Droit civil, introduction.

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Section 3 : caractère coercitif de la règle de droit

La coercition est définie dans le langage courant comme une action réalisée sous la contrainte, lorsque la loi énonce une règle, elle l’impose cad qu’elle affirme son caractère obligatoire et ce a travers une sanction.

§1 Le caractère obligatoire de la règle de droit

- Le principe du caractère obligatoire de la règle de droit

Dire que la règle de droit est obligatoire peut paraître évident mais la règle de droit est particulière puisqu'elle est imposée par l’état. L’état devant assurer le bon fonctionner de la société et le droit devant assurer les bons rapports entre les hommes l’état vas pouvoir assurer son rôle a travers le droit. Le droit représente donc un outil pour l’état. S’il n’y avait pas de droit ou de respect des règles de droit on serait dans un système anarchique (archos). La règle de droit va donc prescrire un comportement, elle n’est donc pas seulement restrictive dans la mesure ou elle énonce ce qui doit être et non pas ce qui est. Art 212 du code civil énonçant du devoir des époux comporte un caractère prescriptif cad ce qui devrait être et non pas ce qui est dans la mesure ou tout les époux ne respectent pas leurs devoirs.

- Les tempéraments au caractère obligatoire de la règle de droit

- Distinction des lois impératives et des lois supplétives

En fonction de la catégorie de loi dans laquelle elles se trouvent, les lois n’auront pas la même force obligatoire.

Les lois impératives (ou lois prohibitives ; lois d’ordre publiques) sont des règles qui s’imposent aux citoyens et les sujets de droits ne peuvent jamais échapper à l’application de ces règles ; elles vont nécessairement s’appliquer a eux. On dit qu’ils ne peuvent y déroger.

Les lois supplétives (ou lois interprétatives de volonté) sont des règles de droits qui laissent de la place a la volonté des citoyens. Les sujets de droit ont donc la possibilité de déroger a l’application de la règle. Ex : droit des succession, si qqun décède sans testament la loi prévoit que se proches (enfants, parents, conjoints) seront ses héritiers mais si un testament est écrit alors l’individu en question peut contourner cette règle de droit prévoyant la succession.

1° La loi supplétive a t elle encore un caractère obligatoire ? Pour la majorité des juristes la loi supplétive conserve un caractère obligatoire car si les sujets de droits n’ont pas exprimé de volonté contraire, la règle continue de s’imposer.

2° Quand et comment sait on qu’une loi est impérative ou supplétive ?

Dans certains cas la loi va indiquer son caractère impératif/supplétif. Ainsi l’article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition est d’ordre publique. Son caractère est donc impératif ; on ne peut y déroger.

Il est possible également que les termes de la loi donnent un indice > emploi du mot « devoir ».

Dans certains cas la loi n’indique rien ni de façon explicite ni de façon implicite, dans cette hypothèse c’est au juge de se prononcer sur le caractère de la règle de droit.

- L’existence de règles non obligatoires

En droit fr il existe de plus en plus de règles dépourvues de caractère obligatoire. On dit qu’elles n’ont pas de force normative dans la mesure où elles n’imposent pas un comportement. Ex : 2001 loi sur la reconnaissance du génocide arménien, règles de droit relatives a l’environnement... Comme celle ci certaines peuvent être des lois chargées d’un devoir de mémoire. Elles ont plus valeur de déclaration politique que de loi.

§2 La sanction de la règle de droit

Il s’agit du corolaire du caractère obligatoire de la règle de droit. La violation d’une règle de droit entraine le prononcé d’une sanction. Ce caractère est si important que certains ont considéré qu’il s’agit du caractère distinctif de la règle de droit (cad qu’on reconnaît une règle de droit par le fait qu’elle soit sanctionnée). Pourtant la sanction n’st en aucun cas l’essence de la règle de droit dans la mesure ou une règle religieuse prévoit également une sanction par le pêché et qu’une règle morale est également assortie d’une sanction (mauvaise conscience). Le droit n’est donc pas le seul système normatif qui prévoit une sanction. On reconnaît une règle de droit non pas par son caractère sanctionné mais par la provenance de celle ci : l’état.

- Les moyens d’obtention du prononcé de la sanction

Cela dépend de la société dans laquelle on se place. Deux moyens reconnus : le recours au juge & le recours a la force publique.

Dans le cas du premier le processus est très simple : en cas de litige (différend entre deux sujets de droits) le juge aura pour mission de trancher le litige, d’y trouver une issue. Pour ce faire il va devoir appliquer la bonne règle de droit. Si un individu ne peut avoir accès a la justice par lui même, on observe la mise en place d’une aide juridictionnelle, l’état va prendre en charge les honoraires de l’avocat et les frais de justice de façon partielle ou totale selon les revenus de la personne.

Dans le second cas, un des deux individus munit d’un jugement peut avoir recours a un membre de la force publique (ensemble des gens armés placés sous l’autorité des pouvoirs publiques pour assurer au besoin par la force l’exécution des actes juridiques et le maintient de l’ordre). Leur violence est légitime parce quelle émane de l’état et qu’elle permet d’imposer le respect de la loi. Le recours a la force dite sauvage est interdite, la force socialement canalisée prévalant.

- Les différentes sanctions prononcées

- La punition

La sanction punitive s’exerce majoritaire en droit pénal. Depuis l’abolition de la peine de mort (80s) ce sont l’emprisonnement et l’amende qui constituent les + grosses sanctions. Infraction est un terme général ; on les divises en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.