Actualisation droit patrimonial.

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Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011,

le visa permet d’apporter la solution sans constater que les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; la CA se prive de la base légale.

La protection de droit des affaires

Dans les éléments de FDC il y a au moins un point qui dit qu il sexiste un droit d’exploiter de FDC et de bénéficier la propriété commerciale. = avoir le droit à bail, élément fonctionnel de FDC. Si on porte atteinte à ce droit de propriété on viole les textes de CEDH. Il faut surveiller l’acte de propriété commerciale.

Le droit de propriété de ses biens, c’est aussi la question de la protection de sa clientèle.

Evolution récente=> parmi les conditions de formation de bail commercial, on avait

L.145-23 et L.145-13 de code de commerce

Le dernier indique : conditions afférentes au preneur. Il est prévu que : les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère.

Ce texte n’a jamais posé de problème. On se pose la question de la discrimination.

Revirement de jp: 3eme civ 9 novembre 2011 10-30 291

Ces textes subordennent sans justification d’un motif d’intérêt general le droit au renouvellement de bail commercial,protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention ;

Aujourd’hui , la loi relative à l’artisanat , commerce et petites entreprises. => la loi 10 juin 2014 qui prévoit l’abrogation des articles L.145-13 et L.145-23 de code de commerce

Loi Florange , loi sur l’économie: question de la violation de droit de propriété.

Loi 24 février 2014 : conseil constitutionnel censure par la décision 27 mars 2014 , la loi des pénalités forme ainsi rentable. L’obligation pour un employeur d’accepter l’offre de reprise sérieuse. Pour éviter les licenciements éco , offre de reprise sérieuses, plutôt que fermer l’entreprise, pénalité pourrait attendre 20 smic. C’est pas la première solution.

La censure de Conseil constitutionnel s’explique sur 2 fondements. Donc d’accepter cette fore veut dire porter atteinte au droit de propriété. Conseil constitutionnel

Loi Économie sociale et solidaire , 31 juillet 2014 idée de cette loi est de construire avec les entreprises une éco solidaire et sociale, plus juste: une obligation de rechercher un repreneur pour que puisse être homologué ...

Le droit de demander le remboursement des aides pécuniaires accordées au entreprises qui concernent un licenciement collectif ou la fermeture. On oblige pas l’accepter l’offre.

Une des dispositions qui concerne l’urbanisme commercial , on s’en préoccupe depuis des années: l’ouverture des grandes surfaces etc. , le rôle de l’Autorité de la concurrence: on veut renforcer son rôle pour donner l’avenir aux décisions des implantions commerciales, notamment sur supermarchés, commerces alimentaires,lorsque ils sont planté sur un marché pertinent, pour permettre un partage de territoire. Décision de AC : a propos des monoprix de groupe Casino. On continue dans ce sens pour donner pouvoir supplémentaire en matière d’urbanisme commercial.

Projet loi Macron: une disposition qui vise de contrôler une entreprise dur le marché qui vise commerce alimentaire. Si ‘entreprise détient plus de 50 % de pouvoir le projet de la loi Macron va vers l’injonction structurelle. :obligation de céder partie des actif, pour permettre une libre concurrence aux autres. Est c qu il s ‘agit d’une cession forcée? En se sorte que la position dominante est sanctionnée alors qu’en droit de concurrence, ce n’est pas la position dominante qui est sanctionnée , mais l’abus de la position dominante.

Projet de la loi à la modernisation et la simplification de droit dans les affaires, janvier 2014

Point d départ , le gouvernement avait engagé une procédure accélérée, e1re lecture par l’Assemblée en avril 2014 , commission mixte paritaire constate échec, ne se met pas d’accord sur les points à décider, ces textes là ont mérite d’être surveillé.

La réforme de Tribunal de conflits

Insertion de l’article 515-14 de code civil, la petite formule sur les animaux.

Un des points n’a pas de risque d’être adopté, 2219 de code civil, à adopter par l’AN et Sénat. : les actions possessoires sont ouverts dans les conditions de disposition de CPC, a ceux qui possèdent particulièrement. Sont supprimées et abrogé le texte dans le code civil prévoit ces actions possessoires. (distinctions actions possessoires-trouble de la possession et pétitoires-fond)

Reforme du droit des biens. Projet Perinet-Marquet. Remet en cause l’utilité des actions possessoires. La Cour de cassation et son rapport , priviligie les actions possessoires.

Troubles de voisinage , chaque année il y a des questions dessus. Par ex. En matière de copropriété il faut faire le point

- 3eme civ 10 décembre 2014 12-26 361

La tempête Claus , en 2009 , SCI , la propriété abattue par les arbres, suite à ses dommages elle assigne son voisin . (il y a bcp de jp sur les arbres, il faut les connaitre, ex. Distance entre les arbres à planter)

Le moyen soutenu est très long: parmi les branches, la 1ere c’est les troubles anormales de voisinage. Condamnation pour risque et pas pour le dommage. Il s’agissait pas d’un risque à fond. Un risque ne constitue pas un risque avéré.

Civile cass. 10 juin 2004 03 10334 : on confirme la notion de risque dans le TAV

M.X a la suite d’une expertise , un risque inévitable

2eme civ 24 février 2005 04 10362 : un risque