Droit civil cas

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La jurisprudence considère que lorsqu’une personne a un droit, elle ne peut pas abuser de ce droit.

Les juges ont dégagé une théorie qui interdit une personne d’user de son droit dans le but de causer à autrui un dommage. → Affaire Clément Bayard 3 aout 1915 : clément Bayard a une passion pour les ballons dirigeables, il les fait décoller de son terrain. Son voisin a une propriété sur laquelle il fait construire des carcasses de bois de 16 mètres de hauteurs avec des tiges pointues pour que les ballons dirigeables se trouvent percés. On considère qu’il a abusé de son droit de propriété. Les juges considèrent que celui qui use de son droit dans l’unique but de nuire à autrui, doit réparer le préjudice qu’il cause à autrui.

Enrichissement sans cause : quand une personne s’enrichit au détriment d’autrui, elle doit payer une somme à celui qui s’est appauvri.

L’obligation naturelle se définit comme un devoir de conscience qui n’est pas sanctionné par le droit, alors que l’obligation civile est sanctionnée par le droit.

L’obligation naturelle a priori ne peut pas faire l’objet d’une obligation forcée, et celui qui viole une obligation naturelle ne peut pas être sanctionné par le droit. Alors que l’obligation civile, une personne peut être contrainte à l’exercer, et si elle la viole, elle pourra être sanctionnée.

Ex : Obligation alimentaire entre ascendant et descendant : le code civil prévoit une telle obligation alimentaire entre ascendant et descendant à l’article 205 du C. civil. C’est une obligation civile. Une telle obligation entre frères et sœurs n’est pas consacrée par le code civil.

L’obligation naturelle monte parfois à l’obligation civile.

Celui qui en toute connaissance de cause, librement, s’est engagé à exécuter une obligation naturelle peut être contraint en justice à exécuter sa promesse.

Ex : obligation naturelle entre frères et sœurs : si je promets à ma sœur de l’aider en connaissance de cause (que je ne suis pas obligée de l’aider), ma sœur peut m’assigner en justice sur la promesse.

Ex : je pense que la loi m’oblige à aider ma sœur et lui promet 10000 euros. La promesse n’a pas été faite en connaissance de cause, je ne serais donc pas obliger.

Celui qui s’acquitte en toute connaissance de cause de l’exécution d’une obligation naturelle ne peut pas ensuite demander en justice la restitution de ce qu’il a payé. Il n’y a pas d’action en répétition (restitution) possible lorsqu’il y a une action volontaire d’une obligation naturelle.

Ex : je donne 10000 euros à ma sœur qui est dans le besoin, puis je veux être remboursé. Il faut déterminer s’il s’agit d’une obligation naturelle et de savoir si l’exécution s’est faite en connaissance de cause. Si elle est faite en connaissance de cause, je ne pourrai pas demander le remboursement. En revanche, si ce n’est pas fait en connaissance de cause, je pourrai agir en restitution de ces 10000 euros.

Les bonnes mœurs sont une notion morale citée à l’article 6 du code civil qui exige que le contrat soit conforme aux bonnes mœurs sinon il est nul. Les bonnes mœurs évoluent.

- la méconnaissance de la morale par le droit.

Il arrive que l’application d’une règle de droit conduise à un résultat immoral.

Parfois le législateur a pris une règle moralement neutre, mais dont l’application de cette règle peut conduire à un résultat immoral.

1er cas : il sait que la règle peut conduire à un résultat immoral. Considère qu’entre 2 impératifs, l’impératif de sécurité prévaut sur l’impératif de moralité. Les règles de prescriptions : la prescription est une règle qui permet à une personne d’acquérir un droit par l’effet de l’écoulement du temps alors même qu’elle ne serait pas titulaire de ce droit à l’origine.

La question est de savoir si le juge peut statuer en équité et faire obstacle à cette règle si cela heurte à l’équité. La CC répond négativement. Le juge doit appliquer la loi, ne doit pas la modifier. Seul le législateur peut.

RATTRAPER.

Des entreprises identitaires ont pour objet de promouvoir une certaine éthique.

19 mai 78 assemblée plénière : personne remariée après avoir divorcé. Personne catholique licenciée pour ce motif. La CC a jugé que ce jugement était licite.

La jurisprudence dit que le licenciement est licite que si le salarié a eu un comportement qui a causé un trouble dans l’entreprise.

Arrêt 17 avril 91 : jugé illicite le licenciement d’un salarié du fait de son homosexualité.

La CEDH est intervenue récemment pour indiquer comment apprécier le licenciement d’une personne embauchée en raison de conviction religieuse et dont le comportement trahi ses convictions. Dans un arrêt du 23 septembre 2010 obst. C. Allemagne, dans un arrêt Sieberharr c. Allemagne, dans un arrêt Schüth c. Allemagne de 2010. Deux éléments rentrent en compte le droit au respect de la vie privée du salarié qui peut être atteint par ce licenciement et aussi les convictions religieuses de l’employeur. La CEDH essaie de ménager un juste équilibre entre ces intérêts. Elle considère que certes l’employeur peut imposer au nom de ses convictions religieuses une …, mais ne doit pas être disproportionné par rapport à la vie du salarié. La CEDH va rechercher au cas par cas s’il y a une telle disproportion entre les convictions religieuses de l’employeur et l’atteinte à la vie privée du salarié licencié.

Arrêt Obst : le directeur des relations publiques d’une église licencié après avoir révélé qu’il avait eu une relation adultère, la CEDH considère que ce licenciement était licite. Elle considère que l’adultère est un péché grave pour l’église et que la position importante de l’employé justifiait son licenciement.

Arrêt Schüth de 2010 : licencié pour avoir eu une relation adultère avec une femme dont il avait eu un enfant. La CEDH juge le licenciement illicite car il s’agit d’un chef de cœur, position pas très élevé dans la paroisse catholique. Très difficile pour lui de retrouver un emploi en dehors de la religion catholique.

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