Droit des biens (droit civil)

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Un salarié ne peut pas être licencié sur de faits relevant de sa vie privée (sauf si atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise).

L’employeur ne peut pas prendre connaissance des dossiers/messages personnels de son salarié.

Si le dossier s’appelle ‘’dossier personnelle’’, celui ci ne peut sans son autorisation le consulter.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise l’employeur peut cependant imposer des règles.

Si cela est justifié, il peut imposer donc une tenue de travail au salarié par exemple.

II) LA PROTECTION DE L’IMAGE

LE DROIT À L’IMAGE :

Longtemps confondu avec la vie privée, il a acquit une véritable autonomie. Le droit à l’image est aujourd’hui protégé par l’article 9 du Code Civil (comme le droit à la vie privée).

Toute personne à le droit de s’opposer à la captation, la diffusion et la reproduction de son image. Si la personne évolue dans la vie privée le consentement de cette personne est exigé avant même la prise de l’image.

Lorsque la personne évolue dans un lieu public, la situation est un peu plus complexe. En effet, dans un lieu public la personne s’expose au vu de tous. C’est pourquoi il y a atteinte à l’image que si la personne apparaît isolement sur la photo grâce au cadrage.

Cependant, même si celle-ci apparaît isolement, l’attente au droit à l’image peut être légitimé par la nécessité d’informer le publique sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général.

De fait il doit y avoir :

- Un lien direct entre l’image et le fait/débat

- L’image ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne

Sanctions : même que celle en cas d’atteinte à la vie privée.

CHAPITRE 3 : LES ELEMENTS DE L’ÉTAT DES PERSONNES :

- LE SEXE

C’est l’ensemble des éléments juridiques, des données qui vont permettre d’individualiser chaque personne dans la société. Le droit apporte des conséquences à l’appartenance à chaque sexe (l’âge pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 pour les hommes).

- LE NOM / LE PRÉNOM

La notion du nom : élément inessentiel pour individualiser les personnes. Celui-ci se donne donc par la filiation

Le nom obéit à trois principes :

- Il est immuable : on ne peut pas changer unilatéralement son nom. Il existe une procédure cependant administrative de changement (depuis 2005).

- Il est indisponible : officiellement on n’a l’obligation de le porter. On peut cependant prendre un nom d’usage mais non dans les registres officiels.

- Il est imprescriptible : Il ne se perd pas. Cela permet à des personnes de revendiquer le nom de leurs ancêtres en raison des circonstances.

On peut aussi changer de nom pour des raisons affectives.

Le prénom est choisi librement par les parents et contrôlé après coup au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

- LA NATIONALITÉ

La nationalité s’établie par la filiation. L’enfant est français si l’un des parents au moins est français (article 18 du Code Civil).

Par la naissance : l’enfant né en France et français quand l’un de ses parents au moins est né en France

La nationalité peut aussi s’établir en raison du mariage. Cependant il ne donne pas de plein droit la nationalité. Cependant un étranger marié avec un français peut acquérir la nationalité par déclaration.

Elle peut s’acquérir par décision de l’état (la naturalisation).

- LE DOMICILE

- La détermination du domicile :

Lieu du principal établissement de la personne. Il s’oppose ainsi à la résidence qui est le lieu ou la personne demeure. Le domicile est choisi volontairement. Cependant il y a des exception (les mineurs qui sont domiciliés chez leurs parents : domicile légal).

- Les caractères du domicile :

- Sa nécessité (tout le monde à un domicile)

- L’unicité du domicile

- L’inviolabilité du domicile (toute personne peut s’opposer à l’entrée dans son domicile)

SÉQUENCE 3 LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (ou délictuelle)

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RÉSPONSABILITÉ :

I) Le dommage ou le préjudice

Être responsable : répondre de ses actes. Appliqué au droit civil, cela signifie que si l’on cause un dommage à autrui on doit le réparer.

L’objet de la responsabilité civile : réparer les dommages.

La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale (qui a le but de punir).

- La responsabilité contractuelle : réparer les dommages qui découle de l’exécution d’un contrat.

- La responsabilité délictuelle : réparer les dommages en dehors de tout contrat.

3 conditions apparaissent: il faut un dommage, un fait générateur (faute ou pas) et un lien de causalité.

Les différents caractères du dommage réparable : il doit revêtir 3 caractéristiques :

- il doit être certain

- légitime: on dit souvent que le préjudice est une atteinte au intérêt légitime de la personne. Un dommage illicite ou immoral ne peut être indemnisé

- direct.

Cependant, les