Cours droit civil

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néerlandophone) : quand il y a des élections législatives une photo de l’Assemblée est diffusée le soir pour donner une idée du nombre de places par parti mais / !\ aucune idée du 1er ministre qui sera désigné le lendemain en fonction des coalitions pour en former un majoritaire = trouver des points d’accord (processus qui peut prendre des heures, mois, années)  Ex : après les élections de 2009, il a fallu 530 jours pour que les discussions débouchent sur une coalition = aucune décision prise pdt 1 an et demi

Parlement Bicaméral

Quand le Parlement est bicaméral  le gouvernement est responsable devant 1 ou 2 chambres ?

Multipartisan = bâtir une coalition majoritaire qui dure

Printemps 2013, Italie : difficulté aujourd’hui le bicaméralisme égalitaire  formation d’une coalition compliquée

Classer 1 régime dans la catégorie des régimes présidentiels c’est uniquement rappeler que le président est élu au suffrage universel et n’est pas responsable devant les députés / !\ les régimes présidentiels sont tous différents

Les Américains ne parlent pas de régime présidentiel mais de séparation des pouvoirs  se traduit d’abord par l’indépendance réciproque des pouvoirs = politiquement que le président Américain doit faire avec le Congrès et inversement = pour l’adoption de la loi, le président et les 2 chambres doivent trouver des compromis parce que le président doit faire avec une chambre qui peut être majoritairement républicaine

Aux Etats-Unis : droit de veto, donc pour adopter une loi = accord du gouvernement nécessaire + absence d’opposition obligatoire de la part du président  loi adoptée = loi votée par la chambre des représentants, le Sénat et qui a eu l’approbation du président ➔ le compromis est la base de la culture Washingtonienne
// En revanche, au Venezuela par exemple c’est très différent : la culture du compromis est inexistante  l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est inexistant = écrasement de l’ensemble des institutions

Il existe une grande variété de Régimes semi-présidentiels : Moniste / Dualiste

Moniste Dualiste

Electeurs Electeurs

Assemblée Président Assemblée Président

Cabinet Cabinet * (doublement resp)

Actu : séparation F. Hollande / J-M Hérault = demande qu’il démissionne et 1er M qui s’exécute

CHAP 1 – L’ETAT

On peut envisager l’Etat comme le support abstrait du pouvoir ou pour dire les choses autrement, c’est une façon de séparer ou de fonder le pouvoir sur notre entité de la personne même des gouvernants. Opposer la personne physique aux gouvernants c’est dire que le gouvernement est une « société ». On parle d’une construction théorique et d’une réalité historique, caractéristiques qui ne se sont mises en place que très progressivement. L’Etat est donc un ensemble, un tissu d’institutions qui produit des normes juridiques (la loi), qui les applique et qui les sanctionne.

SECTION 1 - LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Pour parler d’Etat, il faut disposer de trois choses à définir : une population, un territoire et un pouvoir que l’on qualifie de souverain.

§1 La population

Les conceptions de la nation

C’est l’ensemble des individus qui sont soumis au pouvoir normatif de l’Etat. La question qui s’est alors posée « qu’est-ce qu’une nation ? » Se sont alors affrontées deux conceptions de la nation : une conception dite « objective » et une dite « subjective ». La conception objective de la nation consiste à la fonder sur des critères objectifs avec tous les dangers que cela comporte : critères  langue, religion, race… (Gobineau études sur la race). A cette conception dite objective de la nation qui s’inscrit dans une perspective de la théorie du droit du sang, on peut distinguer une 2nde conception « subjective » qui repose sur une philosophie totalement différente énoncée par Renan (1882) « Ce qui constitue une nation, ce n’est pas de parler la même langue, ou d’appartenir à un groupe ethnographique commun, c’est d’avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l’avenir... » Ce qui compte d’après lui, c’est de pouvoir vivre ensemble quelles que soient les origines des individus qui la composent, leur origine ethnique, leur langue maternelle… ce qui compte c’est la volonté de vivre ensemble, le sentiment de partager un passé commun et d’avoir surtout un avenir, un destin commun. Ces deux conceptions sont parfois présentées comme conception allemande et conception française de la nation. Une fois surmonté le problème de définition de la nation, la question qui se pose c’est celle des relations de la nation avec l’Etat : à partir de quand et jusqu’où une nation a-t-elle vocation à devenir un Etat ?

Les relations entre la nation et l’Etat

Ce principe des nationalités va connaître un destin singulier tout en se transformant quelque peu  la Charte de l’ONU ne parle pas de nationalité mais reconnaît le droit à disposer de soi-même (art 2) donc éventuellement à s’ériger en Etat, voir à recouvrer leur souveraineté si celle-ci avait été perdue au moment de la colonisation. L’affirmation du droit des peuples à recouvrer leur souveraineté va être l’une des batailles principales des Nations Unies. A la même époque, l’ONU va fixer une liste des territoires à décoloniser : la France a été concernée au premier chef par cette liste et à un moment y ont figuré la Nouvelle Calédonie, Mayotte, l’Archipel des Comores, la Polynésie  référendum organisé dans l’archipel des Comores pour le retour à la souveraineté de l’archipel = retour accepté sauf à Mayotte puis 2ème pour leur proposer l’indépendance donc Comores indépendants sauf Mayotte français, de même que la Nouvelle Calédonie qui avait subi des tensions très vives au milieu des années 80 (affrontements violents) finalement un processus de paix s’est mis en place au printemps 1988 dit de Matignon