Droit des entreprises: Bases

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Il y a deux grandes sources interprétatives des règles de droits :

- La Jurisprudence :

Au sens large : c’est l’œuvre de révélation du droit positif qui résulte de l’ensemble des décisions rendues par les juges.

Au sens spécifique, étroit : c’est l’interprétation d’une règle de droit tel qu’elle est admise et comprise par les juges, c’est-à-dire que lors d’un problème de droit les magistrats dégagent une interprétation de la loi. Interprétation à laquelle ils ne sont pas tenus sur le long terme. Leur interprétation peut évoluer.

- La Doctrine : Ce sont les écrits scientifiques des avocats, magistrats, professeur de droit… (articles, essais…). On réfléchit sur un problème juridique spécifique en étudiant le cas et les essais de droits à ce sujet afin de pouvoir défendre une position, cela permet une évolution du droit car peuvent être utilisés lors de jugements.

5) La hiérarchie des normes

A] Le bloc de Constitutionnalité

La hiérarchie des normes est justifiée par le principe de la légalité. L’objectif est d’éviter un désordre juridique.

Il y a la Constitution qui est un ensemble de disposition juridique considérées comme fondamentales pour déterminer la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et l’ensemble des règles que doit respecter le parlement lorsqu’il exerce son pouvoir législatif.

Et le Bloc voir page 6 séance 1.

B] La place des normes internationales et l’Union Européenne

1- Les normes internationales (Traités) : Pour qu’un traité soit adopté il doit être ratifié, il doit être conforme à la constitution, de ce fait jusqu’à la ratification il n’est pas imposable (Art.55 page 4). Un traité est un «contrat» entre plusieurs État qui nécessite le respect de chaque pays pour son application (page 8 séance 1).

2- Les normes issues du droit dérivé de l’Union Européenne : Le Droit de l’Union Européenne se compose d’un droit dit « primaire » et d’un droit dit « dérivé ». On note quelques droit primaires (page 6 séance 1). Le droit primaire à mis en place des institutions desquelles certaines lois découlent, celles-ci sont le droit dérivé.

Le Droit Primaire ce sont les traités de base de l’UE. Le Droit Dérivé ce sont les traités engendrant des institutions qui elles forment le droit dérivé.

3- La distinction entre les Règlements et les Directives de l’Union Européenne : Les règlements de l’UE sont des actes contraignant, les État membre doivent les appliquer dans leur globalité de façon obligatoire.

Les directives de l’UE fixent seulement un but à atteindre → chaque État membre choisi comment il décide de l’atteindre, il a le choix du moyen.

C] La place des autres sources du Droit

Les textes les plus importants sont : la constitution, le droit de l’UE et les traités internationaux. Ils sont au-dessus des lois qui doivent les respecter à condition qu’ils aient été ratifiés.

6) Présentation générale de l’organisation judiciaire

Il existe deux modes de résolution des conflits. Le mode principal qui est le service juridictionnel. Le mode secondaire est le service non juridictionnel qui comprend la conciliation, la médiation, la transaction et l’arbitrage.

Voire tableaux pages 10-11

Fait[pic 1][pic 2]

Rentre dans le champ du Droit[pic 3][pic 4]

Acte

Le système judiciaire assure qu’il n’y ai pas de justice privé, c’est l’État qui a le monopole de la justice en France. Il existe deux modes de résolution des conflits : amiable (service non juridictionnel) ou judiciaire (service juridictionnel).

Les Services Non-Juridictionnels ou Amiables sont :

- La conciliation : avec un conciliateur (bénévole) qui est là pour inciter les parties à se concilier.

- La médiation : avec un médiateur (payé) qui propose des solutions aux parties.

- La transaction : il n’y a l’intervention d’aucun tiers, c’est uniquement entre les parties directes.

- L’arbitrage : un arbitre statut sur le litige présenté. C’est surtout utilisé dans le droit des affaires/ international) il prend une décision validée par la procédure.

Ces décisions ne sont cependant pas contraignantes jusqu’à leur homologation devant un juge (puisque ce sont des décisions amiables, excepté l’arbitrage).

Toujours dans l’amiable, on distingue le compromis et la clause compromissoire.

Le Compromis → c’est lorsqu’un litige est né, alors est rédigé un contrat, c’est le compromis, le choix ensemble de régler le problème ensemble et non devant un juge.

La Clause Compromissoire → est avant le litige l’accord de saisir dans un premier temps un arbitre avant d’aller devant le juge. C’est une clause dans un contrat établi avant l’apparition du litige officiel.

A] Les juridictions de Droit commun

Voire tableau page 10.

Les services Juridictionnels: Principe de séparation des pouvoirs : autorité judiciaire, autorité administrative.

B] Le déroulement d’un procès

1- Saisine d’une première Instance : La saisie d’une première instance se fait par une assignation en justice qui est saisi auprès d’un tribunal et qui est transmis l’assigné par un huissier. Le tribunal donne la date du procès. Pour une assignation il faut choisir le tribunal correspondant au cas (exemple : divorce au TGI, contestation de PV au TP). Cela est une procédure dite accusatoire (valable pour un procès au civil, pour le pénal c’est une procédure inquisitoire).

2- La première Instance rend sa décision (jugement ou décision) : La première Instance rend une décision, c’est le 1er jugement (car c’est le 1er degré de juridiction).

3- La