Droit commercial : droit commun des sociétés

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c) l’avantage fiscal

La décision de créer une société dépend aussi de la pression fiscale, à savoir l’importance des impôts à payer. Département d’outremer : défiscalisation 5 premières année. Secteur où il y a moins d’impôt a payer ou défiscaliser.

Au niveau des sociétés tous ne sont pas imposables de la même manière car le régime fiscal des sociétés de personne est différent de celui des sociétés des capitaux.

En effet les SNC (sté en nom collectif), les sociétés civiles, les SCS (les sociétés en commandites simple) => ces sociétés de personne soumise en principe à l’impôt des personnes sur le revenu physique (« IRPP ») Ici le droit fiscal est en désaccord avec le droit privé car il ne reconnaît pas l’existence de la personnalité morale. Pour le fisc la société n’existe pas selon une personne morale une entité distincte, seul les associés existent et c’est eux qui doivent payer l’impôt sur les bénéfices dégagés par la société. On parle ici de régime de transparence fiscal, les sociétés de personnes y sont soumises.

Les associés paie les impôts même lorsque les bénéfices ne sont pas encore distribués mais lorsqu’ils sont mis en réserve.

Lorsqu’une société dégage des bénéfices, on paie d’abord la part qui reviens aux impôts, la part des bénéfices restant, ce sont les associés entre eux qui décide ce qu’il faut en faire, sois il se donne tout entre eux ce qui n’est pas bien, ou ils décident de donner une partie en réserve à la trésorerie pour émettre des réserves qui est plus sérieux.

A l’inverse, les sociétés des capitaux paie l’IRS l’impôt sur les sociétés. Ici droit fiscal et droit privé s’accorde pour reconnaître l’existence de la société, de la personnalité morale et donc c’est la société elle même qui paie ses impôt. Elle va déclarer et payer il y a donc opacité et non transparence elle est donc imposable.

Les associés ne vont pas être imposé au barème normal, il y aura un abattement pour ne pas les imposer trop lourdement ; on va considérer que la société paie en partie leurs part.

Mais ces deux modes IRPP et IRS, les sociétés peuvent tanguer vers l’un ou l’autre des deux modes. Ils peuvent passé d’un mode d’imposition à un autre. Mais une fois changer on ne peut plus reculer.

Section IV – Les sources du droit des sociétés

Paragraphe 1 : La loi

La loi demeure la source principale du droit des sociétés, plus particulièrement la loi du 24

Juillet 1966, qui est la loi fondamentale du droit des sociétés.

Elle a été complétée par de nombreuses lois postérieures, comme :

- la loi de 1985 qui créait l’entreprise personnelle (EURL qui est une SARL d’une seule personne)

- la loi de 1998 avec la création de société par action simplifié unipersonnelle (SACU qui est une copie de la SAS→ Société par Action Simplifié),

- la loi de la nouvelle régulation économique (NRE),

- la loi d’initiative économique de 2003.

Paragraphe 2 : La doctrine

C’est l’ensemble des opinions qui est mise œuvre par les auteurs (praticiens, avocats, magistrats qui dénonce les lacunes d’une nouvelle loi etc.). Elle joue aussi un rôle important permettant d’aider le législateur. Il prend acte de ces opinions pour les prochaines réformes.

Paragraphe 3 : La jurisprudence

La J applique la loi, et interprète la loi, car il arrive que les juges complètent les lois en donnant des solutions, des réponses en cas de vide législatif. Et comme le juge est obligé de lire la loi, sinon déni de justice, il est obligé de forger des solutions législatives.

PARTIE I : La création de la société

Titre I – La nature juridique de la société

La société est un contrat mais est parfois regarder comme une institution.

Chapitre I – La société est un contrat

La société est un contrat de double nature.

Section I – La société est un contrat de droit commun

Paragraphe 1 : Le consentement

Les futurs associés doivent librement consentir à la création d’une société, une simple participation à un projet de société est insuffisante. Le consentement ne doit pas être vicié, pas d’erreur sur la substance (sur la nature ou sur forme du contrat), pas de dol (manœuvre dolosive, de ruse). Pas de simulation en cas de société fictive, la véritable volonté des associés est exprimé dans un accord secret (exemple : un contrat de travail)

Paragraphe 2 : La capacité

a) Le cas du mineur

Le mineur non émancipé, ne pouvant être commerçant ne peut faire parti d’une société de personne à objet commercial (SNC société nom collectif, SCS société en commandite simple)

SCS : société où il y a deux types d’associé : les commandité qui ont la qualité de commerçant et les commanditaire qui ont eux une responsabilité limité au montant de leurs apport, si l’affaire fait faillite il ne risque que leurs apport a part s’il se sont porté garant. Ils peuvent entré dans une SARL, SA, SCS, SCA, Société par actions simplifié.

Même dans les SARL et autre seul sont représentant légal peut agir pour lui.

b) Le majeur incapable

Le majeur sous tutelle peut faire parti d’une société sauf dans celle conférant la qualité de commerçant mais il peut être associé d’une société civile qui est une société qui exploite une activité considérée par la loi comme étant civil.

c) Les époux

Deux époux peuvent seules ou associés avec d’autres personnes, être membre d’une société quel qu’en soit la forme art 1832-1.

Fréquemment c’est un époux qui s’engage