Loi et droit fondamentaux

...

en cause la souveraineté de l’Etat. Pourtant dans certains cas le traité entrainera des contraintes, des limitations tellement importantes que la souveraineté externe des Etats signataires va être partiellement remise en cause. Comme par exemple lorsqu’il s’agit du conseil européen, s’intègrent dans les droits nationaux au moyen de deux principes : principe d’applicabilité directe pour les droits de l’UE et principe de primauté du droit de l’UE. Ce sont des principes qui viennent se placer au-dessus de la constitution alors qu’initialement la constitution demeure une norme suprême.

1) Le déclin de la loi protectrice des droits fondamentaux

a) Des droits fondamentaux qui ont régressé à cause des lois

Dans certains pays, les droits fondamentaux ne restent toujours pas une priorité. On pourrait débattre sur le nombre de violation des droits de l’homme, qu’elles soient en Arabie saoudite ou encore en Corée du nord mais en tant qu’état de droit il serait plus intéressant de se pencher sur le cas des Etats Unis. En dépit des promesses du président américain Barack Obama de fermer la prison, Guantanamo compte encore 171 hommes. On pourrait parler d’un « symbole d’une atteinte aux principes internationaux des droits de l’homme » et cela malgré les lois instaurées. Les prisonniers sont, au XXIème siècle, privés de leur droits dits fondamentaux. Si l’on continue dans ce sens nous pourrions également débattre sur les conditions de vie de la population sous le régime de Vichy. Dirigé par le maréchal Philippe Pétain qui assure le gouvernement de la France, au cours de la seconde guerre mondiale, durant l’occupation du pays par l’Allemagne nazie. C’est a ce moment que la notion de « République Française » disparait des actes officiel. Ce n’est d’ailleurs pas le seul principe à disparaitre, les principes fondamentaux du droit de l’homme disparaissent également emportant avec eux toutes les sortes de libertés. Que ce soit dans le passé ou encore de nos jours, les droits fondamentaux ne sont pas protégés à l’échelle mondiale, que ce soit par des lois ou encore par la constitution elle-même.

b) La loi concurrencée par les systèmes

Dans la hiérarchie des normes, selon la pyramide de Kelsen, les droits fondamentaux sont situés en dessous de la constitution. La constitution étant le centre de la société elle est de loin la plus importante. Les traités internationaux quant a eu sont situés en dessous de la constitution comme on a pu le dire dans l’introduction. Afin de suivre cette logique, un traité international est un accord conclu entre un ou plusieurs Etats, soit bilatérale ou multilatéral. Les traités internationaux peuvent régler des conflits de droits publics (convention diplomatique) mais ils peuvent également régler les questions de droit privés.

Or selon l’article 55 de la constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifié ou approuvé, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre parti. » . Le traité devient donc plus puissant en cas de désaccord entre deux normes, mais il ne remet pas en cause la souveraineté de l’Etat. Pourtant dans certains cas le traité entrainera des contraintes, des limitations tellement importantes que la souveraineté externe des Etats signataires va être partiellement remise en cause. Comme par exemple lorsqu’il s’agit du conseil européen, s’intègrent dans les droits nationaux au moyen de deux principes : principe d’applicabilité directe pour les droits de l’UE et principe de primauté du droit de l’UE. Ce sont des principes qui viennent se placer au-dessus de la constitution alors qu’initialement la constitution demeure une norme suprême.