Droit des biens cours

...

- Servitude légale, c'est l'état des lieux qui s'impose

- Servitude conventionnelle (contrat entre les parties)

- Prescription acquisitive (pour la plupart du temps 30 ans). La propriété ne s'acquiert pas par la non utilisation, elle s'acquiert par l'usage, il faut que je me comporte comme étant titulaire du droit.

Chapitre 2 : La manière d'aborder le droit des biens

Le domaine du droit des biens est une partie du droit civil. Il s'agit donc de droit privé. Ce droit des biens correspond à un tout du droit privé.

Section 1 : Les sources du droit des biens

Le droit des obligations comme le droit des biens, a des racines profondes.

§1 : Les sources historiques

Elles sont très importantes. Tout d’abord le droit romain avec le corpus juris civile justinien en a 565 AC. Des choses sont toujours utilisées dans le commerce et d'autres ne peuvent être placées dans le commerce. Il y aura des biens et des biens hors commerce (article 128). Le droit romain a également fait apparaître cette distinction entre biens meuble et biens immeuble : c'est la soma division. Il n’appliquait cette division qu’aux choses corporelles. On va mettre en avant pendant plusieurs années que les immeubles ont plus de valeur aux meubles car les immeubles étaient les biens les plus précieux. Cette vision évoluera. Aujourd'hui des meubles peuvent être plus importants que des immeubles.

Autre source, l’ancien droit français. On va utiliser la soma division. Il y a un côté féodal car on cherche à savoir comment conserver les biens au sein de la famille (notion d’héritage, de patrimoine) : il faut que ces biens soient transmis. Il y a aussi ce côté hiérarchique qui se traduit en fonction de la relation que j’ai avec les choses. Ex : la souveraineté sur la terre.

On a des textes dans ce droit qui seront utilisés dans le Cciv de manière contraire.

§2 : Les sources positives

La majeure partie du droit des biens se trouve dans le code civil. En particulier il y a, dans le code civil, certains passages qui ont comme intitulés « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Il s'agit d'étudier la propriété des biens.

Autre que le code civil, on peut citer comme source, le code de la construction, de l'habitation, de l'urbanisme règles qui réglemente les relations entre la chose et la personne), le code général des impôts et le code de l'expropriation.

Section 2 : le droit des biens et la méthode

§1 : La réponse aux questions du droit des biens se trouve dans l’ensemble du droit civil.

Ce droit civil a vocation à s'appliquer au droit des biens. La démarche est la même. La méthode est de savoir quelle est la règle qui s'applique et comment.

La méthode de l'exégèse : (application à la lettre) qu'est-ce que veut le législateur?

Lorsque la loi est ancienne, on utilisera la méthode de l'exégèse ajouté à celle de l'interprétation des juges. Plus un texte est vieux plus il est facile de l’interpréter. Le texte fondamental est celui sur la propriété. Possibilité de tirer des avantages de cette propriété et l'utilisé de la manière la plus absolue (principe article 544). Utilisation absolue sauf s'il s'agit de nuire à autrui. L'abus de droit de propriété va exister. «Si j'abuse d'un droit c'est que je ne suis plus dans un droit». Il s'agira de chercher si ce droit de propriété n'a pas été utilisé dans l'intention de nuire.

(16/09/14)

§2 : Il existe cependant une certaine spécificité de la matière due au souci de respecter, de développer l'utilité des biens.

Essayer d’avoir une gestion correcte du bien.

Comment faire pour obtenir le maximum d'utilité ?

La création par la jurisprudence de l'abus de droit qui permet de limiter le droit de propriété. Complémentarité entre le juge et le législateur. Le rôle du juge a été très tôt, présent dans le droit des biens.

Des notions très générales telles que la destination (immeuble par destination : à quoi est destiné ce bien), la substance (le seul titulaire d'un droit sur la chose, c'est le propriétaire qui peut abuser de son bien : redonner le bien au propriétaire dans le même état), l'utilité (notion européenne qui est souvent confondu avec l'usage car l'utilité de la chose n'implique pas que l'on use d'elle).

Le juge aura un domaine plus étendu en droit des biens qu'en matière de droit des obligations.

Il va y avoir une intervention plus grande de l'administration (considérable). Une intervention du législateur pour protéger certain biens (ceux qui sont rare par ex). Certains critères utilisés pour classer vont permettre de mettre en évidence les biens rares. Qui dit biens rares dit biens de valeur. On va retrouver des différences entre droit des obligations et droit des biens. Deux écoles de pensées s'affrontent. Deux auteurs le doyen J. CARBONNIER et C. ATIAS mettent en avant l'interprétation des règles du code civil en fonction des choses. La deuxième école illustrée par la famille MAZEAUT, (Ory, Raut, Veill) s'intéresse à la pureté des concepts, le respect des titres (faire appel à la hiérarchie des preuves), des qualités. Or dans certaines situations, le titre ne veut pas tout dire.

PREMIERE PARTIE : LA DETERMINATION DES BIENS

Un bien : est synonyme de chose, c'est un bien corporel (que je peux toucher, que je peux voir, réalité palpable). Se sont donc des choses (maison, voiture, chien, arbre …). Il y a aussi une conception plus abstraite : les biens corporels.

Un bien incorporel : biens contrairement au premier, qui n'ont pas de corps, qu'on ne peut toucher, qu'on ne peut voir. C'est une catégorie abstraite. Se sont des droits (une créance par ex).

Plusieurs méthodes