LES MATIERES DU DROIT

...

:

- Une finalité différente : la règle de droit public vise à satisfaire

l’intérêt de la collectivité donc de l’intérêt général alors qu’une règle de droit

privé vise à assurer la sauvegarde des intérêts particuliers.

- Un caractère impératif : le plus souvent le droit public s’impose

aux administrés alors que le droit civil est un droit d’autonomie (exemple

détermination libre du contenu du contrat…Sans exagérer sur ce point car ce

n’est pars toujours un droit d’autonomie, exemple : concernant la majorité en

droit civil et le mode de constitution et de fonctionnement des sociétés en droit

commercial, ces deux questions demeurent d’ ordre public).

- Les privilèges reconnus à l’administration : en droit privé, il est

en principe « Nul ne peut se faire justice à soi-même » le sujet de droit ne peut

être sanctionné qu’après avoir été reconnu par l’autorité judiciaire.

L’administration au contraire jouit du privilège de l’exécution d’office,

elle peut faire exécuter ses décisions à l’encontre des particuliers même s’ils en

contestent la régularité. Ils devront exécuter d’abord la décision et contester

ensuite. On reconnait à la justice un droit de contrôle à postériori (Le cas de

l’administration des impôts)

- Les contraintes possibles : Il existe en droit privé des mesures de

contrainte, c’est à dire des voies d’exécution pour obliger les particuliers à

respecter la décision de justice ( comme la saisie des biens…) mais en droit

public il n’existe pas en principe aucune mesure de contrainte sur l’Etat

(L’administration) car ses biens sont insaisissables.

La seule ressource est d’obtenir la condamnation de l’Etat à des

dommages intérêts pour réparer le préjudice subi.

- Des juridictions différentes : l’administration est soumise à la

juridiction administrative chargée d’appliquer les règles de droit public. Quand

aux individus, ils sont soumis aux juridictions judicaires.

II/ L’OPPOSITION DU DROIT INTERNE AU DROIT

INTERNATIONAL

Quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s’agit

de Droit International. Et là aussi, on distingue le Droit International Privé du

Droit International Public.

1- Le Droit International Privé :

Le Droit International Privé est celui qui régit les rapports des

particuliers entre eux lorsqu’il existe un élément étranger, exemple: un divorce

entre un Algérien et une Irlandaise, mariés en Allemagne et domiciliés en

Algérie, le divorce s’effectue selon quelles règles ?

L’ouverture d’une succession (un héritage) d’un Anglais décédé en Italie

qui à un immeuble en Algérie, quel est le sort de ce bien ?

Une partie du Droit International Privé a pour but de déterminer la loi

applicable.

Et une autre partie du Droit International Privé détermine les droits dont

les étrangers peuvent se prévaloir en Algérie et pose les règles applicables en

matières de nationalité.

Et le plus souvent en revient aux règles contenues dans les conventions

internationales qui régissent les rapports de droit privé sur le plan international.

Exemple : Convention de Varsovie du 12/10/1929 sur les transports aériens et la

Convention de Bruxelles du 29/04/1961 sur les transports maritimes.

Quelques exemples :

-Le statut des personnes morales, sociétés, associations, fondations… est

régi par la loi de l’Etat où se trouve le siège social, principal et effectif, mais les

personnes morales exerçant une activité en Algérie sont soumises à la loi

algérienne (article 10 du code civil)

-Les effets personnels et matrimoniaux du mariage sont soumis à la loi

nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage. Alors la dissolution

de ce mariage et la séparation sont soumises à la loi nationale de l’époux au

moment de l’acte introductif d’instance. (Article 12 du code civil)

-La filiation, la reconnaissance de paternité et le désaveu de paternité

sont soumis à la loi nationale du père au moment de la naissance d’enfant

(Article 13 bis du code civil).

-L’obligation alimentaire entre parent est régie par la loi nationale du

débiteur. (Article 14 du code civil).

-Les conditions de tutelle sont déterminées par la loi nationale de la

personne à protéger. (Article 15 du code civil).

-Les successions (Héritages) sont soumises à la loi nationale du défunt

(Article 16 du code civil).

-La possession, la