Droit

...

des droits et obligations spécifiques aux particuliers

L’action de l’administration est un acte juridique qui peut être éventuellement contesté en justice par la suite.

Certains systèmes juridiques ne connaissent pas le droit administratif.

La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives : aucun juge ne peut régler les litiges de l’administration : création du droit administratif pour trancher les litiges de l’administration.

Pas de D administratif sans juge administratif.

Arrêt du 8 février 1873 : Blanco

Décision qui vient consacrer pour la première fois l’existence du droit administratif. Quelle norme appliquer pour savoir quel juge est compétent ? (administratif ou judiciaire)

Action en responsabilité pas régie par le droit commun ou civil. Droit spécifique qui va s’appliquer avec des règles propres qui varie selon les besoins du service.

Dès lors qu’il y a application du D administratif donc compétence administrative (vision moniste)

 Liaison de la compétence et du fond

Ce principe s’applique dans 90% des cas mais il n’est pas absolu. Le juge judiciaire se prononce parfois en matière administrative et inversement.

Deux catégories d’auteurs :

- L’école du service public : la notion de service public permettrait de définir le DA, école qui se fonde sur l’arrêt Blanco. Cette notion permettrait de définir toutes les autres notions du DA : théorie qui a échoué. Le critère a décliné pour 3 raisons.

1) l’activité de l’administration n’est pas seulement le service public. Elle exerce d’autres activités (police admin, réglementation, droit privé..) : elle a un objet plus large que le service public.

2) la notion de service public est une notion extrêmement floue. Elle peut se définir comme toute activité générale prise en charge par la personne publique : déf du 18ème. On se rend compte que le service public peut être pris en charge par une personne privée, technique qui va se développer au 20ème.

3) l’utilité de la notion : il existe certains services publics qui ne sont pas soumis au DA mais au D commun : la notion de service public ne détermine plus l’application systématique du DA.

- L’école de la puissance publique (Toulouse. Hauriou) : autre critère : technique prérogative de la puissance publique. Les moyens de puissance publique seraient prépondérants.

Le DA et son application sont déterminés par une combinaison de critères et non un critère unique.

B. Les caractères du droit administratif

Œuvre du juge administratif : c’est la juridiction qui a créé le DA, raison pour laquelle pendant longtemps il a été un droit purement jurisprudentiel. Encore vrai aujourd’hui mais moins, prolifération des sources écrites du DA.

1. Un droit initialement jurisprudentiel

Trancher le litige sans règles écrites pour le faire : le juge a lui-même dégagé des règles. Le DA s’est donc construit au fil des décisions de justice et se construit encore de cette façon aujourd’hui (CA rend des décisions de principes, avec des considérants de principe).

Avantages : évolution assez facile de la matière. Le juge peut faire bouger les grandes lignes de la matière s’il le souhaite. Seul avantage.

Cependant, un droit jurisprudentiel donne bcp de pbs :

- Difficulté quant à la clarté de la règle de droit pour les administrés. Le juge s’exprime de manière assez rapide dans ses décisions, il n’explique pas tout dans ses décisions : il ne souhaite pas être lié trop étroitement à l’avenir par les principes qu’il pose, raison pour laquelle il pose des principes assez larges.

- DA né au cours des litiges : principes fondés que lorsque des litiges le mettent en jeu : DA dépend des faits. Le juge doit attendre qq années pour poser un principe attendu.

- Revirement de jurisprudence est rétroactif : délicat au niveau sécurité juridique. Certaines personnes se retrouvent dans une situation compliquée.

Solutions :

o Le juge peut moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence : décider qu’un revirement n’aura pas de portée rétroactive et qu’il ne s’appliquera qu’à une certaine date.

Arrêt CE, 16 juillet 2007, Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

2. Un droit progressivement écrit

Sources textuelles de plus en plus importantes :

- La Constitution et les préambules : DDHC dans le préambule de 56.

- Sources internationales du DA, surtout européennes : D de l’UE, droit européen des droits de l’homme, droit du conseil