Droit judiciaire privé L3

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Il y a les sources internationales régionales.

Il s'agit de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que d'un certains nombres de règlements communautaires, de traités ou d'autres arrêts de la CJUE. On peut citer la Convention EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 et présente une double caractéristique. Elle contient l'article 6 §1 concernant la garantie des justiciables et elle bénéficie d'un organe de contrôle appelé Cour Européenne des Droits de l'Homme qui siège à Strasbourg. Elle peut être directement saisie par tout justiciable européen après épuisement des voies de recours internes. En effet, il y a un applicabilité directe en droit interne des dispositions de la convention, la Cour EDH peut être saisi soit par le biais d'une requête inter-étatique (Un pays saisi un autre pays) soit par le biais d'une requête individuelle (article 34 Convention EDH) et dans ce cas, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes & doit saisir la Cour EDH dans le délai de 6 mois à compter de la date de la décision interne définitive (autorité de la chose jugée).

Il est évident que la Cour EDH a un impact en DJP. Pas mal d'affaire de cette Cour ont imprégné le droit français comme l'affaire Botella, Cour EDH, 25 mars 1992. C'est une affaire sur le transsexualisme où Mr Botella a opéré les transformations physiques et a demandé le changement d'État civil. Les tribunaux français ont refusé. La Cour a accordé le changement sur fondement de l'article 8 de la CEDH. L'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 suit la décision de la Cour Européenne et assigne des critères que sont l'intervention chirurgicale avec traitement ainsi qu'un comportement sociale résidant dans la conscience d'appartenir à l'autre sexe. C'est une décision dictée par la réponse de la Cour européenne.

Il reste les règlements européens et la Cour de justice de l'Union comme source. Il y a le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 qui prévoit des règles de coopérations judiciaires. C'est un fond procédural européen.

Concernant la CJUE, qui siège à Luxembourg, elle représente l'organe juridictionnel de la communauté européenne. Elle a un rôle assez fédérateur concernant l'influence du droit européen dans le DJP européen. Ainsi, cette Cour a édicté un principe de non discrimination des parties (arrêt CJCE 1er juillet 1993). Grande influence de l'article 6 de la CEDH.

b) Source nationale

La première source concerne les textes notamment le CPC. Il contient plusieurs Livres. Le premier attrait aux dispositions commune à toutes les juridictions, le second sur les dispositions particulières à chaque juridiction, le troisième à certaines matières dans l'ordre du Code Civil, le quatrième concerne l'arbitrage et le cinquième aux voies d'exécution.

C'est un Code très technique qui présente l'avantage de donner beaucoup de définition, il tente d'assurer un équilibre entre le juge et les parties. Donc aujourd'hui, on est à mi-chemin entre une procédure inquisitoire et accusatoire, hybride. C'est un code qui sait offrir des procédures variées, distinctes qui prévoit même le recours à l'arbitrage. Il y a un vent de réforme, une coloration de la volonté de simplifier les procédures vers les tribunaux (intellectuels et financières) ainsi qu'une coloration de l'influence des nouvelles technologies et l'adaptation des nouvelles technologiques qui est sensée permettre une plus grande simplification, de raccourcir les délais.

Dans le rapport rendu par la Commission de Serge Guinchard du 18 janvier 2008, il dégage ces mêmes aspects et notamment ce rôle de simplification et de modification.

Il y a d'autre code, le code de d'organisation judiciaire, il va comprendre des articles qui traitent des problèmes de compétences et de mission. Technique du code suiveur.

A côté du Code de Procédure Civil, il y a le Code de l'Organisation Judiciaire, c'est une deuxième source textuelle qui comprendre des articles qui traite des problèmes de compétence et des problèmes de missions. C'est un code qui complète le CPC sur des points particuliers tel un fourre-tout, c'est la technique du code suiveur.

Ensuite il y a les principes généraux.

On a tout d'abord les principes de natures supra-législative que l'on trouve dans la jurisprudence de la CJUE. Ces principes énoncent notamment que le principe du droit a un recours juridictionnel doit être effectif. C'est un principe de nature supra-législatif qui s'applique quoiqu'il arrive.

A côté de ces principes, il y a une 2nd série de principe que sont les principes généraux infra-législatif qui sont issus du Conseil d'État et qui s'avèrent dégagés à l'occasion d'un texte portant réforme de procédure civile. La 3rd série de principe sont des principes généraux visés dans certains arrêts de la Cour de Cassation comme par exemple le principe du respect au droit de la défense.

La troisième concerne la répercussion de la jurisprudence européenne.

La jurisprudence sur le plan européen impacte des arrêts de la Cour EDH. On a l'influence des arrêts de la CJUE qui est un organe juridictionnel destiné à assurer le respect du droit dans l'application des traités et qui a un rôle assez fédérateur destiné à représenter un socle européen de droit civil.

Pour revenir sur le plan nationale, il y a les décisions des juges du fond, de la Cour d'Appel puis les décisions de la Cour de Cassation.

A ces décisions s'ajoutent les décisions du Conseil Constitutionnel, notamment sous le visa de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).