer des lois que dans le respect de cette Constitution, et dans des conditions fixées par cette dernière. Le contrôle de constitutionnalité vient donc renforcer la stabilité de l’Etat, et affirme surtout l’Etat de Droit, où la Constitution se pose en norme suprême.

Cependant, ce contrôle de constitutionnalité ne reconnait pas forcément la pleine souveraineté du peuple puisqu’il montre un certain gouvernement des juges et peut en ce sens paraître anti-démocratique.