Divers
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Droit des Affaires
→ On cherche donc une efficacité du droit de la concurrence mais couplé avec un second objectif contradictoire celui de l’équité procédurale. --------------------------------------------------------------- Question 4 : La notion d’entente. → Article L420-1 du Code de commerce : l’entente est interdite mais on peut la justifier (racheter l’entente qui serait
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Droit des affaires
Principale motivation = la séparation du patrimoine des personnes physiques et morale Plusieurs formes de soc. : forme type et sous type (des dérivées) : Forme types - SA (soc anonyme) - SARL (soc. anonyme a RL) - SAS (soc par action simplifié) - SNC (soc en nom collectif)
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Droit des affaires, tribunal de commerce
Qu’Equitia a manqué d’objectivité concernant la présentation des prestations de l’entreprise X, l’analyse par Equitia s’est révélé partiale et à donc manqué de loyauté au titre de l’article 1134 du code civil, le projet a du être abandonné pour cette raison. En défense, Equitia soutient que le choix de
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Droit des affaires: le préjudice
→ La perte de chance désigne la perte d'un avantage futur « CH DE VIENNE », SECT., 21 DECEMBRE 2007 Dès le premier passage aux urgence aurait du administrer par voie veineuse, mais l'a pas fait. Mais il avait une quand même une chance importante de perdre la vue.
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Droit des assurances cas
les statitque et probabilités. Une personne jeune a moins de chance de mourir qu’une personne agée et malade, c’est les statitques qui permettent d’établir ce constat. Ce n’est que parce que Blaise Pascal a imaginé les calculs de probabilité que les assureurs ont pu évaluer la fréquence d’un risque et
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Droit des biens
- Les effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure - Les objets scellés incorporés. L’article 524 dernier alinéa et l’article 525 nous parle de ces objets attachés au fond à perpétuelle demeure. Ce critère implique deux éléments, un élément subjectif (l’intention du propriétaire) et un élément objectif (la
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Droit des biens - Fiche de Révision
Fongibilité : un bien est dit fongible lorsqu'il ne peut pas être envisagé individuellement. Il se confond avec tout autre bien du même genre ou de la même espèce. Seules les choses fongibles de la même espèce peuvent être compensées entre elle (article 1491). Non fongibilité : un bien
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Droit des biens cas
→ Troisième principe : le patrimoine est lié à la personnalité tant que dure cette personnalité. Cad le patrimoine n’est pas transmissible entre des personnes vivantes. « Intransmissible entre vif » on ne peut pas céder ou donner son patrimoine (on peut céder des biens). En revanche, le patrimoine
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Droit des biens cours
- Servitude légale, c'est l'état des lieux qui s'impose - Servitude conventionnelle (contrat entre les parties) - Prescription acquisitive (pour la plupart du temps 30 ans). La propriété ne s'acquiert pas par la non utilisation, elle s'acquiert par l'usage, il faut que je me comporte comme étant titulaire du
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Droit des biens.
Pour éviter dans l'exemple donné que le bien soit sans maitre au sens de l'art 713CC on va considérer que l'E doit intervenir. Les biens appartiennent à l'état mais dans certaines circonstances, selon certaine modalités parce que celui)ci n'a pas envie de payer les dettes et c'est pour expliciter
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Droit des collectivités territoriales
- Quels modèles de répartition verticale du pouvoir ? Transférer des compétences à des collectivités infra-étatiques, modifier les droits et prérogatives de ces collectivités et ceux de ses habitants peut conduire à modifier l’organisation politique de l’E. Dans la version la plus simple on peut dire qu’elle est soit
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Droit des contrats
Ds notre système juridique actuel, le contrat d’adhésion est mal vu : car nous avons l’obligation de négocier de bonne foi et ce qui oppose justement les deux contrat, cest que dans le gré a gré, les conditions ont été négociées, alors que dans celui d’adhésion elles ne l’ont
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Droit des contrats administratifs
Même si le régime général du contrat existe, la présentation qui en a été faite pendant longtemps par la doctrine pendant les années 1925-1930 et 80-90 a eu comme tendance d’exagérer sa portée et donc de mystifier le régime général des contrats administratifs. - Les contrats de commande publique
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Droit des contrats spéciaux
- telle partie correspond à tel contrat nommé et inversement - le contrat est régit selon des lois différentes en fonction d’un moment donné (on sectionne dans le temps) → On ne peut pas cumuler les 2 ! La qualification n’est pas cumulative. Ces contrats sont proches des contrats
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Droit des instruments de paiement
Il y a aussi des sources internationales écrites. Le droit cambiaire français est le résultat de la mise en œuvre de conventions : - La convention de Genève signée le 07 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre, - La convention
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