Cours de master droit pénal

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de la défense. Le législateur a pensé qu’il y avait l’opprobre social sur le terme d’inculpation. A été renforcée le caractère contradictoire de cette phase.

– Les parties privées ( la victime et la personne mise en examen) ont vu leur droits renforcés car elles peuvent accéder à tout instant au dossier de l’instruction par conseil interposé ( par intermédiaire de leur avocat) ; elles peuvent réclamer des mesures d’investigation. Elles peuvent contester devant la chambre d’accusation les actes irréguliers.

La réforme du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ». Cette loi a :

• -modifié le régime de la garde à vue notamment concernant le moment où l’avocat intervient .

• donné une nouvelle définition du témoin assisté ( statut qui est une catégorie intermédiaire entre le témoin ( témoin simple) & la personne mise en examen). Ce statut a été crée par la loi du 30 décembre 1987. On a étendu le statut du témoin assisté car auparavant les juges craignaient une annulation de procédure pour mise en examen tardive. = ils utilisaient peu cette notion.

• crée le juge des libertés et de la détention. Elle permet de dissocier les pouvoirs d’enquête en phase d’instruction des pv de mise en détention provisoire. Avant 2000, il n’existait que le juge d’instruction qui enquêtait lui même & qui décidait de le placer en détention provisoire = trop de fonctions et risque de partialité.

• permis qu’au cours de l’audience de jugement, les avocats et le parquet puissent directement interroger les témoins , les experts & les parties sans passer par l’intermédiaire du président.

• crée un appel des arrêts de condamnation de cours d’assises. Avant la loi, le seul recours possible était le pourvoi en cassation.

• crée une procédure de réexamen d’une décision pénale définitive ( suite à un arrêt de condamnation de la France par la CEDH).

La loi du 15 novembre 2001 « loi relative à la sécurité quotidienne » qui a été votée suite aux attentats terroristes. Cette loi a considérablement renforcé les pouvoirs de police judiciaire. L’essentiel de cette loi porte sur le terrorisme. Sont possibles les visites de véhicules sur réquisition écrite du procureur de la république ou encore des perquisitions pendant l’enquête préliminaire qui peuvent être faites sans le consentement de la personne.

La loi du 4 mars 2002 : petite réforme de la loi du 15 juin 2000. L’appel est rendu possible des arrêts d’acquittement de cours d’assises mais uniquement par le procureur général.

-L’égalité des armes: il faut que chaque partie au procès soit placé sur un pied d’égalité et puisse se défendre d’égale façon.

La loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben I loi d’orientation & de programmation pour la J. Cette loi permet un renforcement des procédures de poursuites notamment en étendant la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette procédure depuis est ouverte quelque soit le maximum de la peine encourue ( avant il fallait qu’elle soit suffisamment grave).

Pour le DP des mineurs, la procédure de comparution immédiate ne pouvait pas être appliquée = création de la procédure rapide de jugement à délai rapproché.

La loi du 8 mars 2003 sur la sécurité intérieure:

-elle a modifié les contrôles d’identité et les fouilles des véhicules en les élargissant.

- Elle crée des pouvoirs de contrôle en mat de nouvelles technologies.

-Elle a modifié les fichiers notamment élargie la procédure de fichage des empreintes génétiques.

Loi du 9 mars 2004 : loi Perben II portant adaptation de la J aux évolutions de la criminalité.

-Elle crée les procédures et des règles spécifiques en matière de criminalité organisée. Article 706-73 ( la grande criminalité) et 706-74 du CPP ( la petite criminalité organisée).

-Cette loi crée un nouveau mode de comparution : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 495-7 et s du CPP.

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

• Elle crée les pôles de l’instruction suite à l’affaire d’Outreau. 52-1 du CPP et article D 15-4-4 (décret du 20 mars 2009 qui fixe les pôles d’instruction).

• Elle a développé la procédure de co-saisine du juge d’instruction pour les affaires complexes 83-1.

• Elle renforce la caractère exceptionnel de la détention provisoire= la règle est qu’on est libre tant qu’on n’a pas été déclaré coupable.

• Elle améliore la procédure relative à la décision de placement en détention provisoire.

La loi du 14 avril 2011 modifie la garde à vue.

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la J pénale et le jugement des mineurs.

• Cette loi a crée des accesseurs citoyens ( le tribunal correctionnel pouvait être composé de citoyens pour certains types d’infractions) . L’objectif était que la J soit mieux comprise par les citoyens & on attendait des jugements plus sévères. Il était prévu que ces tribunaux correctionnels soient mis en place à l’essai. Finalement les jugements n’étaient pas plus sévères & la justice était rendue moins vite. Arrêté du 18 mars 2013 : fin de la participation des citoyens accesseurs au fonctionnement de la J.

• Cette loi a aussi crée les tribunaux correctionnels pour mineurs qui fonctionnent depuis janvier 2012. Composés de 3 juges professionnels qui ont pour rôle de juger les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans qui encourent une peine d’au moins 3 ans de prison. Ces tribunaux ont été très critiqués car on tend à se rapprocher du traitement des majeurs.

L’activité du législateur est forcément limitée par les conventions internationales ppalement par la CEDH.

-Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012 13 UE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

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