Méthodologie dissertation droit cas

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civile et naturelle : l’obligation naturelle n’est pas légale, elle est simplement imposée par la morale sans contrainte étatique

Si le débiteur prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle, elle se transforme en obligation civile

Un lien de nature patrimonial

Obligation : peut être évaluée en argent

Elle va constituer à la foi un élément de l’actif dans le patrimoine du créancier et un élément passif dans le patrimoine du débiteur

Un lien personnel

Obligation va lier 2 ou plusieurs personnes avec un sujet actif et un sujet passif

C’est un droit personnel en opposition au droit réel (droit d’une personne sur une chose). Cette obligation va alors avoir plusieurs conséquences

1ère conséquence : le créancier n’a de droit qu’à l’égard de la personne de son débiteur CAD il n’a aucun droit direct sur ses biens pris individuellement (droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur)

2ème conséquence : l’obligation ne lie que le débiteur (effet relatif du droit personnel) et non pas un tiers

3ème conséquence : obligation difficilement transmissible, au moins de façon passive

Un cas où l’on cède les dettes : la succession car les héritiers continuent la personne du défunt

Paragraphe 2- la classification des obligations

2 possibilités : on peut les classer en fonction de leur objet soit en fonction de la source d’obligation

Classification fondée sur l’objet de l’obligation

Objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur s’est engagé envers le créancier or selon le code civil il peut y avoir 3 objets possibles de l’obligation

Individu peut s’être engagé soit à donner / soit à faire / soit à ne pas faire

Classification complétée par la doctrine

La classification du code civil

Le code civil oppose 3 types d’obligation : obligation de donner / de faire / de ne pas faire

Obligation de donner : il s’agit de l’obligation de transférer la propriété d’une chose. On parle aussi de l’obligation de dare

En matière contractuelle, il y a de nombreux contrats qui opèrent d’un transfert de propriété (ex : vente) or en principe, l’obligation de transférer la propriété s’exécute instantanément dès lors qu’il y a entre les parties accord écrits ou verbales sur la chose et le prix

Cette obligation de donner va s’exécuter sans que l’on s’en rende compte. Il y a toutefois des cas où cette obligation va finalement pouvoir être constatée + exécutée de façon isolée

Obligation de faire : obligation qui va contraindre le débiteur à ce que l’on appelle une obligation positive -> doit accomplir une prestation au profit du créancier (ex : rédiger acte juridique / effectuer des soins pour un médecin…)

Obligation de ne pas faire : consiste à une abstention CAD le débiteur promet de ne pas agir au créancier (ex : obligation de non-concurrence dans les contrats de travail)

Les obligations de faire et ne pas faire ont la même caractéristique : pas d’exécution forcée en nature

En cas de non-exécution : créancier va avoir des dommages et intérêts afin de compenser

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de Cass du 31 mai 2007 : elle a rappelé que si l’obligation est une obligation de ne pas faire, celui qui contrevient doit des D&I par le seul fait de l’inexécution

Intérêt de la distinction légale est très limité en pratique puisque cet intérêt réside uniquement sur les sanctions de l’inexécution de l’obligation

La classification doctrinale

2 autres distinctions en plus de celle du code civil : l’une en fonction du degré d’intensité de l’engagement (distinction entre moyen et résultat) / l’autre distinction est faite en fonction du rattachement d’une obligation a une valeur monétaire (O pécuniaire et en nature)

Obligation de moyen et de résultat

Distinction de 1925 par Demogue qui est appliquée en jurisprudence

Il s’agit de retenir comme critère de distinction l’intensité de l’engagement du débiteur envers le créancier

2 possibilités : le débiteur peut contracter une obligation de résultat CAD une obligation par laquelle il promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation. Il s’engage à atteindre 1 résultat déterminant

Ex : livreur s’engage à livrer la chose

Il y a aussi l’engagement d’une obligation de moyen. Dans ce cas, le débiteur promet de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat envisagé sans pour autant promettre le résultat

Intérêt : dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant. L’intérêt va résider dans la charge de la preuve de la faute en cas d’inexécution du contrat

1ère hypothèse : l’existence d’une obligation de résultat permettra au créancier de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur par la simple constatation de l’absence de résultat

Ex : responsabilité contractuelle de la SNCF sera engagée dès l’instant où le passager n’est pas arrivé sain et sauf à destination

2ème hypothèse : en présence d’une obligation de moyen, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur pour inexécution que s’il prouve que ce dernier a commis une faute ou qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens promis

Cette distinction ne vaut que pour les obligations de faire car les 2 autres obligations sont de résultats. Cette distinction est très utilisée en pratique en matière d’obligation de sécurité, qui est une obligation accessoire, à une obligation en générale de faire.

Obligation en nature et obligation pécuniaire