Droit Commercial 1 : Les Commerçants

...

La faillite ; la banqueroute étaient des mesures prononcées à l’encontre d’un commerçant qui n’avait pas respecté ses engagements (il n’avait pas payé ses dettes selon les modalités prévues). L’idée est par cette faillite de rejeter le commerçant de son groupe professionnel d’origine parce que ses anciens collègues considèrent qu’ils ne peuvent plus lui faire confiance. Aujourd’hui cette finalité est bien différente. Désormais les procédures collectives ont pour objectif de préserver l’emploi, de maintenir l’activité économique.

En 1789, la RF a eu des répercussions politiques mais aussi sur l’activité commerciale. Les révolutionnaires ont laissé subsister les juridictions consulaires ce qui est étonnant. Ils ont considéré qu’il y avait affaire à une justice qui était indépendante et rendait des décisions indépendantes. Là où la RF a été source d’instabilité, c’est que les révolutionnaires ont aboli tous les privilèges. Plus loin encore, c’est la loi le Chapelier des 14 et 15 juin 1791, qui aboli toutes les corporations, tous les groupements de professionnels (parce que dans leur logique il ne devait y avoir aucun corps intermédiaire entre le citoyen et l’Etat). Plusieurs conséquences de cette loi. En dissolvant toutes les corporations elle a emporté l’abolition de toutes les règles de fonctionnement qui régissait telle ou telle profession. Désormais, chacun pouvait exercer la profession de son choix. Mais cette loi a une autre conséquence plus négative. La loi subordonnait à la délivrance d’une autorisation administrative tous les groupes de plus de 20 personnes. Mais le développement d’une activité éco est souvent le fait de plusieurs personnes. Conséquence : l’une des raisons qui explique le retard de notre révolution industrielle en France est que cette loi a mis des barrières administratives à la constitution de sociétés commerciales réunissant plus de 20 personnes.

Le décret-loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui affirme le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce texte n’a jamais été abrogé. Il est donc encore applicable. Le 1er Code de commerce date de 1807, il n’a rien à voir avec le Code civil qui le précède de 3 ans. Le Code de commerce de 1807 est une accumulation de textes. 648 articles à l’origine. Ce code est devenu obsolète, incomplet. Il faut attendre l’an 2000 pour qu’on le recodifie. Il est l’outil qui regroupe tous les thèmes applicables à la matière commerciale.

B) Des raisons pratiques.

3 raisons pratiques expliquent la spécificité, l’originalité du droit commercial :

- Un besoin de rapidité.

- Un besoin de crédit.

- Un besoin de sécurité.

En matière contractuelle, il faut tenter de minimiser les risques. On dit que le contrat est un acte de prévision. Le droit commercial essaye de satisfaire à ces trois nécessités. En droit commercial, on part de deux principes importants, tout d’abord c’est un droit de professionnel, par conséquent toutes les règles qui protègent le consommateur du non professionnel sont inapplicables. De plus, l’activité commerciale est par définition même une activité risquée. L’une des activités emblématique est l’achat pour revendre. Un commerçant achète des marchandises dans le but de les revendre plus cher. Le droit commercial va donc développer ses propres règles pour satisfaire aux exigences de sécurité, de rapidité et de crédit. Comment rempli-t-il ses conditions ? Pour satisfaire à l’exigence de rapidité, le droit commercial dispense les commerçants de respecter un quelconque formalisme. L’échange verbal des consentements suffit.

Entre commerçants la preuve des actes juridiques se fait librement par tous moyens. Le droit commercial exige parfois la rédaction de documents écrits quand même (vente d’un fonds de commerce, renouvellement au bail commercial). La rapidité des opérations explique aussi certaines autres particularités du droit commercial et notamment la coutume selon laquelle les commerçants sont toujours présumés être tenus solidairement de la même dette. En présence d’une obligation solidaire, chaque codébiteur va être obligé de régler l’intégralité de la dette. En matière commerciale la solidarité se présume sans qu’il soit nécessaire de la stipuler au contrat. L’importance accordée aux mesures de publicité. En droit commercial ,il y a un registre spécifique : le registre du commerce et des sociétés qui centralise tout un tas d’informations concernant les commerçants personnes physiques. Lorsqu’une personne est immatriculée dans ce registre, cette personne physique est présumée commerçante. Il n’est pas nécessaire de poursuivre une investigation plus loin. Autres mesures de publicité, quand un commerçant va céder son fonds de commerce, il doit faire publier l’acte de cession tantôt dans un journal d’annonces légales, tantôt sur des registres très spécifiques. Il faut que les tiers puissent prendre connaissance de l’information. On a donc recours à des mesures de publicité.

Paragraphe 2 : Les évolutions du droit commercial.

Par principe, le droit commercial est composé d’un corps de règles dérogatoires par rapport aux règles composant le droit civil. Lorsque sur un point donné, le Code civil et le Code de commerce prescrivent des dispositions divergentes, et non des solutions contraires, quelles solutions va-t-on retenir ? La solution prévue par le droit commercial. En revanche, lorsque le droit commercial ne prévoit rien, ne règle pas de manière spécifique une problématique donnée, il faut donc appliquer la règle prévue dans le Code civil. Ex : le bail commercial, il est un bail qui a pour objet un immeuble dans lequel est développée une activité commerciale. Ce bail fait l’objet de dispositions spécifiques. Si une chaudière tombe en panne, qui doit payer ? Rien dans le bail commercial, il faut se tourner vers les articles du Code civil relatif au contrat de bail en général.

A l’inverse, on peut constater aussi, que le droit civil, plus exactement le droit des contrats, s’est enrichi des apports que lui a procuré le droit commercial. Ex : la distribution de produits de services se fait par le biais de réseaux de distribution. Les contrats de concession sont nés de la pratique commerciale. La particularité de ces contrats est d’être des contrats innomés. Ils reposent sur la libre volonté des contractants, et ils ne sont pas réglés par un ensemble