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Droit des affaires, tribunal de commerce

Par   •  3 Octobre 2018  •  958 Mots (4 Pages)  •  499 Vues

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Qu’Equitia a manqué d’objectivité concernant la présentation des prestations de l’entreprise X, l’analyse par Equitia s’est révélé partiale et à donc manqué de loyauté au titre de l’article 1134 du code civil, le projet a du être abandonné pour cette raison.

En défense, Equitia soutient que le choix de la procédure du dialogue compétitif est destinée à protéger le maître d’ouvrage, que ce dernier a validé cette procédure, les phases de la procédure se sont déroulées sous le contrôle de la direction générale de Patrimoine.

Motifs de la décision;

Attendu d’une part, que Patrimoine a librement et contractuellement donné mission à Equidia pour l’assister dans la maitrise d’ouvrage,

Que Patrimoine a participé et validé la décision de la publication d’un avis d’appel a la concurrence sur le marché des système automatisés des consommations précisant que le type de procédure sera le dialogue compétitif,

Que Patrimoine ne conteste pas que toutes les phases de la procédure se sont déroulées dans ses locaux, qu’à ce titre, Patrimoine était parfaitement informée du déroulement de la mission d’Equitia,

Attendu d’autre part, que Patrimoine a régulièrement validé les étapes de la mission d’Equitia en réglant sans contestation la totalité des prestations facturées par Equitia,

Que durant cette période, elle n’a aucun moyen fait part de ses doutes sur la loyauté de l’exécution de la mission d’Equitia,

Qu’elle n’a contesté que 9 mois après la fin de mission initiale le déroulement de la mission d’Equitia,

Que toutes les factures d’Equitia, Patrimoine a reconnu la conformité des prestation exécutées

Et que de plus, elle est inopérante à verser au débat des éléments probants pouvant justifier ses allégations du manque de loyauté avec lequel Equitia aurait exercé sa mission

Attendu qu’il n’est pas démontré que Patrimoine ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice,

Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Equitia a du exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser a sa charge,

Le 27/04/2017 nous nous sommes rendu au jugement:

Par ces motifs;

Le tribunal rejette la demande faite par la SA Patrimoine,

ainsi que la demande de la SARL Equitia pour sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il condamne SA Patrimoine à payer à la SARL Equitia la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et aux dépend de l’instance (sommes nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile).

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