Méthodologie droit civil cas

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Si cette promesse est liée à un devoir de conscience et de loyauté, elle n’en est pas un moins un fait juridique c’est-à-dire un évènement volontaire ou involontaire, ici les fiançailles, qui produit des effets de droits qui n’ont pas été forcément recherchés par les auteurs : par exemple la rupture.

- Les effets juridiques des fiançailles

Certes les fiançailles ne sont pas un contrat mais un fait juridique ayant des effets. Par conséquent suivant les circonstances, l’auteur de la rupture peut engager sa responsabilité s’il y a faute.

- Faute de l’auteur de la rupture

Comme le montre l’arrêt ci-présent, M. Bouvier considère que « l’inexécution des promesse » a porté atteinte à la victime. Il réclame alors que le préjudice engendré soit réparé. En effet d’après l’article 1 382 du Code Civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La Cour de Cassation, dans sa décision, rapporte que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle lors de la rupture des fiançailles, exige d’apporter la preuve d’une faute dans la rupture et d’un préjudice. Le juge va mette en exergue le fait que l’existence d’une faute dans la rupture justifie que l’on engage la responsabilité de l’auteur de la rupture sur le plan délictuelle , c’est prévu par la loi.

Ainsi la rupture n’est pas en soi fautive car les fiançailles sont une promesse de mariage mais qui n’est pas obligatoire. Si cette dernière l’était, la liberté du mariage serait ignorée. Ce sont finalement les circonstances de la rupture qui relèveront éventuellement l’existence d’une faute.

- Le dommage pour la victime de la rupture

Dans le cas d’un préjudice une procédure sera engagée et donnera lieu à des « actions en dommages – intérêts » afin d’indemniser la victime ici Mme Bouvier. Les ruptures qualifiées de brutales font l’objet de réparations qui sont prévues par la loi. En effet les motifs jugés légitimes sont divers : par exemple ceux qui entacheraient la réputation du conjoint, une rupture tardive ou mieux encore une grossesse. Par conséquent la rupture des promesses de fiançailles amène la Cour de Cassation à se demander quel est le préjudice occasionné et la cause de cette rupture. Même si rien n’est mentionné clairement dans l’arrêt, le juge rejette l’action en dommages – intérêts de la victime, justifiant que les motifs ne sont pas légitimes.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation est justifiée. Les fiançailles n’engagent pas juridiquement à entrer dans le mariage. Elles ne sont pas dotées d’un caractère obligatoire. De plus elles sont nulles en tant qu’acte juridique car ce n’est pas un engagement contractuel. Cependant elles n’en sont pas moins des faits juridiques dont l’étude n’est pas négligeable.

Plan

- La promesse du mariage comme engagement moral

- La contractualisation évincée par la cour de cassation

- L’arrêt de principe posé par La cour de cassation ou le revirement de la jurisprudence

- Le principe de la liberté du mariage consacré

- Les effets du principe sur la rupture des fiançailles

- La responsabilité est la preuve de la rupture

- La nature juridique des fiançailles

- Le rejet de la thèse contractualiste

- La consécration de l’engagement moral

- Dommages et intérêt en cas de ryupture

- Dommages et intéreêts à la charge de l’auteur de la rupture

- Preuve du préjudice