Droit des affaires

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Principale motivation = la séparation du patrimoine des personnes physiques et morale

Plusieurs formes de soc. : forme type et sous type (des dérivées) :

Forme types

- SA (soc anonyme)

- SARL (soc. anonyme a RL)

- SAS (soc par action simplifié)

- SNC (soc en nom collectif)

- Soc. en commandite SCS (simple) et SCA (par action)

Dérivée : (SAOS (organisme sportif) = adaptation pour un secteur d’activité)

Elles sont classées en 3 groupes

Société de capitaux

Société hybride

Société de personne

SA / SAS / SCA

SARL / SAS

SNC / SCS

(pas la personne mais le capital qu’elle apporte)

(la personne qui compte)

Les statuts des SAS la rendent hybride en y ajoutant (ex : clause d’inaliénabilité des actions : actionnaires doivent resté pendant au – 5 ans)

(la personne qui compte) lors de l’immatriculation on récence tous les associés.

Intuitu personae faible

Intuitu personae fort

Intuitu personae fort

RL (au capital apporté)

RL

RIL

Toutes ces sociétés sont soumises au même règle de constitution, fonctionnement et d’interruption

-

Règle de constitution des sociétés

Ces règles sont régit par 2 textes :

La soc. a double nature : contractuelle (rédaction des statuts), institutionnelle (personne créer par la loi ➔ personne morale) = conditionné par les conditions générale du droit civil et les conditions spécifique au droit des sociétés

-

Les conditions de fond :

Le fond : validité des contrat sous peine de nullité du contrat des associés (rarement l’annulation de la société)

-

4 conditions générales du droit des contrats (article 1108 du Cci) :

- le consentement des associés (parties qui s’obligent) pour tous types de soc.

- il doit être individuel, ou mandaté ou implicite par l’achat d’action = expresse ou tacite

- doit être réel (la personne doit être réellement impliqué) et intègre (non vicié) ou éclairer

- vice = erreur (la forme du contrat), dol (tromperie), violence

- la capacité

- capable ((abus caché une personne n’ayant pas le droit de s’engager) ≠ mineur (il faut avoir la capacité civil))

- l’objet social

- Intérêt

- Soc a RL : élargir l’objet social

- Clause parapluie = pour élargir l’objet social

- Soc a RIL : restreindre l’objet social

- Sanction si le dirigeant agit en dehors de l’objet social

- Soc a RL : engage la soc (le contrat est maintenu, le dirigeant paiera mais les tiers ne seront pas impacté)

- Soc a RIL : n’engage pas la soc

- Le champ d’action de la soc. (et du dirigeant) est régit et validé par 2 notions cumulatives :

- L’objet social : délimitation du secteur d’activité de la soc.

- L’intérêt social : intérêt de la société

- Seulement quand les 2 notions sont réunit conditionne la validité d’une soc. et des actes de son dirigeant et la protection des droits de ses salariés (protège salariés envers le dirigeant).

- Ainsi ces 2 notions doivent être connue donc publier dans les statuts. C’est aussi pour cela que lorsque l’on modifie l’objet social il faudra modifier les statuts et les republiés.

- la cause

- le pourquoi (ou le but),

- doit : être licite et avoir un but lucratif

-

3 conditions cumulatives à titre individuelles spécifiques du DA :

- réaliser un apport = devenir associé (droit de vote, percevoir des dividendes)

- ont des caractères communs = Art 1832 « les associés doivent convenir de mettre quelque chose en commun » = notion flou = but = réalisé un apport.

- L’apport doit être translatif et à titre onéreux.

- Transfert de droit de propriété (chose ou personne) en échange part sociales ou des actions

- On peut détenir qu’une partie du bien ex : l’usufruit ou le droit de créance

- Le droit transféré doit avoir une valeur positive.

- Sinon = apport fictif = l’apport du droit = non valable. Tous apports doivent être utile à la soc.

- ils sont de diverses natures

- les différents types d’apport :

- en nature = Bien corporelle, incorporelle, financier

- Evalué par commissaire