Sujet : La dernière réforme ayant touchée le statut du Président de la République.

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la fin du mandat Présidentiel. On peut dire que cette réforme apporte un changement important en acquiesçant une procédure de destitution qui vient remplacer cette haute trahison.

Nous pouvons prendre en exemple, l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. A cette époque le Président de la République Jacques Chirac avait été mis en cause dans une affaire de détournement d’argent. Le jugement de Monsieur Chirac a été débuté après la fin de son mandat, quand il est devenu à nouveau un justiciable comme les autres.

B) L’intouchabilité du président

C’est seulement après la réforme de 2007, que l’on pose le principe de destitution du Président quand il y a désobéissance de ses devoirs assurément incompatibles avec l’exercice de son mandat. La proposition de destitution prononcée par la haute Cour est donc approuvée par l’assemblée Nationale, qui remplace la notion de haute trahison. Cette mise en demeure concernant la responsabilité du Président peut être acceptée politiquement puisque c’est le gouvernement qui constitue la haute Cour et qui juge le Président.

Toutefois, la responsabilité du Président est limitée voir quasi inexistante en pratique. Il est donc difficile de mettre en place la haute Cour car celui-ci est depuis la réforme du quinquennat en 2002, le Chef de la majorité à l’assemblée Nationale.

En attendant, c’est devant les citoyens français que le Président doit être responsable, par ses promesses de campagne, son programme politique ou encore par son bon aiguillage politique de la nation qu’il assouplit de sa relation avec les règles de valeur constitutionnelle. La mise en cause de sa responsabilité politique résulterait de son absence de légitimité au pouvoir.

Ce qui le pousserait donc dans des cas extrêmes à devoir quitter le pouvoir.