Monde du travail, droit et économie
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La France, un Etat unitaire
Cette délégation du pouvoir se voit de deux manières. On distingue en effet la décentralisation de la déconcentration. La décentralisation est tout d’abord une technique qui consiste à confier aux collectivités locales des compétences permettant de prendre en charge un territoire défini. C’est ainsi qu’à l’échelon local, des autorités
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La France, Un Etat unitaire
le premier régime pleinement unitaire, car il respecte à la fois l’idée de droit applicable à tous de la même manière, et l’idée d’un pouvoir exécutif unique. B- L’unité étatique de la Vème République Cependant, la qualification de la France sous la Vème République en tant qu’État unitaire pose problème
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La France, un état unitaire ?
Aujourd’hui Etat Français affirmé par : Article 1 de la constitution de 1958 : « La France une République indivisible » Dans le préambule « souveraineté national » → seul l’Etat a la pouvoir législatif Unité progressive faite : - par l’unité du territoire - création d’un peuple Français
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La Francophonie au Québec d'un point de vu juridique
En juillet 1974, le gouvernement libéral québécois va faire un premier véritable effort dans le domaine linguistique. Elle adoptera le 30 juillet la loi sur la langue officielle, qui sera sanctionnée le jour suivant. Elle apparait suite au dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur la situation de
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La fraude fiscale
Concernant tout d'abord les conséquences sur la démocratie, une atteinte à la justice sociale fait apparition. Effectivement, des citoyens payent pour d'autres, c'est une véritable injustice. Le principe de l'égalité devant l’impôt n'est pas respecté. En effet, ces citoyens respectant les lois voient leur charge fiscale injustement alourdie parce
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LA FRAUDE OU LA TENTATIVE DE FRAUDE AU BACCALAUREAT
académie pour obtenir le nombre de cas de fraudes repérées au baccalauréat dans chacune d’entre elle. Seuls une douzaine de rectorats lui en ont fourni. Pour l’Ile-de-France, les données viennent du SIEC (Service Interacadémique des Examens et Concours). En 2009 et en 2010, aucun fraudeur n’a été comptabilisé dans les
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La garantie à recueillir auprès d’un client particulier détermine-t-elle la décision d’octroi d’un crédit ?
: La domiciliation irrévocable du salaire s’avère essentielle car elle garantie au banquier le passage du salaire sur son compte ouvert dans les livres de la banque. Au vu des différentes garanties pouvant être adossées à un crédit particulier, nous sommes en droit ne nous interroger sur le rôle que
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La garantie de la constitution
En ce sens, le contrôle de constitutionnalité des lois selon Kelsen doit protéger la Constitution. Si la Constitution était violée, à qui les citoyens devraient donner fidélité ? La loi ou la Constitution ? Les lois ne peuvent-être valident que si elles sont conformes. Sa théorie est avant tout
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La garde de la chose
lors de l’arrêt FRANCK du 2 décembre 1941, la jurisprudence a opéré un revirement. Ainsi, selon cette dernière, Le gardien matériel est le gardien juridique. Il s’agit d’un arrêt de règlement : « seul celui qui a l’usage, le contrôle et la direction d’une chose inanimée en est directement le gardien
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La garde de la chose cas
Cela signifie qu’il n’y aura transfert de la garde que si le détenteur a la pleine maitrise de la chose et donc que s’il a un pouvoir total et indépendant sur la chose. Pour déterminer transfert de la chose il faut voir cas par cas s’il y a eu transfert
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La garde de la chose comme fait générateur de résponsabilité
chose dès lors que le propriétaire n’avait pas sur cette chose un pouvoir effectif d’usage, de direction et de contrôle. Alors en parallele la Cour de cassation admet qu’une personne atteinte d’un trouble mental ou qu’un enfant en bas age puisse avoir un tel pouvoir, un pouvoir effectif d’usage et
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La genèse de la V ème république
. Doc. 1 : « À lui [Président] l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques ». . Doc. 2 : De Gaulle affirme « Que désormais, le Chef de l'Etat soit réellement la tête du pouvoir ». . Doc. 5 : L’ambivalence autour de la définition du terme
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La genèse italienne
D’après les deux postulats de Thomas qui sont pour lui des lois permanentes de la nature : "La nourriture est nécessaire à l'existence de l'homme" et "la passion entre les sexes est une nécessité". Mais, "si elle n'est pas freinée, la population s'accroît en progression géométrique " tandis que
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La géométrie euclidienne
Dans la villa Emo, le nombre d'or se retrouve de manière récurrente. Le Block central n'est pas un carré parfait, il est proportionné par rapport a un cercle inscrit par deux plus petits carrés. Les pièces du première étage sont dimensionnées de manière à ce que le rapport d'or
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La géopolitique de l’or
b. Une situation critique sur des zones ciblées Le prix de l’or dépend de plusieurs facteur, le plus important sont les incertitudes géopolitiques et financières des pays du sud des des pays émergents. Les conflits de ressources se concentrent essentiellement et logiquement là où est extrait l’or : en
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