CLASSIFICATION DU DROIT DES CONTRATS (AVEC REFORME)

...

l’autre partie ne pouvant négocier ce contenu.

Exemple du contrat de parking.

La distinction entre ces deux apparait clairement dans l’art 1108 du projet de réforme.

« Le contrat de gré à gré dont les stipulations sont négocié par chacune des parties ».

Pas d’effet particul

En ce qui concerne le contrat d’adhésion, la distinction a été faite par M. Jules SALEILLES au début du XXe siècle : « Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles soustraites à la distinction ont été unilatéralement déterminé à l’avance » (purement doctrinal).

V/ Les contrats commutatifs et aléatoires.

Art. 1104 du C.Civ « un contrat est commutatif lorsque chaque partie s’engage en vertu d’un avantage qui peut être mesuré lors de la conclusion du contrat, le contrat est dit aléatoire lorsque l’étendue d’une contre-partie est incertaine. » Il existe donc un aléa (c’est un événement incertain). 


Art 1106 du projet de réforme reprend cet art.

La distinction tient au fait que l’adhesion n’est pas admise dans les contrats dits aléatoires.

VI/ Contrats unilatéraux et synallagmatique

Art 1102 et 1103 du C.Civ « le contrat est dit synallagmatique lorsqu’une partie s’engage à des obligations l’un envers l’autre ou les uns envers les autres».

Le contrat est unilatéral lorsqu’une partie a une obligation sans contrepartie de l’autre

Art 1104 aliné 2 du projet de réforme «Le contrat est unilatéral lorsque une ou plusieurs personnes s’engage envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celle(s)-ci.»

La donation est un contrat unilatéral, elle peut parfois être accompagnée de charges à la charge du donataire ou parfois en contre partie d’un service (ex : entretien du bien) (arrêt Civ 1er 7 novembre 2004 bulletin 1er partie n°248).

Intérêt de la distinction multiple, tant au niveau de la formation des contrats qu’au niveau de des sanctions puisqu’il existe des sanctions propres pour les contrats synallagmatiques.

VII/ Les contrats à titre gratuit et à titre onéreux.

Le contrat est à titre gratuit lorsqu’une partie s’oblige (s’engage) envers l’autre sans avoir pour but un avantage pécuniaire ou patrimonial

Exemple de contrat de donation

Le contrat est à titre onéreux lorsque les parties s’engagent en vue d’un avantage patrimonial

Exemple du contrat synallagmatique qui sont toujours à titre onéreux

Mais aussi exemple d’un contrat réel de prêt fait par un non-professionnel avec intérêt.

Art. 1105 du projet de réforme donne une définition de ces contrats discutable

VIII/ Les contrats à durée successive et instantanée

Le contrat à durée successive est un contrat à durée qui s’étale dans le temps (contrat de bail/travail), il peut être à durée déterminée ou indéterminée

Le contrat est à durée instantanée lorsqu’il est exécuté en un trait de temps (Art 1110 du projet de réforme).

Le projet de réforme ajoute une derniere classification :

IX/ Le contrat cadre et d’application

Le contrat cadre prévoit les futures relations contractuelles entre les parties et les organismes.

Les contrats dits d’application sont des contrats qui interviennent dans le cadre des relations prévus et régis par le contrat cadre.

Exemple du contrat de franchisage (contrat cadre). Les contrats d’approvisionnement du franchisé auprès du franchiseur sont des contrats d’application.

Lire l’art.1102 du