Droit des obligations cas

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Ce caractère patrimonial conduit nécessairement à contrario à dire que l'obligation est extra-patrimoniale . Extra-patrimoniaux dans le sens où se sont des droits de la personnalité.

L'obligation ne rentre pas dans la catégorie des droits extra-patrimoniaux en principe.

Les auteurs spécialistes qui défendent le droit des obligations diront que l'obligation relève du droit patrimoniale et non pas du droit extra-patrimoniale. Au contraire les auteurs qui défendent les libertés fondamentales, diront que l'obligation relève des deux.

P3 : Classification de l'obligation

La classification des obligations va différer selon plusieurs aspects. On distingue la classification selon l'objet de l'obligation, selon ses modalités et selon sa fonction.

A . L'objet de l'obligation

On distingue 3 obligations :

⁃ de donner

⁃ de faire

⁃ de ne pas faire

1 . L'obligation de donner

C'est l'obligation de transférer la propriété d'une chose. On la trouve par exemple dans un contrat de vente : on achète un bien, le vendeur doit nous donner, nous transférer ce bien. Ou encore, et par essence, dans un contrat de donation. Il va y avoir un transfert de propriété. C'est donc l'obligation de transférer la propriété d'un bien d'une personne à une autre.

2 . L'obligation de faire

C'est l'obligation d'accomplir une prestation exemple : acheter un billet d’avion en échange pour la compagnie de faire le transport

3 . L'obligation de ne pas faire

C'est l'interdiction d'accomplir une prestation ou s'abstenir d'un comportement.

Exemple, un boucher détenait un fond de commerce, il le cède et dans le même temps il indique lors de la cession, qu'il s'abstient de concurrencer et il lui indique qu'il ne va pas s'installer dans le même quartier. C'est une obligation de non concurrence. Si celui qui cède s'installe à côté ou viole l'engagement, il peut être poursuivie pour viol d'obligation de ne pas faire.

B . Les modalités de l'obligation

L'obligation peut être accomplie en nature ou sous forme d'argent. Exemple , dans un contrat d'échange : on échange un bien pour un autre donc l'obligation va conduire à échanger un bien contre un autre en général de même valeur : c'est un prestation en nature. Autre exemple dans un contrat de vente : on remet une somme d'argent en échange d'un bien : c'est donc une prestation en argent.

C . La fonction de l'obligation

On distingue généralement des obligations selon que ce soit des obligations de moyens ou de résultat.

L'obligation de moyen et l'obligation de résultat sont définit là encore par la doctrine .L'obligation de moyen est une obligation qui pèse sur un débiteur contractuel de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour satisfaire son créancier. Exemple, une personne malade va chez le médecin. Ce dernier va essayer de guérir son client en lui fournissant les médicaments nécessaires à son traitement. C'est une obligation de moyen.

L'obligation de résultat en revanche se distingue de l'obligation de moyen car elle pèse sur un débiteur contractuel de fournir à son créancier un résultat précis. Là on tient compte de la finalité de la prestation.

SECTION 2 : Le droit des obligations

C'est l'objet de notre matière. Le droit des obligations est une branche juridique du droit civil. C'est une matière qui se présente comme étant le droit commun à tous les contrats. Dans le même temps, le contrat se présente lui comme une source du droit des obligations.

P1 : Droit des obligations : droit commun à tous les contrats

Nous devons comprendre que ce que nous allons voir ce semestre est la base de tous les contrats que nous allons être amené à voir plus tard.

Le droit des obligations se présente comme le droit commun de tous les contrats. Quelque soit le contrat, il doit y avoir respect des règles et principes contractuels. Il faut savoir que le droit des obligations n'a pas d'utilité lorsqu'il y a un ou deux contrats. Mais aujourd'hui, le système juridique offre une pluralité de contrat. Lors de la promulgation du Code civil en 1804, le législateur a abordé quelques contrats : contrats de vente, de donation, de services, de mandats … Ces contrats étaient parfaitement encadré et réglementé. Aujourd'hui il y a une sensible évolution du droit des contrats : il y a aujourd'hui une cinquantaine de contrats. Certains sont inscrits dans le code civil et d'autres réglementés par différents codes. Le contrat d'assurance est régie par le code des assurances, les contrats de travail par le code du travail etc.. . Une multitude de contrat se développe avec l'évolution de la société. Aujourd'hui le contrat détient une place cardinale. Le contrat d'assurance était mentionné à l'article 1845 du code civil. Aujourd'hui il bénéficie d'un code tout entier. Cet exemple du contrat d'assurance révèle que le droit des contrat évolue. Jean Carbonnier disait qu'il existait des petits contrats et des grands contrats. Le contrat était un petit contrat et est devenu aujourd'hui un grand contrat. Aujourd'hui le droit des obligations face à cette évolution des contrats, évolue nécessairement. Le droit des obligations a une utilité que pour fédérer l'ensemble des contrats. Ces règles communes s'appliquent pour les petits et les grands contrats. Quelque soit le contrat, il est nécessaire de respecter le dispositif imposé par le législateur au code civil. Il est essentiellement présenté dans le code civil. Les autres codes réglementent les contrats spéciaux. Le code civil est le support, la source du droit des obligations. Il constitue la source textuelle du droit