Cours de droit constitutionnel - licence droit 1er année

...

Ces pouvoirs ne peuvent s’exercer que par l’état et sous l’autorité de l’état.

PARAGRAPHE 2. La souveraineté sur le plan international

Sous cet autre angle, la souveraineté est synonyme d’indépendance vis-à-vis des autres états. L’état décide seul de son devenir, sans qu’aucune autre puissance étrangère ne puisse lui dicter son comportement. Dans la réalité, ce n’est pas toujours aussi simple puisque certains états ont pu dans leur histoire être sous la domination d’un autre état et les organisations internationales ont des pouvoirs qui peuvent influer sur les états et les priver de leur liberté de manœuvre.

Cette souveraineté se traduit de différentes façons. Elle se traduit par l’existence d’une constitution. A travers celle-ci, l’état détermine lui-même son organisation intérieure, il fixe ses règles de fonctionnement institutionnel. Ensuite, l’état indépendant est libre de mener comme il l’entend ses relations internationales en signant ou pas certains traités internationaux, en envoyant ou pas des ambassadeurs auprès des états étrangers. La souveraineté internationale de l’état s’exprime surtout par l’entretien d’une force armée, nécessaire à la défense et à l’affirmation d’indépendance de l’état.

SECTION 2. La remise en cause de la souveraineté des états

Cette remise en cause résulte du développement des organisations internationales. Si on se replace trente ans en arrière, avant la chute du mur de Berlin, on peut considérer que la souveraineté était remise en cause car certains états en dominaient d’autres et les rares velléités étaient réprimées violemment, pour maintenir ces états sous domination (ex du bloc de l’est pendant la guerre froide).

Aujourd’hui, ce qui nous permet de nous interroger sur la pertinence de ce concept est le développement d’organisations internationales, comme par exemple, l’UE qui est l’une des plus intégrées. Elle est celle qui porte le plus atteinte à la souveraineté de ses états membres. Cette limitation de la souveraineté est très visible et facile à observer à travers le transfert du pouvoir monétaire. La suppression du contrôle aux frontières est aussi une atteinte très importante à la souveraineté des états car la maitrise des frontières est un pouvoir essentiel de l’état.

La question de la compatibilité de la construction européenne avec la souveraineté des états est intervenue très tôt (dès les années 70). La réponse a été trouvée dans le préambule de la constitution de 1946 : « La France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. » Cette phrase résulte d’un certain bon sens dans la mesure où aucun état ne peut vivre en autarcie complète, c’est-à-dire sans développer des relations avec les états voisins. Et ces relations sont toujours, en partie au moins, dictées par la volonté de préserver la paix.

De tous temps, les états ont accepté de pactiser entre eux pour la défense de la paix. Cela a toujours impliqué des concessions, une renonciation à certaines prérogatives et dans certaines mesures, une renonciation à son indépendance. C’est une atteinte à la souveraineté mais c’est inhérent à l’histoire des états modernes.

La remise en cause de la souveraineté n’est pas incompatible avec la souveraineté elle-même. Là où ça devient problématique, c’est lorsque l’état fait un transfert des pouvoirs essentiels à des organisations internationales.

Le conseil constitutionnel français a estimé que le transfert de la monnaie à l’UE était contraire à la constitution parce qu’il portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. Décision constitutionnelle Maastricht 1 du 10 avril 1992. De même pour les accords Schengen. Dans les deux cas, pour pouvoir adopter ces traités, il a fallu réviser la constitution.

Dans le contexte de l’UE, la question qui se pose est de savoir si la souveraineté est encore véritablement un critère de l’état car les états ont renoncé à des pans entiers de leur souveraineté. Certains pensent qu’il faut abandonner la notion de souveraineté en tant qu’élément constitutif de l’état. Il ne faudrait plus parler de souveraineté mais de puissance public ou de gouvernement effectif. On peut répondre différemment en disant que ce débat n’est pas nouveau. Il n’est pas apparu à la fin du 20°S du fait du développement de l’UE. Il est déjà présent à la fin du 19°S aux EU : les états fédérés des EU sont soumis à une certaine domination de l’état mais ils restent des états.

La remise en cause n’empêche pas les états d’exister.

---------------------------------------------------------------

TITRE 2. LES FORMES D’ETATS

Il existe deux formes de l’état : l’état unitaire et l’état fédéral.

CHAPITRE 1. L’état unitaire

La France fait partie des modèles les plus aboutis d’état unitaire.

L’unité de l’état en France est inscrite dans l’histoire et elle peut être perçue comme une conquête de l’histoire. Ce processus d’unité de l’état commence sous la monarchie avec la lutte des monarques de la dynastie capétienne contre les grands seigneurs féodaux pour assoir l’autorité de la monarchie sur ce qui deviendra le territoire de l’état français.

La quête de l’unité de l’état est d’abord un combat de l’ancien régime, une conquête militaire mais elle est ensuite poursuivie par les révolutionnaires français qui vont franchir une seconde étape pour l’unité juridique.

Pour comprendre ce processus, il faut regarder la nuit du 4 août 1789, appelée aussi la nuit de l’abolition des privilèges, décidée par l’assemblée nationale constituante. A partir de là, tout le monde va être soumis aux mêmes lois : tout le monde aura les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Dans le même temps, avec la nuit du 4 août 1789, toutes les anciennes divisions territoriales et provinciales ont été abolies. Ces provinces avaient chacune leur propre droit. Cette nuit réalise donc l’unité juridique du royaume de France. Il y a donc une abolition de toutes les distinctions appliquées au français, selon l’endroit où ils habitaient ou la catégorie