Droit des instruments de paiement

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Il y a aussi des sources internationales écrites. Le droit cambiaire français est le résultat de la mise en œuvre de conventions :

- La convention de Genève signée le 07 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre,

- La convention de Genève portant sur les chèques, signée le 19 mars 1931.

Pour réaliser un marché unique, il faut uniformiser les règles de crédit et de paiement. Ainsi, les conventions de l'UE ont voulu aller plus loin et notamment en 2007. L'UE a mis en place la Single Europeen Paiment Area.

Règlement du 15 novembre 2006 sur les virements de fonds.

En terme de bibliographie :

- Régine BONHOMME : édition 2015 « Instrument de crédit et de paiement 11e édition ».

- Stéphane PIEDELIEVRE : « Instrument de crédit et de paiement 8e édition », Dalloz.

- Marie-Laure COQUELET, « Droit des entreprises en difficultés », Hypercourt.

- Jacques SOUFFLET, « instrument de crédit et de paiement » édition 2012.

PARTIE I : LES INSTRUMENTS DE CREDIT:

Ils sont tous utilisés dans la circonstance suivante :

Un commerçant dispose de créances à terme, c'est-à-dire qui doivent lui être payé à une certaine date. Ce commerçant a besoin de liquidité et donc pour les avoir, il peut demander un prêt bancaire. Ce qui nous intéresse est la manière dont le commerçant va faire pour avoir des moyens de paiement.

Les instruments de crédit sont multiples.

Titre 1 : La lettre de change :

Elle est née à Gênes au 12e siècle et s'est développé ensuite en Champagne. Elle est apparue d'abord pour répondre aux souhaits des commerçants de limiter le transport de liquidité. Quand les commerçants se déplacent d'une foire à l'autre, ils ne souhaitent pas transporter beaucoup d'argent.

La lettre de change est un document par lequel un banquier ordonne à un autre banquier de remettre une certaine somme à un commerçant. Le commerçant a deux avantages puisqu'il ne transporte pas d'argent et il n'aura pas besoin de changer son argent puisqu'il aura de la monnaie locale.

Par la suite, la fonction de lettre de change s'est estompée. Elle est utilisée aujourd'hui comme instrument de crédit. Dans la vie des affaires, on appelle les lettres de change, une « traite ». Cette lettre de change est un titre par lequel une personne appelée « tireur » donne mandat à une autre personne « tiré » de payer une troisième personne appelée « bénéficiaire » à une certaine date.

Imaginons que A a une dette envers B. Et A a une créance sur C. Mais cette dette de C envers A n'est pas encore payable. Donc A va demander à C de payer B plutôt que A.

La 1ere réglementation écrite date de 1673 (sous Louis XIV). Il promulgue une ordonnance sur le commerce de terre. Cette ordonnance est aussi appelée Code SAVARY. Cette ordonnance prévoit que celui qui ne paie pas une lettre de change est emprisonné. Les règles en matière d'effet de commerce sont strictes et permettent de garantir ces instruments de paiement.

La lettre de change est régie par le Titre I du livre V, article L 511-1 et suivant du Code monétaire. Et l'article R 511-1 et suivants.

Chapitre 1 ; L'émission de la lettre de change :

Sanction 1 : Les conditions de l'émission :

§ 1 : Les conditions de fonds :

Il y a deux conditions :

- Il y a des conditions relatives à l'existence d'une provision,

- Les conditions relatives à la personnes et signataires.

A. Les conditions relatives à l'existence d'une provision :

Normalement, la lettre de change doit être justifié par le fait que le tireur a une créance sur le tiré. Le tireur donne mandat au tiré de payer une certaine somme à une certaine date. Si le tiré est susceptible de payer une somme d'argent au tireur, c'est parce que le tireur a une créance sur le tiré. Cette créance s'appelle la provision. L'exigence de cette provision n'est pas très stricte. Dans la mesure où il suffit que la provision existe à la date d'échéance de la lettre de change. Elle peut ne pas exister au moment où la lettre de change est émise.

Cependant, la cause de la lettre de change va disparaître. Mais cela ne changera pas les règles du droit cambiaire. L'exigence d'une provision est destinée à éviter les effets de complaisance. L'effet de commerce de complaisance consiste pour une personne à tirer une lettre de change sur une autre personne dont elle n'est pas créancière (c'est un type de fraude). Le tirer va accepter la lettre de change sans la payer de suite. Le tireur va remettre la lettre de change à un banquier qui va verser la somme sur le compte du tireur. A l'échéance de l'effet, au moment où il faut payer, le tireur va émettre une nouvelle lettre de change d'un montant supérieur. Comme ça, le tireur va récupérer de nouvelles sommes. L'opération pourra être opérée plusieurs fois. Il s'agit d'une fraude pyramidale.

L'objectif du Code de commerce qui exige la provision est d'éviter la situation dans laquelle le tiré est de mauvaise fois qui s'engage à payer sans provision. Mais il n'est pas nécessaire que cette provision existe au jour de l'émission. Mais si le tireur s'est trompé de bonne foi, la lettre de change reste valable mais le tiré n'est pas obligé de payer. Le Code de commerce veut éviter la fraude et non pas l'erreur. C'est pourquoi la provision n'est pas obligatoire.

La lettre de change est nulle qu'en cas de fraude. Si le tireur a émis une lettre de change en sachant qu'il n'y aurait pas de provision.

B. Les conditions relatives aux signataires :

La