Cours droit des obligations licence 2 AES

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- Distinction entre le contrat de gré-à-gré et le contrat d’adhésion

Gré à gré : véritable négociation entre les contractants (achat d’une maison, durée d’engagement)

Adhésion : signer le contrat de vente. Le contractant fixe seul les conditions d’engagement

Exemple : contrat de prêt = contrat unilatéral car dans un contrat de prêt il n’y a rien qui oblige a rendre. Le contrat de prêt nait dès l’instant ou nait l’obligation de restitution.

La seule obligation qui nait du contrat est la restitution donc contrat unilatéral.

Titre 1 : La conclusion du contrat

Chapitre 1 : La formation du contrat : le consentement et la capacité

Section 1 : Le consentement des parties

Le consentement c’est l’expression de la volonté et celle ci doit respecter deux conditions :

- Elle doit exister

- Celle volonté est intègre

Forcer quelqu’un à signer un contrat n’est pas possible car pas intègre.

- L’existence du consentement

Pour qu’il y ait consentement il faut nécessairement une offre et une acceptation

- L’offre

L’offre n’est pas définit par le code civil, elle peut être adressé à une personne déterminée ou à des personnes indéterminées.

La pollicitation c’est l’offre ; l’offrant est aussi le pollicitant.

Pour que l’offre soit valable, elle doit être ferme et précise.

La fermeté c’est que l’offre n’est pas sous réserve (je te vends ma maison si...)

Elle doit être précise, cad que les éléments essentiel du contrat sont connu, décrit. (Pour la vente, les éléments essentiels sont la chose et le prix)

Quand on veut quelque chose, peut on se rétracter quand on fait une offre ?

Le principe général, oui l’offre est tout le temps rétractable. Mais ce principe comporte deux d’exceptions.

→ Quand l’offre est assortie d’un délai, l’offrant ne peut pas la retirer avant le terme du délai

→ Quand l’offre n’est pas assortie d’un délai et lorsqu’elle vise une personne déterminée le juge impose qu’il existe une obligation de maintenir l’offre pendant un « délai raisonnable ».

Ce délai raisonnable est apprécié au cas par cas et par le juge.

Si le pollicitant décède, peut on forcer les héritiers à vendre le bien ?

- Le pollicitant avait fait son offre assortie d’un délai : l’offre doit être maintenu jusqu’au délai, les héritiers doivent respecter le délai

- Le pollicitant n’avait pas fait sont offre assortie d’un délai : on dit que l’offre est caduque. Il faudra alors demander aux héritiers de retirer leur offre pour pouvoir acheter le bien.

Il ne faut pas confondre l’offre et la promesse unilatérale.

La promesse unilatérale est la convention par laquelle un individu (le promettant) s’engage envers une autre qui l’accepte (le bénéficiaire) à conclure une vente.

Le bénéficiaire dispose d’une option, cette option elle lui laisse la possibilité de donner ou non le consentement pour le contrat définitif.

Si le promettant lève l’option, le contrat est automatiquement formé et si il ne lève pas l’option, le contrat n’est pas formé, le promettant retrouve sa totale liberté et il pourra ensuite proposer la vente à quelqu’un d’autre.

Le principe de la promesse est le maintient jusqu'à la lever de l’option, elle engage beaucoup plus que l’offre.

Le promettant peut il changer d’avis dans le cas d’une promesse de vente ?

Il y a une obligation de maintient mais la jurisprudence sanctionne le retrait anticipé par des dommages et intérêts. Si il y a retrait de l’offre après le délai, il n’y a aucune sanction.

- L’acceptation

Pour qu’il y ait un contrat il faut que l’offre soit acceptée. C’est l’autre condition.

L’acceptation doit être ferme.

Peut on accepter un contrat en restant silencieux ?

Non il faut remplir un bulletin etc.

Mais parfois, le silence vaut acceptation. C’est le principe de tacite reconduction. Ex : téléphonie mobile.

- L’intégrité du consentement

Le consentement doit être existant et licite.

Pour produire ses effets, le consentement doit être libre et expliqué. Malgré son existence, le consentement est il valable grâce a son intégrité.

Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol et la violence.

- L’erreur

Le code civil y consacre un article. C’est l’article 11110 : L’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose – alinéa 1.

Alinéa 2 : Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter a moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Il y a donc deux sources possibles d’erreur. Il y a la substance de la chose et a titre exceptionnelle la personne avec laquelle on contracte.

Mais en pratique, il y a beaucoup plus de sources possibles d’erreur :

- L’erreur obstacle : Elles sont rares et permet d’annuler le contrat. Il s’agit d’une erreur grave, comme une erreur sur la nature du contrat