Droit international public fiche (L2)

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I. La nullité du traité

II. Les effets de la nullité

CHAPITRE 3 : LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITES

S1. L’application du traité par les parties

I. L’entrée en vigueur dans l’ordre juridique international

II. L’entrée en vigueur dans l’ordre juridique interne.

S2. Les effets du traité à l’égard des tiers

I. L’effet relatif des traités

II. Les limites du principe de l’effet relatif

S3. Les difficultés liées à l’exécution du traité.

I. l’Interprétation du traité

II. Les conflits de normes.

CHAPITRE 4 : LA TRANSFORMATION ET LA TERMINAISON DES TRAITES.

S1. La modification du traité.

S2. L’extension et la suspension du traité.

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CHAPITRE I : LA CONCLUSION DES TRAITES

Section1 : L’élaboration des traités

I. Procédure classique de négociation et d’adoption du texte

A. La négociation du texte

- Capacité à conclure le traité : Article 6 convention de Vienne : « Tout état a la capacité de conclure des traités ». OI: Principe de spécialité : art.4 CV « La capacité d’une OI de conclure des traités est régie par les règles de cette orga » → Compétence d’attribution.

- Auteur de la compétence : Question de droit interne. Ex : France, Art 52 de la Constitution : Le PDR négocie et ratifie les traités, il peut nommer des négociateur. Le parlement ne donne que son autorisation.

- Représentation d’un état : art7 al1 CV: Mécanisme des pleins pouvoirs (c’est l’habilitation d’une personne à négocier le traité). Exceptions pour certaines personnes art 7 al 2= Chefs d’Etat, chefs de gouvernement, ministres des affaires étrangères, Chefs de missions diplomatiques, Représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d’une O

- Procédure : Echange et examen des pleins pouvoirs (=vérifier que les personnes ont le droit d’être là pour négocier), puis Négociation proprement dite (= élaboration d’un texte et de propositions, discussions, modifications etc…)

B. L’adoption du texte

- 2 parties dans un traité : Préambule (les raisons politiques, sociales de la ccl du traité), Contenu (dispositions normatives (articles) + Clauses finales)

- Arrêt du texte, article 9 CV :

- Principe : Adoption à la majorité.

Exception : Lors d’un conférence internationale= majorité des 2/3, à moins qu’avec la même majorité ils aient établi des règles différentes. → L’état est souverain mais peut voir sa souveraineté remise en cause quand ne fait pas parti de la majorité.

- Authentification du texte : article 10 CV « Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et définitif : Suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les Etats participant à l’élaboration du traité. A défaut d’une telle procédure, par la signature ad referendum ou paraphe, par les représentants de ces Etats, du texte du traité ou de l’acte final d’une conférence dans lequel le texte est consigné ». (ad referendum = on signe mais on pose la condition que le texte doit être approuvé par l’autorité compétente de l’Etat).

- Effets juridiques de la signature : Certaines dispositions produisent des effets de droit dès la signature. Mais la signature ne constitue pas l’engagement définitif de l’état. Etat signataire=

- Droits : recevoir l’ensemble des notifications concernant le traité

- Obligations = l’Etat ne peut priver le traité de toute substance et doit l’examiner de bonne foi

II. Le cas des traités multilatéraux

- Élaboration par une conférence internationale :

- Constitution de la conférence provisoire: par un état ou OI (Conférence de Vienne 1968, Conférence de San Francisco).

- Vote ou procédure du consensus ( = on ne vote, mais si quelqu’un a une objection il doit en faire part)

- la conférence adopte un acte final dans lequel on ouvre le traité à signature qui permet aux états de signer et d'authentifier le traité.

- Élaboration par un organe d'une organisation internationale : par un acte de l’OI

- ex : pacte international pour les droits civils et politiques adopté par l'assemblée des NU en 1969. Le pacte est ensuite authentifié dans les résolutions prises par l'assemblée générale. Les états sont ensuite invités à signer.

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Section 2 ; Le consentement à être lié par un traité

I. L’expression du consentement

Différents mode de ratification d’un traité :

- La signature, Art 12 CV : si les états décident que la signature vaut ratification.

- Par échange de lettres, Art 13 CV : Correspondance, les états expriment leurs consentement.

- Procédure de ratification :

- Procédure constitutionnelle interne (=Faire accepter l’acte par les autorités constitutionnelle internes)

- Procédure internationale (= Art 16 CV= échange des instruments de ratification.

II. La modulation du consentement

A. Les réserves :

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